Intervention de Simon Sutour

Mon intervention s'inscrit dans le cadre de la procédure du contrôle de subsidiarité, compétence dévolue aux parlements nationaux par le traité de Lisbonne qui nous permet, depuis 2009, d'exercer un véritable contrôle sur l'action de la Commission européenne.

À cette fin, le Sénat est destinataire des projets d'acte législatif européens et peut, sous la forme d'une résolution prise sur le fondement de l'article 88-6 de la Constitution, émettre un avis motivé sur la conformité de ce projet d'acte au principe de subsidiarité. L'article 88-4 de la Constitution, issu de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, institue, je le rappelle, au sein de chaque assemblée parlementaire, une commission chargée des affaires européennes, qui n'était auparavant qu'une délégation. Avec le contrôle de subsidiarité, voilà un exemple concret de pouvoir nouveau donné au Parlement.

Ce contrôle est certes limité puisqu'il consiste à vérifier que l'Union européenne, en adoptant un projet d'acte législatif, reste bien dans son rôle et n'excède pas ce qui est nécessaire ; mais il est effectif : si un tiers des parlements nationaux - un quart pour les domaines de la police et de la justice - estime qu'un projet ne respecte pas le principe de subsidiarité et émet un avis motivé en ce sens, la Commission européenne doit réexaminer sa proposition. C'est ce que l'on appelle la procédure du « carton jaune ». Et c'est déjà arrivé, notamment sur un sujet que nous connaissons bien à la commission des lois, le Parquet européen : le Parlement français a émis un avis motivé défendant le principe d'un parquet européen de forme collégiale, désignant en son sein un président, le cas échéant avec une rotation par pays, et s'appuyant sur des délégués nationaux dans chaque État membre. Un tiers des parlements de l'Union européenne nous ayant rejoints, quoique pour des raisons parfois différentes, la Commission européenne a donc dû réviser son projet et le Parquet européen est désormais collégial. Il existe aussi un « carton orange », si une majorité de parlements nationaux soulève la question de subsidiarité, et un « carton rouge » qui permet de saisir la Cour de justice de l'Union européenne.

Au sein de la commission des affaires européennes du Sénat, un groupe de travail présidé par Jean Bizet et comprenant un représentant de chaque groupe politique examine tous les projets d'acte soumis au Sénat au titre du contrôle de subsidiarité et, quand cela s'avère nécessaire, propose un contrôle approfondi d'une proposition de règlement ou de directive.

Le délai pour adopter une proposition de résolution portant avis motivé sur le respect du principe de subsidiarité ne peut excéder huit semaines après la transmission du projet d'acte au Sénat. C'est une contrainte, compte tenu de la procédure prévue par le Règlement du Sénat : elle prévoit un premier examen de la proposition de résolution au sein de la commission des affaires européennes puis, si cette proposition de résolution est adoptée, sa transmission à la commission compétente au fond. Je remercie le Président Philippe Bas d'avoir choisi la voie rapide, c'est-à-dire une simple information de votre commission ce matin pour une adoption définitive de la proposition de résolution avant le 6 décembre.