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Intervention de Jean-Claude Gaudin
Réunion du 28 novembre 2005 à 15h15
Loi de finances pour 2006 — Articles additionnels après l'article 20 ter, amendement 177
Jean-Claude Gaudin, président :Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-177, présenté par MM. J. Blanc et Doligé, est ainsi libellé :
Après l'article 20 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le a quater de l'article 279 du code général des impôts est rétabli dans le texte suivant :
« a quater. Les prestations relatives à la restauration à consommer sur place ainsi que les prestations relatives à la vente de boissons non alcoolisées à consommer sur place. »
II. - Cette disposition est applicable dès le 1er janvier 2006.
III. - La perte de recette résultant pour l'État de la présente mesure est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jacques Blanc.
