Séance en hémicycle du 24 novembre 2017 à 14h30

Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2018, adopté par l’Assemblée nationale (projet n° 107, rapport général n° 108).

Dans la suite de la discussion des articles de la première partie, nous poursuivons l’examen des dispositions relatives aux ressources.

PREMIÈRE PARTIE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER

TITRE PREMIER

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

I. – IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS

A. – Autorisation de perception des impôts et produits

La parole est à Mme Nathalie Goulet, sur l'article.

Monsieur le ministre, notre groupe a déposé sur ce PLF un certain nombre d’amendements visant à mieux encadrer et lutter contre la fraude et l’évasion fiscales. Vous devriez, me semble-t-il, les regarder d’un œil bienveillant. Et, dans le cas contraire, sachez que notre groupe a une volonté très affirmée d’améliorer les dispositifs en la matière.

Le gouvernement précédent avait fait des progrès extrêmement importants dans la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales. J’espère que ce sujet important reste d’actualité.

Je ne doute pas une seule seconde que vous allez « retoquer » certains de nos amendements, mais nous les soutiendrons néanmoins avec énergie, monsieur le ministre !

L'amendement n° I-345, présenté par MM. Malhuret, Capus et les membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Le montant annuel des dépenses fiscales ne peut excéder 89, 8 milliards d’euros en 2018.

La parole est à M. Emmanuel Capus.

Cet amendement vise à maintenir les dépenses fiscales au niveau de l’année précédente, avec pour objectif d’alerter le Gouvernement sur les dérapages éventuellement constatés de ces niches.

À l’occasion des échanges qui se sont tenus ce matin en commission des finances, on m’a indiqué que cet amendement n’était peut-être pas pertinent, car fondé sur des évaluations du Gouvernement, et non sur des montants fixes.

J’entends ces remarques d’autant plus que le but de ma proposition étant surtout d’éviter que les amendements déposés par les différents groupes du Sénat n’accroissent cet effet de niche et ses inconvénients.

Quel est l’avis de la commission ?

Je partage les propos de notre collègue Emmanuel Capus.

Le souhait, partagé sur un certain nombre de travées, de limiter le montant des dépenses fiscales rejoint l’objet de l’article 17 du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022. Cet amendement aurait donc davantage trouvé sa place dans ce dernier texte.

Par ailleurs, vous fixez très précisément le montant des dépenses fiscales pour 2018 à 89, 8 milliards d’euros. Cela voudrait dire que nous sommes capables de connaître à l’euro près le montant des dépenses fiscales. Or, quand vous examinez les « bleus budgétaires », vous constatez que, si certaines dépenses sont évaluées à l’euro près, beaucoup d’autres relèvent d’estimations effectuées à partir d’échantillons. Malheureusement, on ne connaît donc pas réellement le volume des dépenses fiscales, ce qui serait nécessaire pour fonder un texte normatif du type de celui que vous proposez.

J’entends néanmoins l’alerte, nous en avons déjà tenu compte en adoptant l’article 17 du projet de loi de programmation, et nous partageons la même intention.

À la suite de ces explications, vous aurez sans doute à cœur de retirer cet amendement, mon cher collègue. Je vous y invite, en tout cas.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je partage, monsieur le sénateur, l’invitation qui vous est faite à l’instant par le rapporteur général, pour des raisons identiques.

Vous le savez, le Gouvernement souhaite réduire les dépenses fiscales. Différents engagements seront débattus au cours de la discussion, notamment la suppression du CICE. Nous sommes même encore plus ambitieux que vous, avec une volonté de baisser de 14 milliards d’euros les dépenses fiscales à l’horizon 2022. Nous nous sommes engagés, dans le projet de loi de programmation des finances publiques, à limiter le coût des dépenses fiscales à 28 % du montant des recettes fiscales nettes en 2018 et à 25 % en 2022.

Ce souhait de maîtriser la dépense fiscale est partagé et je suis certain que les arguments développés par le rapporteur général et par votre modeste serviteur sauront vous convaincre de retirer votre amendement, monsieur le sénateur.

Monsieur Capus, l’amendement n° I-345 est-il maintenu ?

Je le retire, monsieur le président, après avoir entendu l’avis de la commission des finances et les observations du Gouvernement.

L'amendement n° I-345 est retiré.

Je mets aux voix l’article 1er.

B. – Mesures fiscales

L'amendement n° I-214, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

I - Alinéa 2

Remplacer le montant :

par le montant :

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Éric Bocquet.

