Intervention de Didier Marie

Je m'associe aux louanges que mes collègues ont adressées au rapporteur. Je salue son choix de replacer l'examen des crédits de cette mission qui ne représentent que 4 % des transferts financiers de l'État aux collectivités dans le cadre plus large du projet de loi de programmation des finances publiques et de sa déclinaison dans le PLF 2018.

Les objectifs de ce projet de loi de programmation ne sont pas acceptables. La progression des dépenses de fonctionnement limitée à 1,2 % en valeur par an et pour l'ensemble des collectivités est intenable. La commission des finances a démontré que l'évolution tendancielle des dépenses retenue par le Gouvernement était largement sous-estimée. Le rapporteur a rappelé que les efforts structurels et les économies résultant de la non indexation sur l'inflation des rémunérations des fonctionnaires territoriaux n'étaient pas comptabilisés de sorte que l'objectif n'est pas de 13 milliards mais plutôt de 21 milliards d'euros d'économies à réaliser sur l'évolution tendancielle.

Il a également rappelé la décision du Gouvernement de plafonner les ratios d'endettement. Si l'on suit cette logique, un département peu endetté en 2017 qui investirait massivement dans le déploiement de la fibre optique dans les deux ans à venir, avec un amortissement sur trente ans grâce à une redevance, verrait son ratio exploser et serait pénalisé par la règle d'or, alors même que son investissement est utile.

Les mécanismes de correction envisagés mettent à mal l'autonomie financière de nos collectivités. Le rapporteur a rappelé les fortes inquiétudes des élus au sujet de la déclinaison des orientations du projet de loi de programmation dans le projet de loi de finances. Les économies se feront sur le dos des agents de la fonction publique territoriale, avec le gel du point d'indice et le rétablissement du jour de carence. Le Gouvernement a également fait des paris osés, notamment sur la baisse des dépenses liées au RSA. La suppression progressive de la taxe d'habitation n'est pas plus rassurante. Le mécanisme envisagé de limitation des hausses de taux n'est pas acceptable, car il entravera la capacité d'action des communes. Enfin, le Gouvernement nous présente comme une réforme ce qui n'en est pas une : les mesures adoptées ne règlent en rien les inégalités entre les contribuables et entre les communes.

Le rapporteur a rappelé que la DCRTP des communes allait entrer dans les variables d'ajustement. La progression des dotations de péréquation sera financée pour moitié sur la dotation forfaitaire et pour l'autre sur ces variables d'ajustement. On donne d'une main ce qu'on reprend de l'autre.

L'article 58 prévoit l'automatisation du versement du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). Il faudra veiller à ce que le coût induit ne soit pas répercuté sur le budget des collectivités.

À l'article 59, la pérennisation de la DSIL est une bonne chose. Toutefois, l'augmentation des autorisations d'engagement relève d'une mesure de périmètre car elles bénéficient du reversement de l'enveloppe « contrats de ruralité » en provenance de la mission « Politique des territoires ». On peut s'interroger sur la répartition des 615 millions d'euros de la DSIL entre le volet réservé aux grandes priorités de l'aménagement du territoire qui n'ont pas été négociées par les collectivités territoriales et les contrats de ruralité qui ne sont pas financés à hauteur de ce qu'ils devraient être.

À l'article 59 bis, les députés ont prévu que la DETR bénéficiera de 50 millions d'euros supplémentaires issus de l'ancienne réserve parlementaire. Pourquoi ne pas aussi affecter à la DETR le reste de la réserve parlementaire ? Il manque encore 42 millions d'euros... Les rapporteurs spéciaux de la commission des finances déposeront un amendement en ce sens.

Le seuil d'examen des dossiers par les commissions d'attribution de la DETR est ramené de 150 000 à 100 000 euros, ce qui est encore trop élevé. Dans beaucoup de départements, les subventions de la DETR tournent autour de 10 000 à 20 000 euros. Il faudrait abaisser le seuil à 50 000 euros.

Je souscris pleinement à la proposition du rapporteur de soumettre à une même commission l'examen des attributions au titre de la DETR et de la DSIL. Le nombre de sièges réservés aux parlementaires mériterait d'être revu.

L'article 60 propose d'augmenter le DSU et la DSR de 90 millions d'euros chacune. Il faudrait aller plus loin, car les différences restent importantes entre les collectivités. Les dotations de péréquation servent à les atténuer.

Il est également prévu d'élargir les conditions d'éligibilité à la dotation politique de la ville. J'y suis défavorable car ce serait du saupoudrage. Il faut concentrer l'effort si l'on veut réduire les inégalités territoriales et sociales. Mieux vaudrait revenir à ce qui avait été décidé dans la précédente loi de finances.

Le rapport de notre collègue va dans le sens de mes analyses. Je soutiendrai son avis et ses amendements.