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Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du 22 novembre 2017 à 22h00
Modalités de dépôt de candidature aux élections — Article 1er A
Jacqueline Gourault, ministre :
Le Gouvernement partage la position de la commission. En effet, le principe de dispositions visant à garantir le consentement des candidats dans un domaine touchant à la sincérité du scrutin relève pleinement du domaine de la loi, conformément à l’article 34 de notre Constitution.
En revanche, il appartiendra au pouvoir réglementaire de déterminer les modalités de mise en œuvre de ces dispositions, notamment, à titre d’exemple, le fait que cette mention manuscrite soit valable pour l’ensemble d’un scrutin et non pour un seul tour, conformément aux intentions du Gouvernement de ne pas alourdir les formalités de dépôt de candidatures.
Je demande donc le retrait de ces amendements. À défaut, le Gouvernement émettrait un avis défavorable.