À une époque où la solidarité familiale doit souvent compenser les effets de l’incertitude sociale, des difficultés d’insertion professionnelle ou des tensions existant sur le « marché du logement », le rattachement des enfants majeurs, mariés ou non, est l’une des réponses fiscales proposées par notre droit.

La situation concerne environ 1, 7 million de foyers fiscaux et le rattachement coûte 1, 9 milliard d’euros au Trésor public, soit une incidence fiscale d’un peu plus de 1 000 euros par foyer fiscal concerné.

On est donc assez loin de la niche fiscale génératrice d’un avantage indu ou exorbitant…

Cet amendement se détermine avec simplicité, en cohérence avec l’évolution du barème de l’impôt sur le revenu que nous avons indiquée lors de la discussion de l’article. Il s’agit tout simplement de procéder au relèvement du seuil de plafonnement des effets du rattachement, en lui appliquant la progression de 2 % que nous avons imprimée aux tranches du barème de l’impôt sur le revenu.

Quel est l’avis de la commission ?

J’ai peur qu’il y ait une petite imprécision dans l’amendement d’Éric Bocquet. Dans son argumentation, il parle du rattachement de tous les enfants au foyer fiscal. Pourtant, son amendement ne vise très concrètement que le rattachement d’un enfant marié ou ayant des enfants à charge, ce qui est finalement plus restrictif que l’article 196B du code général des impôts, qui prévoit le rattachement fiscal des enfants majeurs de moins de 21 ans.

Cet amendement me semble en outre pleinement satisfait par le relèvement du quotient familial de 1 527 euros à 1 750 euros que je propose à travers l’amendement n° I-96, et par la revalorisation d’un point de l’abattement dans l’article 2 du projet de loi de finances.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

En effet, l’article 2 du présent projet de loi prévoit déjà de porter l’abattement de 5 738 euros à 5 795 euros, sans parler des différents autres dispositifs à l’avantage des familles prévus par ailleurs.

Je vous rappelle en outre que ces personnes, majeures et mariées, devraient en principe être imposées séparément, la possibilité de demander le rattachement au foyer des parents étant dérogatoire. À ce stade, nous n’envisageons pas d’aller au-delà et je vous demanderai donc de bien vouloir retirer votre amendement, monsieur le sénateur.

Monsieur Bocquet, l'amendement n° I-214 est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L'amendement n° I-214 est retiré.

Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L'amendement n° I-137 rectifié, présenté par MM. P. Dominati, Longuet et Husson et Mme Boulay-Espéronnier, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 4 à 8

Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :

a) Le 1 est ainsi rédigé :

« 1. L’impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 18 000 € le taux de :

« – 3, 3 % pour la fraction supérieure à 18 000 € et inférieure ou égale à 48 000 € ;

« – 16, 3 % pour la fraction supérieure à 48 000 €. » ;

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Les articles 16, 31, 31 bis, 35 bis, 35 ter, 44 nonies, 62, 72 B, 72 D, 72 D bis, 72 D ter, 73 B, 75-0 A, 80 bis, 80 quinquies, 80 sexies, le 6° du 1 de l’article 80 duodecies, les articles 80 quaterdecies, 81, 81 A, 81 D, 83, 84 A, 92 A, 93, 93-0 A, 100 bis, 125-00 A, 125-0 A, 125 A, 131 quater, 135, 150 ter, 150-0 A, 150-0 B quater, 150-0 D, 150-0 D ter, 150 U, 150 VJ, 151 ter, le VII de l’article 151 septies, les articles 151 septies A, 154 bis A, 155 B, 156, 156 bis, 157, 157 bis, les a et b quinquies de l’article 158, les articles 163 A, 163 bis, 163 bis AA, 163 bis B, 163 quinquies B, 163 quinquies C, 163 quinquies C bis, 163-0 A ter, 194, 195, 196 A bis, 196 B, les 2 et 3 du I de l’article 197, les articles 199 quater B, 199 quater C, 199 quater F, 199 septies, 199 decies I, 199 decies E, 199 decies EA, 199 decies F, 199 decies G, 199 decies G bis, 199 decies H, 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C, le I et les VI à VI ter A de l’article 199 terdecies-0 A, les articles 199 terdecies-0 B, 199 terdecies 0-C, 199 quindecies, les 1 à 5 de l’article 199 sexdecies, les articles 199 octodecies, 199 vicies A, 199 unvicies, le I de l’article 199 duovicies, les articles 199 tervicies, 199 sexvicies, 199 septvicies, 199 octovicies, 199 novovicies, 200, 200 quater, 200 quater A, 200 quater B, 200 decies A, 200 undecies, 200 terdecies, 200 quaterdecies, 200 quindecies, 200 A, 244 bis C, 1691 ter du code général des impôts et l’article 18 bis de l’annexe IV du code général des impôts sont abrogés.

