Intervention de Marc-Philippe Daubresse

En ce qui concerne l'autonomie financière des collectivités locales, l'investissement public local est un bon marqueur pour la mesurer.

Hier, le Premier ministre a suggéré que le champ de la contractualisation prévue par le projet de loi de programmation concerne les 600 collectivités dont les budgets sont les plus importants plutôt que les 300 les plus peuplées. Une telle mesure ne sera pas sans effet sur l'investissement public local...

On observe également une mise sous tutelle des collectivités avec l'instauration d'un ratio sur le nombre d'années d'endettement possible. J'ai été ministre délégué à la ville. Je sais que des centaines d'agglomérations ont rehaussé leur niveau d'endettement pour bénéficier de l'effet de levier du plan de cohésion sociale de M. Borloo. Elles se sont parfois engagées à plus de huit ou neuf années d'endettement, tout en sachant que l'effet de levier positif ferait redescendre rapidement leur niveau d'endettement.

Avec la mesure annoncée par le Premier ministre, l'effet de levier risque d'être négatif. Au cours des vingt dernières années, les plans de relance significatifs sont intervenus à la fin du gouvernement Jospin, à l'époque de M. Borloo, puis au moment du grand emprunt lancé par Nicolas Sarkozy. Le plan de cohésion sociale a augmenté de 50 % le nombre de constructions nouvelles dans le pays et réduit le chômage de 10,3 % à 7,6 % grâce à la création d'emplois dans le secteur du bâtiment et aux emplois d'insertion. L'investissement public local risque aujourd'hui d'entrer dans une spirale négative. L'autonomie financière des collectivités locales n'est pas le champ réservé de la commission des finances. C'est aussi un sujet pour la commission des lois.