Intervention de Didier Marie

L'amendement n° 19 renforce l'information des préfectures afin d'éviter que des personnes placées sous curatelle ou sous tutelle ne soient candidates « malgré elles » à des élections. Je comprends la logique de cette mesure mais elle semble difficile à mettre en oeuvre : chaque candidat serait contraint de produire un acte de naissance et d'attester qu'il n'est pas concerné par une telle décision ; ou alors les tribunaux devraient transmettre aux préfectures l'ensemble des décisions de tutelle ou de curatelle qu'ils rendent. Je rappelle d'ailleurs que 700 000 personnes sont concernées en France par une telle décision de protection.

En pratique, peu de difficultés ont été constatées concernant les citoyens placés sous tutelle ou curatelle. On peut citer une décision de 2007 du Conseil d'État relative aux élections municipales dans la commune d'Anchamps, dans les Ardennes et une décision de 2004 du Conseil constitutionnel déclarant la démission d'office d'un sénateur des Bouches-du-Rhône. Ces jurisprudences mettent en oeuvre une disposition du code électoral selon laquelle un candidat élu est automatiquement déchu de son mandat lorsqu'il se trouve sous curatelle ou tutelle. Pour toutes ces raisons, retrait ou avis défavorable sur l'amendement n° 19.

J'ajoute que la loi pour la confiance dans la vie politique du 16 septembre dernier renforce les inéligibilités basées sur le droit pénal. Un travail important est d'ailleurs en cours au ministère de l'intérieur pour permettre aux préfectures d'avoir communication du bulletin n° 2 du casier judiciaire.