Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 15 rectifié, présenté par Mmes Costes, N. Delattre et M. Carrère, MM. Arnell, A. Bertrand, Gabouty, Gold et Guérini, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Menonville, Requier et Vall, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au deuxième alinéa, les mots : « ou par un mandataire désigné par lui » sont supprimés ;
La parole est à Mme Josiane Costes.