Intervention de Josiane Costes

Cet amendement vise à permettre aux services de l’État dans les préfectures ou les sous-préfectures de s’assurer que les candidatures déposées ne concernent pas des personnes inéligibles, car protégées par des mesures de curatelle ou de tutelle. On peut considérer en effet que ces personnes vulnérables sont également exposées au risque de devenir des « candidats malgré eux ».

Certaines dispositions du code électoral prévoient que les personnes privées de leur capacité juridique ne peuvent être éligibles ou élues. Toutefois, en l’absence de la transmission d’une copie de l’acte de naissance, où figurent les décisions de placement sous curatelle ou tutelle le cas échéant, ces services n’ont aucun moyen de vérifier que les candidats satisfont ce critère d’éligibilité. En effet, pas plus que les copies des pièces d’identité jusqu’à présent, les actes de naissance ne figurent parmi les pièces justificatives à fournir lors des dépôts de candidature.

Même si cela nous éloigne du sujet des « candidats malgré eux », les mêmes limites se posent en matière d’exécution des peines d’inéligibilité. On pourrait considérer que le renforcement du contrôle a priori représenterait une charge supplémentaire non acceptable pour les services de l’État.

Toutefois, des cas d’annulation d’élections a posteriori pour des motifs tenant à la personne du candidat existent. Ce fut notamment le cas après l’élection de conseillers généraux inéligibles : on peut citer les décisions du Conseil d’État Élections cantonales de Sainte-Luce du 25 septembre 1995 et Élections cantonales du Vésinet du 24 avril 2012. De telles annulations ou rectifications par le juge pourraient se produire en cas d’élection d’un candidat privé de sa capacité juridique.

Ce contrôle a posteriori exercé par le juge représente également une charge pour l’État qui pourrait être réduite avec l’établissement d’un contrôle préalable efficace. Sans compter le coût symbolique de l’annulation ou de la rectification du résultat d’un scrutin !

C’est pourquoi nous proposons que soit mise en place, selon les modalités qui apparaîtront les plus convenables au Gouvernement, une transmission des décisions de placement sous curatelle ou sous tutelle aux services concernés par la vérification des candidatures.