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Intervention de Brigitte Lherbier
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 22 novembre 2017 à 9h00
Proposition de loi relative aux modalités de dépôt de candidature aux élections — Examen des amendements au texte de la commission
Brigitte Lherbier :La communication du bulletin n° 2 du casier judiciaire reste du domaine du faisable. Il me semble que le sujet des « candidats malgré eux » est assez grave pour justifier ce contrôle renforcé, quand bien même une seule personne sous tutelle ou sous curatelle serait concernée. Les protéger fait partie de nos missions.
