Intervention de Bernard Fournier

Madame la ministre, je souhaite attirer votre attention sur les transferts obligatoires des compétences communales à l’échelon supérieur.

Comme vous, je suis convaincu que l’intercommunalité représente une chance de survie pour les communes et je reste pleinement conscient que la mutualisation des moyens humains et financiers est un enjeu déterminant, notamment en milieu rural.

En revanche, il est certain que l’intercommunalité doit impérativement être consensuelle et cohérente pour servir d’outil en faveur d’un projet de territoire.

Quelle est la logique actuelle ? Une course aux collectivités « XXL », coûteuses et peu démocratiques ! Comme une très large majorité d’élus, soutenus dans leurs actions par l’Association des maires ruraux de France, l’AMRF, je considère que les transferts obligatoires de compétences vers les EPCI sont particulièrement dangereux, puisqu’ils contribuent encore un peu plus à faire de nos communes des coquilles vides.

La loi NOTRe, qui transfère obligatoirement les compétences eau et assainissement au 1er janvier 2020, en est un très bon exemple – je devrais plutôt dire, un très mauvais exemple !

Fruit d’une vision dogmatique de la loi NOTRe qui consiste à concentrer les compétences sans s’interroger sur l’opportunité ou la faisabilité d’un tel transfert, la disposition actuelle dépossède les élus ruraux de tout choix, alors qu’ils ont souvent déployé des solutions adaptées à la géographie et à la morphologie des territoires.

L’enjeu est d’améliorer la gestion de ces politiques en redonnant pouvoir de décision et de responsabilité aux élus locaux. L’idéologie consistant à « éplucher » les compétences des communes pour les affecter sans choix aux intercommunalités se heurte à une réalité concrète : le périmètre des nouveaux EPCI ne correspond pas nécessairement aux périmètres des syndicats gérant ces enjeux.

L’enjeu est aussi économique, puisque, dans de nombreux cas, le coût du transfert à l’échelon de l’intercommunalité se répercutera sur le prix de l’eau.

En d’autres termes, le maintien du transfert obligatoire des compétences eau et assainissement à l’intercommunalité serait la preuve de la poursuite d’une vision technocratique.