Intervention de Jean-Pierre Grand

En effet, cette proposition de loi a été adoptée en toute fin de la précédente législature par l’Assemblée nationale, mais je reste convaincu qu’elle aurait dû se voir opposer l’irrecevabilité au titre de l’article 41 de notre Constitution. Les dispositions contenues dans ce texte ne relèvent pas du domaine de la loi, mais du domaine réglementaire !

Notre Haute Assemblée peut-elle sérieusement, chers collègues, adopter ce texte dans sa rédaction actuelle ? Souhaitez-vous vraiment insérer dans la partie législative du code électoral de telles phrases : « À la suite de sa signature, chaque candidat appose la mention manuscrite suivante : “La présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l’élection municipale sur la liste menée par (indication des nom et prénoms du candidat tête de liste).” » ?

En l’absence de scrutins électoraux en 2018, nous ne sommes pas pressés par le temps. Faisons confiance à l’exécutif, madame la ministre, qui pourrait prendre l’engagement ce soir, devant nous, de modifier par décret, voire par un simple arrêté, ces modalités de dépôt de candidature aux élections.

Chers collègues, je vous propose ici de ne pas alourdir la loi, tout en maintenant notre volonté et celle des auteurs d’adopter ce texte.