Intervention de Loïc Hervé

Pendant ce temps, le déficit de l'État continuerait de croître, pour s'élever à 4 % du PIB en 2019, les efforts étant reportés en fin de quinquennat.

Bref, ce sont une nouvelles fois les collectivités qui, avec la sécurité sociale, porteront le poids du désendettement du pays...

Pour les y contraindre, le Gouvernement prétend leur imposer une règle d'or renforcée, c'est-à-dire un ratio d'endettement défini comme le rapport entre la dette et la capacité d'autofinancement annuelle, compris entre huit et treize ans. Cette nouvelle règle est dangereuse pour l'investissement local, car certains investissements structurants exigent des emprunts importants, sans que cela signifie nécessairement que l'endettement n'est pas maîtrisé. Elle paraît en outre très attentatoire à la libre administration des collectivités territoriales et devrait être attaquée à ce titre devant le Conseil constitutionnel. Enfin, elle n'est nullement justifiée, car les collectivités ne représentent que 9 % de la dette publique ; leur endettement est modéré et stable depuis des années.

Pris ensemble, le PLF pour 2018 et le projet de loi de programmation des finances publiques marquent un mouvement de recentralisation des décisions relatives à l'investissement local.

L'investissement public local a considérablement pâti, au cours des dernières années, de la baisse des concours financiers de l'État et des recettes fiscales des collectivités territoriales. Leur capacité d'autofinancement a connu une forte baisse. Pour continuer à investir, les collectivités ont dû recourir - modérément - à l'emprunt. Or le projet de loi de programmation des finances publiques ne leur laisse aucune marge pour rétablir le niveau total de leurs recettes d'investissement à un niveau plus satisfaisant.

Quant aux dotations d'investissement de l'État, elles constituent une ressource qui échappe en grande partie aux élus, puisque ces dotations sont librement réparties par les préfets sous forme de subventions aux projets locaux. Les associations d'élus se plaignent toutes de l'opacité qui entoure les décisions de subventionnement au titre de la DSIL, et du caractère arbitraire et discrétionnaire de ces décisions. De surcroît, à compter de l'an prochain, une part importante de la DSIL - pas moins de 200 millions d'euros - serait consacrée au financement d'un grand plan d'investissement dont les priorités, certes intéressantes, ont été définies sans que les collectivités territoriales aient eu leur mot à dire.

Enfin, la disparition de la réserve parlementaire prive les élus nationaux d'un moyen de soutenir de petits projets locaux qui n'auraient pas bénéficié, par ailleurs, de subventions suffisantes de l'État. Chacun d'entre vous l'a vécu sur le terrain ces derniers mois.

C'est pourquoi je crois nécessaire de créer, sur le modèle de l'actuelle commission d'élus compétente au sujet de la DETR, une commission départementale des investissements locaux compétente à la fois au sujet de la DETR et de la DSIL, et composée de représentants des maires et des présidents d'EPCI, ainsi que du président du conseil départemental et de deux députés et deux sénateurs élus dans le département. L'ensemble des parlementaires du département pourraient assister à ses réunions.