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Intervention de Didier Marie
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 22 novembre 2017 à 9h00
Proposition de loi relative aux modalités de dépôt de candidature aux élections — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 21
Didier Marie, rapporteur :Notre commission a soulevé, la semaine dernière, une difficulté importante : d'après le droit en vigueur, lorsque le maire d'une commune de 1 000 habitants et plus démissionne et que le conseil municipal n'est pas complet, des élections partielles générales doivent être tenues. Notre collègue Jean-Pierre Grand a déposé, pour régler ce problème, un amendement prévoyant l'ajout obligatoire de deux candidats sur les listes de ces communes. Or dans les petites communes, il est parfois difficile de trouver ces deux candidats supplémentaires.
C'est pourquoi le Gouvernement, conscient du problème, a déposé l'amendement n° 21 donnant aux candidats la faculté, et non l'obligation, de prévoir un « réservoir » de deux noms supplémentaires sur la liste. C'est une solution souple qui ne semble pas poser de difficulté sur le plan constitutionnel. La liberté de candidature est préservée. Enfin, je rappelle que, dans les communes de moins de 1 000 habitants, il est déjà possible de déposer des candidatures groupées incomplètes.
L'amendement du Gouvernement ne réglera pas tous les problèmes. Il s'agit néanmoins d'une avancée qui devrait satisfaire en partie les attentes de notre collègue M. Grand et d'autres membres de notre commission.