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Philippe Dominati.

Au moment où commence l’examen du premier budget de cette mandature présidentielle, le rapport annuel de l’OCDE montre que la France reste vice-championne du monde des prélèvements obligatoires. Et nous serons peut-être champions dans peu de temps, car, dans le projet de loi de programmation pluriannuelle, j’ai bien noté que la baisse des prélèvements obligatoires envisagée par le Gouvernement était extrêmement faible.

Néanmoins, à l’heure où certaines annonces doivent intervenir sur le plan de la fiscalité, cet amendement permettrait peut-être d’aménager l’impôt sur le revenu.

En France, cet impôt est particulièrement progressif, avec une tranche supérieure à 45 %. Je propose de le remplacer par un mécanisme que l’on désigne le plus souvent par l’appellation flat tax.

Je rappelle quelques chiffres : sur les 37, 7 millions de foyers fiscaux, seuls 16 millions acquittent l’impôt sur le revenu, et 10 % des contribuables payent près de 70 % de la recette totale. Cette réalité explique que les Français soient périodiquement excédés, la colère s’exprimant par vague.

Il appartient à ce gouvernement de saisir l’occasion d’une remise à plat de la fiscalité afin de disposer d’un système d’imposition beaucoup plus moderne.

Nous proposons seulement deux seuils et deux taux, l’un à 16 % avec la contribution sociale généralisée, l’autre à 26 %.

Ce mécanisme fonctionne déjà dans un certain nombre de pays et présenterait aussi l’avantage d’abolir le grand fatras, le véritable maquis des niches fiscales, qui représentent à peu près la moitié des recettes de l’IR : environ 33 milliards d’euros, pour 72 milliards d’euros de recettes au total.

Je soumets donc cet amendement à la sagacité du Gouvernement et du rapporteur. J’aimerais aussi que l’on puisse étudier le coût et l’impact – on parle souvent d’impact - d’une telle mesure fiscale, qui ferait de nous un pays réellement moderne.

L’amendement n° I-213, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéas 4 à 8

Remplacer ces alinéas par onze alinéas ainsi rédigés :

a) Le 1 est ainsi rédigé :

« 1. L’impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 9 905 € le taux de :

« - 8 % pour la fraction supérieure à 9 905 € et inférieure ou égale 12 800 € ;

« - 12 % pour la fraction supérieure à 12 800 € et inférieure ou égale à 18 890 € ;

« - 16 % pour la fraction supérieure à 18 890 € et inférieure ou égale à 27 360 € ;

« - 22 % pour la fraction supérieure à 27 360 € et inférieure ou égale à 45 950 € ;

« - 30 % pour la fraction supérieure à 45 950 € et inférieure ou égale à 73 345 € ;

« - 40 % pour la fraction supérieure à 73 345 € et inférieure ou égale à 112 325 € ;

« - 45 % pour la fraction supérieure à 112 325 € et inférieure ou égale à 155 320 € ;

« - 50 % pour la fraction supérieure à 155 320 € et inférieure ou égale à 200 000 € ;

« - 60 % pour la fraction supérieure à 200 000 €. » ;

La parole est à M. Éric Bocquet.

Cet amendement répond à deux exigences, d’une part la réduction du déficit de l’État, d’autre part, et surtout, la justice fiscale et sociale, préoccupation qui ne doit jamais cesser de nous guider.

En proposant, comme nous le faisons, de modifier la progressivité des tranches du barème, nous poursuivons l’ensemble des objectifs ainsi définis.

La mesure que nous préconisons est susceptible de dégager des marges de manœuvre pour les finances publiques, tout en répartissant la charge fiscale au plus près des capacités contributives de chacun et chacune.

Au-delà de l’examen de notre proposition, ce qui est en question, c’est bel et bien le fait que l’impôt sur le revenu, dans notre pays, est marqué par une forte concentration des revenus imposables, qui traduit la réalité des inégalités sociales, de patrimoine et autres, ces inégalités affectant également la situation générale du pays et son économie en particulier.

