Intervention de Jean-Pierre Sueur

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 22 novembre 2017 à 9h00
Projet de loi de finances pour 2018 — Mission « relations avec les collectivités territoriales » - examen du rapport pour avis

Photo de Jean-Pierre SueurJean-Pierre Sueur :

Les amendements présentés font leur deuil de la réserve parlementaire, car leur auteur se rallie à l'idée que les sommes qui y étaient réservées sont désormais incluses dans la DETR. Nous devrions plutôt reprendre l'amendement de Philippe Bas, présenté avant l'été, pour créer une réserve parlementaire rénovée, sous la forme d'une nouvelle dotation de soutien à l'investissement. Ceux d'entre nous qui ont fait campagne cet été se sont rendu compte que les maires tenaient beaucoup à la réserve parlementaire et avaient très mal perçu sa suppression. Certains députés de La République en Marche ont même changé de position après avoir entendu les maires. La commission d'attribution de la DETR comprend déjà trente personnes. Cela relève-t-il vraiment de notre rôle de parlementaires d'y participer ?

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