Intervention de Loïc Hervé

Cette commission des investissements locaux serait chargée de fixer chaque année les catégories d'opérations prioritaires et les taux minimaux et maximaux de subvention applicables à chacune d'elles. La liste arrêtée par le préfet des opérations à subventionner devrait être adressée à ses membres, et la commission serait saisie pour avis des projets excédant 100 000 euros.

En outre, dans un souci de transparence, la liste des opérations subventionnées et les avis de la commission devraient être rendus publics sur le site internet de la préfecture. Je rappelle que les attributions au titre de la réserve parlementaire étaient rendues publiques sur le site internet du Sénat !

Dans l'attente de la réforme de la fiscalité locale annoncée par le Gouvernement, et face aux menaces qui pèsent sur l'autonomie financière des collectivités territoriales, il m'a paru nécessaire de reconsidérer ce principe et les évolutions qu'il a connues au cours des dernières années.

La révision constitutionnelle du 28 mars 2003 a consacré le principe selon lequel « les recettes fiscales et les autres ressources propres des collectivités territoriales représentent, pour chaque catégorie de collectivités, une part déterminante de l'ensemble de leurs ressources ». La loi organique du 29 juillet 2004 a défini ce qu'il fallait entendre par les expressions de « part déterminante » et de « ressources propres ».

Le problème, si j'ose dire, c'est qu'au fil du temps on a fait entrer dans le périmètre des ressources propres des choux et des carottes : des impôts locaux dont les assemblées locales déterminent le taux et l'assiette dans les limites prévues par la loi, et des parts de fiscalité nationale transférée sur lesquelles elles n'exercent strictement aucun pouvoir.

Le résultat, c'est que la part des ressources propres dans l'ensemble des ressources des collectivités n'a cessé d'augmenter, alors même que l'autonomie financière réelle des collectivités régressait.

La distinction entre dotations et fiscalité transférée est largement artificielle, et n'existe pas dans d'autres pays européens.

Il faudra donc un jour réfléchir à une modification de la loi organique de 2004 pour établir une définition plus rigoureuse des ressources propres, tout en fixant à un niveau raisonnable leur part minimale dans l'ensemble des ressources des collectivités. C'est précisément ce que proposaient en 2004 les commissions des lois et des finances du Sénat.

En tout état de cause, la prochaine réforme de la fiscalité locale doit être l'occasion de consolider l'autonomie financière des collectivités territoriales, c'est-à-dire leur faculté de maîtriser leurs ressources. Il faudra également trouver une plus juste conciliation de ce principe avec d'autres principes d'égale valeur que sont l'adéquation des ressources des collectivités aux charges qu'elles supportent, la prévisibilité de ces ressources, l'équité entre territoires, ou encore le maintien du lien entre le financement des services publics locaux et le contribuable local.