Pour vérifier la réalité de ces inégalités, un simple examen des données officielles, présentes sur le site du ministère, suffit.

Ainsi, en 2016, 749 000 foyers fiscaux ont déclaré un revenu supérieur à 100 000 euros annuels – ils cumulent plus de 140 milliards d’euros de revenus soumis au barème, soit une moyenne proche de 190 000 euros par foyer, tout de même – et acquitté 28 milliards d’euros d’impôt sur le revenu, soit environ 20 % de leurs revenus.

Nous sommes tout de même assez loin de l’impôt « confiscatoire ».

À l’autre bout de la chaîne, si l’on peut dire, un peu plus de 14 millions de foyers fiscaux ont déclaré moins de 15 000 euros annuels, pour un revenu total de 107 millions d’euros environ, soit un revenu moyen de moins de 7 500 euros.

Notre proposition vise donc à conférer une plus grande progressivité au barème et, partant, à lui insuffler ce supplément de justice fiscale qui lui manque singulièrement, et qui risque de lui manquer plus encore avec le prélèvement forfaitaire unique annoncé sur les revenus financiers, lequel va faire perdre beaucoup d’argent au budget général.

L'amendement n° I-489, présenté par MM. Requier, Collin, Gabouty et A. Bertrand, Mme M. Carrère, M. Castelli, Mmes Costes et N. Delattre, M. Gold, Mme Laborde et M. Menonville, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 5 et 6

Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :

- les premier et deuxième alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :

« 1. L’impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 6 114 € le taux de :

« – 5, 5 % pour la fraction supérieure à 6 114 € et inférieure ou égale à 12 196 € ;

« – 14 % pour la fraction supérieure à 12 196 € et inférieure ou égale à 27 086 € ; »

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Le troisième alinéa du 2° est applicable à compter de l’imposition des revenus de l’année 2017.

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier. Notre groupe présente chaque année cet amendement dit « Joseph Caillaux », qui manquerait assurément au rapporteur général si nous renoncions à le défendre, même s’il s’évertue à en demander le retrait !

Cet amendement vise à rétablir la dimension citoyenne de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, conformément à la philosophie originelle de Joseph Caillaux, le père de l’impôt sur le revenu, radical de surcroît.

En l’espèce, il est prévu de rétablir la tranche de l’impôt sur le revenu à 5, 5 %, supprimée en 2014, afin d’élargir l’assiette.

En 2015, seuls 45, 6 % des foyers étaient effectivement imposés, soit moins d’un foyer fiscal sur deux. Ce pourcentage est en diminution. La suppression de la tranche à 5, 5 % par la loi de finances pour 2015 a été en partie responsable de cette évolution, qui fragilise le statut de l’impôt sur le revenu, lequel devrait rester l’impôt citoyen par excellence.

La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, en son article XIII, dispose : « Pour l’entretien de la force publique, et pour les dépenses d’administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés. »

Si les contribuables disposant d’un faible revenu imposable, inférieur à 6 114 euros annuels, doivent continuer à ne pas être soumis à l’impôt sur le revenu, il importe que ce dernier soit acquitté par le plus grand nombre, ne serait-ce qu’à titre symbolique. Au-delà de la mesure ponctuelle, il s’agit de redonner tout son sens à la citoyenneté et de retisser les liens entre l’État et les citoyens.

Cette mesure n’augmentera pas la charge pesant sur les ménages déjà imposés en 2017.

Par ailleurs, il est prévu que les seuils des tranches à 5, 5 % et à 14 % soient revalorisés de 1 %, conformément à l’évolution de l’indice des prix hors tabac entre 2016 et 2017. Cela permet de neutraliser les effets de l’inflation et de préserver le pouvoir d’achat.

Quel est l’avis de la commission ?

Je me réjouis de ces propositions, que je conçois davantage comme des amendements d’appel, notamment en direction du Gouvernement, pour parvenir à un chiffrage et à une étude approfondie sur l’impôt sur le revenu.

Au fur et à mesure des réformes qu’il a connues, cet impôt a subi une sorte d’hyperconcentration et, aujourd’hui, plus de la moitié des foyers fiscaux français ne sont pas imposables.

On peut donc concrètement s’interroger sur le fait de savoir si l’impôt sur le revenu, qui est également miné par un grand nombre de niches fiscales, est toujours adapté. Néanmoins, on ne peut pas admettre ces amendements en l’état. Ils nécessiteraient au minimum un chiffrage, et Philippe Dominati nous invitait d’ailleurs à mener une étude d’impact.

