Intervention de Jacqueline Gourault

Monsieur le sénateur, puisque l’on aime citer ce que j’ai fait pendant des années au Sénat, on pourrait rappeler combien, lors de l’examen de la loi NOTRe, nous nous sommes battus sur la question du périmètre des EPCI, pour que soit fixé un critère de densité de population permettant au monde rural de ne pas être contraint par le seuil de 15 000 habitants qui avait été finalement retenu.

Un certain nombre d’événements se sont ensuite produits. Certains élus ont souhaité créer des communautés plus grandes, alors qu’ils n’en avaient pas l’obligation ; parfois, je le reconnais, certains se sont vu forcer la main. Mais, dans le Grand Reims par exemple, les élus ruraux ont manifesté la volonté de se rattacher à Reims au sein d’une grande intercommunalité. Certaines situations ont pu se révéler particulièrement difficiles.

Sur les compétences eau et assainissement que vous avez évoquées, monsieur le sénateur, lorsque des difficultés manifestes se sont posées dans les zones rurales ou dans les zones de montagne, nous avons travaillé. Vous le savez, le Premier ministre m’a confié une mission et un texte législatif est prévu. Les élus ont été entendus et respectés.

Le Premier ministre l’a annoncé hier : un droit d’opposition un peu similaire à ce qui existe pour le PLUI sera créé, qui permettra, dans le respect d’au moins 25 % des communes et d’au moins 20 % de la population, le maintien de la compétence à l’échelon communal.

C’est là, je crois, une avancée importante, grâce à laquelle nous sortons par le haut du clivage entre ceux qui voulaient garder le transfert et ceux qui souhaitaient le supprimer. C’est un bon compromis.