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Intervention de Jean-Marc Gabouty
Réunion du 22 novembre 2017 à 22h00
Modalités de dépôt de candidature aux élections — Article 4 bis, amendement 17
Jean-Marc Gabouty, président :L’amendement n° 17 rectifié est retiré.
L’amendement n° 11 rectifié, présenté par MM. Grand, Daubresse, Paccaud, Bonhomme et Le Gleut, Mme Bories et MM. Frassa et Lefèvre, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
a) Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle doit être accompagnée de l’acceptation écrite de chaque candidat dans des conditions fixées par décret. » ;
II. – Alinéa 7
Rédiger ainsi cet alinéa :
a) La première phrase est complétée par les mots : « ainsi que leur acceptation écrite dans des conditions fixées par décret » ;
La parole est à M. Jean-Pierre Grand.