L’amendement n° I-137 rectifié, qui vise à instaurer une sorte de flat tax progressive composée de deux taux, outre le taux à 0 %, présente l’avantage de la simplicité et de la lisibilité. Il se heurte néanmoins à deux problèmes. Tout d’abord, la jurisprudence du Conseil constitutionnel exige une progressivité de l’impôt et je ne suis pas sûr que l’on réponde à cet objectif constitutionnel en fixant seulement une tranche à 3, 3 % et une tranche à 16, 3 %.

Ensuite, il faudrait approfondir sérieusement les conséquences de la suppression des dépenses fiscales.

Si j’ai bien compris, à part le quotient familial, inhérent au calcul de l’impôt, elles seraient toutes supprimées si cet amendement était retenu.

Je pourrais prendre l’exemple de l’emploi à domicile. De nombreux collègues, sur toutes les travées, ont déposé des amendements visant à relever les plafonds pour ces emplois, actuellement fixés à 12 000 euros plus 1 500 euros par enfant à charge, dans la limite de 15 000 euros. Or ces mesures fiscales constituent un soutien important à l’emploi à domicile et évitent sans doute le travail non déclaré. Je ne suis pas certain que nous soyons capables du jour au lendemain de supprimer ces aides, avec à la clef un risque d’effondrement de ces emplois et de basculement vers le travail non déclaré.

Je pourrais encore parler des dons aux œuvres et du soutien au monde associatif.

Certaines niches fiscales sont en effet très importantes en volume. Certaines sont justifiées, d’autres le sont moins, mais leur suppression brutale pourrait induire des effets importants. Ce débat devrait néanmoins avoir lieu et la commission des finances pourrait examiner, de concert avec le Conseil des prélèvements obligatoires, le CPO, et le Gouvernement le poids réel de l’impôt sur le revenu aujourd’hui.

Les deux autres amendements en discussion commune sont totalement contradictoires avec le premier.

L’amendement n° I-213, présenté par le groupe CRCE, vise au contraire à créer de nouvelles tranches, dont une à 60 %. Je suis au grand regret de vous annoncer, mon cher collègue, que le Conseil constitutionnel trouverait certainement à y redire. Sa jurisprudence est bien établie en la matière. Souvenez-vous de la censure de la taxe à 75 %, après saisine du Conseil par plus de soixante députés et sénateurs, en particulier des sénateurs membres du groupe auquel j’appartiens. Si on ajoute la CSG, on atteint des taux d’imposition qui ne passent pas la barre de la jurisprudence du Conseil.

Quant à l’amendement n° I-489, je salue la constance de la fidélité de notre collègue Jean-Claude Requier à Joseph Caillaux, le père de l’impôt sur le revenu.

Au fil des réformes, en particulier celles qui sont intervenues lors du dernier quinquennat, le nombre de contribuables qui payent l’impôt sur le revenu a diminué. Cela pose la question de la réforme de la première tranche du barème, à laquelle la majorité sénatoriale s’était opposée, arguant justement de l’hyperconcentration de l’impôt.

Quand vous regardez aujourd’hui qui paye l’impôt, vous vous apercevez que 20 % des contribuables payent plus de 70 % du produit de l’impôt sur le revenu. Cette réalité n’est pas sans conséquence, y compris parfois sur des décisions de départ à l’étranger.

Sommes-nous prêts pour autant à réintégrer aujourd’hui plusieurs millions de foyers fiscaux pour 500 millions d’euros de recettes environ ? C’est un vrai débat…

L’augmentation de la CSG concourt sans doute déjà un peu à la réalisation de cet objectif, puisque cet impôt a un public beaucoup plus large que l’impôt sur le revenu.

Pour ma part, je suis plutôt partisan d’une baisse des prélèvements obligatoires que d’une augmentation du produit, même si je partage la volonté de rééquilibrage exprimée par l’auteur de cet amendement.

Je sollicite donc plutôt le retrait de ces trois amendements d’appel. À défaut, l’avis de la commission sera défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Sur l’amendement n° I-137 rectifié, présenté par M. Dominati, je partage avec son auteur la volonté de gagner en visibilité, en lisibilité et en compréhension de l’impôt.

