Intervention de Vincent Delahaye

L'amendement n° I-489, présenté par MM. Requier, Collin, Gabouty et A. Bertrand, Mme M. Carrère, M. Castelli, Mmes Costes et N. Delattre, M. Gold, Mme Laborde et M. Menonville, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 5 et 6

Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :

- les premier et deuxième alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :

« 1. L’impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 6 114 € le taux de :

« – 5, 5 % pour la fraction supérieure à 6 114 € et inférieure ou égale à 12 196 € ;

« – 14 % pour la fraction supérieure à 12 196 € et inférieure ou égale à 27 086 € ; »

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Le troisième alinéa du 2° est applicable à compter de l’imposition des revenus de l’année 2017.

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Claude Requier.