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Intervention de Jean-Marc Gabouty
Réunion du 22 novembre 2017 à 22h00
Modalités de dépôt de candidature aux élections — Article 5, amendement 9
Jean-Marc Gabouty, président :L’amendement n° 9 rectifié est retiré.
L’amendement n° 22 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 15
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° La deuxième phrase de l’article L. 431 est ainsi rédigée :
« Chaque liste doit comprendre au moins autant de noms qu’il y a de sièges à pourvoir, et au plus deux noms de candidats supplémentaires. » ;
La parole est à Mme la ministre.