Le temps passé à Bercy me fait découvrir le caractère parfois très sédimenté de l’édifice fiscal français. Il doit même arriver que les services de Bercy n’arrivent plus à reconstituer l’historique de certains impôts, personne ne se souvenant de la raison qui permettait, initialement, de les légitimer.

Or, la compréhension de l’impôt, c’est en effet la base de l’acceptation de l’impôt, de même qu’un lien important entre nos concitoyens et la Nation. Je partage cet argument.

Toutefois, le rapporteur général l’a rappelé, cette proposition contrevient au principe de progressivité de l’impôt, défendu de manière constante par le Conseil constitutionnel dans sa jurisprudence.

Elle introduit également une dose de justice fiscale relativement faible, avec seulement deux taux d’imposition, ce qui bénéficierait très fortement aux contribuables les plus aisés.

De plus, en supprimant la quasi-totalité des avantages fiscaux associés à l’impôt sur le revenu, votre proposition, monsieur Dominati, aurait pour conséquence d’annihiler l’effet incitatif de certaines dépenses fiscales destinées à soutenir des acteurs économiques ou des acteurs sociaux qui opèrent dans nos territoires.

Je partage le sentiment du rapporteur général sur le chiffrage qu’il conviendrait d’effectuer pour évaluer la faisabilité d’une telle mesure.

Je comprends votre souhait d’ouvrir ce débat. Il n’y a pas de sujet tabou, le Président de la République et le Gouvernement étant assez ouverts à la discussion, y compris sur des sujets aussi anciens que celui-là.

Toutefois, nous sommes très attachés à la progressivité de l’impôt sur le revenu. Pour cette raison, je demanderai le retrait de cet amendement.

L’amendement n° I-213, présenté par Éric Bocquet, prévoit un taux marginal d’imposition de 60 %. Je ne reviendrai pas sur la totalité de la démonstration, mais je rappelle que le Conseil constitutionnel a fait état de son scepticisme, arguant du caractère confiscatoire de ces taux.

De surcroît, au-delà des problèmes juridiques, il y a aussi un aspect psychologique. Quand votre taux d’imposition final dépasse la moitié de ce que vous gagnez, vous n’êtes vraiment pas incité à l’entrepreneuriat et à la prise de risque. Pour cette raison – et pour d’autres qui leur appartiennent –, certaines personnes préféreront aller créer, innover et embaucher à l’extérieur de nos frontières plutôt qu’à l’intérieur.

L’objectif est évidemment de faire baisser la pression fiscale – c’est l’autre argument que j’emploierai pour demander le retrait de cet amendement –, mais également de construire un édifice fiscal qui soit plus incitatif et qui rémunère justement les prises de risques sur le territoire national. Il ne s’agit pas de rémunérer encore plus des gens déjà aisés, mais de récompenser des personnes qui investissent en France, créent de l’emploi en France et rendent nos territoires plus attractifs.

Enfin, l’amendement n° I-489, présenté par Jean-Claude Requier, prévoit l’instauration d’une tranche à 5, 5 %. Je ferai la même réponse : notre objectif est de faire baisser la pression fiscale et d’éviter de faire entrer de nouvelles personnes dans l’impôt. J’entends l’argument qui consiste à dire que le consentement à l’impôt sera d’autant mieux établi que la base de la population qui y consentira et le paiera sera large.

Toutefois, les foyers les plus modestes participent déjà à l’effort et à la dépense publique de la Nation par d’autres types de prélèvements que l’impôt sur le revenu. Le lien avec la Nation est sans doute moins direct qu’avec l’impôt sur le revenu, que vous payez par tiers ou tous les mois, mais il existe néanmoins.

Pour cette raison, je sollicite également le retrait de cet amendement.

La parole est à M. Julien Bargeton, pour explication de vote.

Au détour de trois amendements, nous avons finalement trois propositions de refonte de l’impôt sur le revenu. C’est intéressant.

D’un côté, M. Dominati nous propose un allégement et une simplification radicale de cet impôt.

Puis la balle arrive en fond de court, du côté de M. Bocquet, qui entend pour sa part accroître la progressivité de l’IR en ajoutant une tranche.

Enfin, la balle est envoyée au centre avec M. Requier, qui propose l’élargissement de la base de l’impôt sur le revenu.

Il est compliqué d’aborder ce débat de fond, passionnant en soi, au détour de ces trois amendements, même s’ils nous invitent à la réflexion.

