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Intervention de Didier Marie
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 22 novembre 2017 à 9h00
Proposition de loi relative aux modalités de dépôt de candidature aux élections — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 12
Didier Marie, rapporteur :L'amendement n° 12 supprime la possibilité de désigner un mandataire pour déposer une candidature aux élections municipales dans les communes de 1 000 habitants et plus. Seul le responsable de liste serait autorisé à le faire. D'autres amendements déclinent ensuite ce principe pour d'autres élections.
Les objectifs de cet amendement sont éloignés de ceux du texte. Dans les faits, aucun cas de « mandataire malgré lui » n'est connu. Il arrive que les têtes de liste travaillent le jour de l'élection. Enfin, une telle mesure rendra les procédures électorales plus complexes. Retrait ou avis défavorable.
