Intervention de François Grosdidier

Je me retrouve complètement dans ce rapport qui ne part pas d'un postulat mais d'un constat. La réduction de l'autonomie financière des collectivités et la mise sous tutelle des 600 plus grandes collectivités contribuent à la réduction de leur autonomie de gestion.

On répond aux inquiétudes des élus sur la suppression de la taxe d'habitation en recourant au principe du dégrèvement plutôt qu'à une exonération. Mais les maires s'inquiètent de la manière dont on prendra en compte les nouveaux habitants qui arriveront dans les communes. Ils s'interrogent aussi sur les modalités de recouvrement du produit des éventuelles hausses de la taxe d'habitation. L'État nous explique qu'il ne faut pas s'inquiéter, car le montant est marginal. J'ai du mal à comprendre comment le système pourra être rentable.

Les charges qui pèsent sur les collectivités locales augmenteront d'une manière ou d'une autre, que cela résulte de l'attribution de nouvelles missions ou de la suppression de transferts financiers. Ainsi, les communes qui restent compétentes pour émettre des titres d'identité assumeront le surcoût de cette charge. Celles qui n'assureront plus ce service devront mettre en place un accueil, ce qui engendrera également un surcoût. Il en va de même au sujet du PACS qui a été transféré des tribunaux aux mairies sans aucune compensation. Avec la fin des emplois aidés, le Président de la République a déclaré que l'État n'avait plus à subventionner les emplois dans les communes. Quel impact cette décision aura-t-elle sur leur budget ?

Je suis hostile à l'idée de seuil en ce qui concerne la consultation de la commission d'attribution de la DETR. Dès lors qu'on supprime la réserve parlementaire, la représentation nationale dans le département doit avoir connaissance de tous les besoins exprimés par les communes, y compris les plus petites.

La mise sous tutelle des collectivités que le Gouvernement prévoit pour faire des économies n'ira pas sans porter préjudice aux citoyens. Elle renforcera encore les doublons d'administration qui existent sous une forme systématique entre l'État et les collectivités territoriales. C'est là qu'il faudrait faire porter les économies.