La proposition de M. Requier est très intéressante en ce qu’elle ouvre le débat sur l’universalité de l’impôt sur le revenu. Il y aurait, c’est vrai, des effets de transfert de charges, et n’oublions pas que les personnes non assujetties à l’IR payent beaucoup d’autres impôts, la TVA, qui est légèrement dégressive dans les derniers déciles, mais aussi la CSG, bien sûr, de même que les impôts et droits indirects sur l’essence, les tabacs, etc.

L’élargissement de la base représenterait donc un prélèvement de pouvoir d’achat qui nécessiterait sans doute, par ailleurs, de revoir la politique sociale dans son ensemble. Je ne ferme pas la porte à une telle évolution, mais elle va beaucoup plus loin qu’un simple amendement à l’occasion de cet article. Il faudrait ouvrir plus largement les débats.

Pour ces raisons, et même si nous ne sommes pas forcément opposés à certains des arguments avancés, le groupe La République En Marche votera contre ces amendements, sans méconnaître les perspectives qu’ils ouvrent.

La parole est à M. Claude Raynal, pour explication de vote.

M. Claude Raynal. Je voudrais d’abord dire qu’il serait bien difficile de faire plus provocateur que l’amendement présenté par notre collègue Philippe Dominati.

Dans un débat, rien n’est provocateur !

Ce serait tout de même compliqué de l’être davantage…

Pour autant, il est intéressant d’entendre ce type de discours, car, au moins, monsieur Dominati, vous posez les choses sur la table de manière extrêmement claire !

En gros, vous proposez qu’il y ait moins, voire plus du tout, de progressivité, ce qui reviendrait finalement à une espèce de flat tax. On comprend bien à qui elle bénéficierait – pas besoin de suivre de longues études pour cela ; vous l’écrivez d’ailleurs quasiment dans l’objet même de votre amendement : à ceux qui sont le plus soumis à l’impôt sur le revenu. Ce faisant, vous allez, à mon sens, à l’encontre de l’un des principes fondateurs de notre République.

Toutefois, il ne faut pas voir cet impôt comme un impôt majeur. La flat tax que vous proposez, elle existe déjà : c’est la TVA, qui constitue aujourd'hui un impôt majeur de notre système fiscal. Je ne crois donc pas utile d’aller plus loin en la matière.

En ce qui concerne l’amendement de notre collègue Jean-Claude Requier, qui revient sur une mesure que nous avons prise en 2014, je veux dire, sans aucune provocation évidemment, qu’il aboutirait finalement, s’il était adopté, à taxer davantage des personnes qui sont déjà largement touchées par la TVA. Je ne crois pas que ce soit une bonne idée.

Pour l’ensemble de ces raisons et pour celles qui viennent d’être évoquées à l’instant par mon collègue Julien Bargeton, nous voterons contre l’ensemble de ces amendements.

La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.

Que ce soit par solidarité avec Joseph Caillaux ou non, il me semble que l’amendement de M. Requier devrait être voté par tout le monde !

J’entends bien l’argument avancé par M. le secrétaire d’État ou par Claude Raynal sur le fait qu’il existe déjà des participations de différents types – la TVA, la CSG, etc. Mais ce n’est pas la même chose.

La participation des gens à l’action publique est claire, quand ils payent, même de manière symbolique, un impôt sur le revenu.

Et le pouvoir d’achat ?

Quand vous achetez un produit, où que ce soit, avec la TVA, avez-vous vraiment le sentiment de participer à l’action publique ? Pas du tout ! Vous achetez un produit, et c’est tout ; vous n’avez, je le répète, absolument pas le sentiment de participer à l’action publique.

Tout à fait !

Je considère que le paiement d’un impôt sur le revenu – même quelques euros ! – permettrait à tous les citoyens d’avoir conscience de faire partie de la République : ils pourraient alors se dire que la République leur appartient. Cet impôt, même très minime, et avec une base très faible, c’est autre chose ; il crée un vrai sentiment d’appartenance ! C’est un véritable impôt citoyen, ce que ne sont pas les impôts indirects sur la consommation.

J’en suis désolé pour mon collègue Philippe Dominati, qui a raison de défendre ses convictions. Il n’y a pas de provocation à débattre. Vous le savez, si tout le monde était si satisfait du système fiscal français, cela se saurait… Lancer les pistes d’un débat, qui devra de toute façon avoir lieu, ne me choque pas.

Bravo !

