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Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du 22 novembre 2017 à 22h00
Modalités de dépôt de candidature aux élections — Article additionnel avant l'article 1er A
Madame la sénatrice, le Gouvernement n’est pas favorable à cette modification du code civil, pour des raisons juridiques et opérationnelles.
Tout d’abord, comme vient de le souligner le rapporteur, la solution proposée conduit à ce que les préfectures reçoivent l’ensemble des jugements de tutelle et de curatelle rendus par tous les juges des tutelles. Cela est disproportionné au regard de l’objectif. Surtout, une telle disposition serait attentatoire à la vie privée et ne manquerait pas d’être sanctionnée par le juge.
Par ailleurs, ces informations seraient en pratique inexploitables pour les préfectures et complexes à gérer pour la justice civile.
En outre, lorsque le juge ordonne une mesure de tutelle, il se prononce sur le maintien ou la suppression du droit de vote de l’intéressé. Si une personne est privée du droit de vote, elle ne pourra pas être inscrite sur une liste électorale et ne pourra donc pas être candidate.
Pour l’ensemble de ces raisons, je vous demande le retrait de cet amendement. Sinon, l’avis du Gouvernement serait défavorable.
