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Intervention de Didier Marie
Réunion du 22 novembre 2017 à 22h00
Modalités de dépôt de candidature aux élections — Article additionnel avant l'article 1er A
Didier Marie, rapporteur :L’intention des auteurs de l’amendement est tout à fait louable, mais semble poser quelques difficultés pratiques.
D’abord, chaque candidat devrait produire un extrait d’acte de naissance attestant qu’il n’est pas concerné, et ce à condition que le tribunal ait bien adressé tous les actes de mise sous tutelle ou curatelle au maire.
Ensuite, si l’on ne privilégiait pas cette voie, il faudrait que les tribunaux envoient toutes les décisions aux préfectures, ce qui concerne tout de même près de 700 000 personnes en France, un nombre de surcroît soumis à une forte rotation.
Peu de cas ont pu être mentionnés jusqu’à présent. Cela étant, nous comprenons le souci légitime des auteurs de l’amendement et demandons l’avis du Gouvernement sur ce sujet.
