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Intervention de Michèle Alliot-Marie
Réunion du 3 juin 2010 à 15h00
Défenseur des droits — Article 32, amendement 94
Michèle Alliot-Marie, ministre d'État :
Le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 94 rectifié.
Pour ce qui concerne les amendements identiques n° 35 rectifié ter et 77 rectifié, il s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée sur l’avis de la commission…