M. Roger Karoutchi. Au final, l’amendement qui constitue une mesure de justice et d’équité et qui permet de faire en sorte que chaque citoyen se sente responsable – propriétaire même, pourrais-je dire – de la République, c’est l’amendement de M. Requier, que je voterai.

Très bien !

La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.

Ces trois amendements en discussion commune sont très différents. J’ai cosigné celui de Philippe Dominati, parce que, comme lui, je crois profondément que nous devons réfléchir à ce que pourrait être un impôt simplifié, qui serait en effet très proche de ce qui est appelé une flat tax, et procéder à une évaluation. Je vous rappelle qu’un tel système a été défendu dans notre assemblée par l’ancien doyen de notre groupe, Serge Dassault.

L’amendement n° I-137 rectifié, qui prévoit cette flat tax avec un taux de 26 %, présente l’immense avantage de répondre à l’appel du Président de la République élu en mai dernier. Il encourage tous nos compatriotes à être des « premiers de cordée » : à partir de 45 000 euros, le taux d’imposition est plafonné à 26 %. Par conséquent, le travail, l’initiative, l’offensive, l’engagement sont récompensés par un impôt qui n’est plus confiscatoire.

Pour autant, je reconnais que le travail de Philippe Dominati, que j’ai soutenu, mériterait d’être approfondi.

J’ajoute que l’adoption d’un tel amendement constituerait un fait tragique pour la presse écrite. Vous le savez, il m’arrive encore de dire des bêtises…

M. Vincent Éblé, président de la commission des finances. Rien ne vous interdit d’arrêter !

MM. Jean-François Rapin, Julien Bargeton et Claud e Raynal. Si peu !

Plusieurs sénateurs du groupe Les Républicains. De moins en moins !

De moins en moins, je le reconnais !

Toute la presse a dénoncé les dernières turpitudes du Panama, avec les Panama papers, en matière d’optimisation fiscale et je ne peux pas m’empêcher de sourire, car ces mêmes magazines et quotidiens ne manquent pas, chaque année – c’est un véritable marronnier ! –, de présenter à leurs lecteurs des dizaines de pages consacrées aux moyens de ne pas payer les impôts qu’ils devraient normalement assumer.

C’est vrai !

C’est pourtant de l’optimisation fiscale…

L’avantage de la proposition de Philippe Dominati, c’est de faire tomber les niches. La presse devrait alors abandonner la publication des pages qu’elle réalise sur les sujets liés à l’optimisation fiscale, optimisation qu’elle dénonce par ailleurs, lorsqu’elle n’en est pas à l’origine.

En conclusion, je me rallierai volontiers à la proposition de notre collègue Jean-Claude Requier. Joseph Caillaux était l’adversaire de Raymond Poincaré, mais, pour une fois, je choisirai la Sarthe plutôt que la Meuse !

La parole est à M. Éric Bocquet, pour explication de vote.

Avec ces trois amendements, nous sommes déjà au cœur du débat, et c’est bien qu’il s’engage. Je voudrais vous dire à quel point nous ne sommes pas des extrémistes de l’impôt sur le revenu. Nous proposons une tranche de 60 %, et on nous répond que c’est dissuasif, voire anticonstitutionnel, et que ce n’est pas bien pour les gens qui veulent s’engager.

Je confirme que ce n’est pas bien !

Mais souvenons-nous de ce qu’a décidé Roosevelt dans les années trente : il me semble qu’il avait créé une tranche d’imposition à 92 %, qui est restée en vigueur pendant plus d’un demi-siècle – c’est le président Clinton qui y a mis fin ! Et cela n’a pas empêché les États-Unis de devenir la puissance économique que nous connaissons.

Il y avait de nombreuses niches fiscales !

C’est tout de même étonnant de voir les communistes se réclamer de la fiscalité américaine…

Je note aussi que Mme Lagarde, qu’on ne peut pas soupçonner d’extrémisme fiscal, puisqu’elle est directrice générale du FMI et fut ministre de M. Sarkozy, relève qu’il pourrait être intéressant d’envisager une super-taxe sur les très hauts revenus.

On sait bien que la tendance est plutôt au dumping fiscal : « Venez chez nous et vous ne serez pas trop taxé ! » J’ai lu avec intérêt l’interview de Lloyd Blankfein dans les pages saumon du Figaro le 20 novembre dernier. Celui qui est tout de même le dirigeant de Goldman Sachs – ce n’est pas n’importe quelle banque : c’est du sérieux, du lourd ! – y expliquait qu’il envisageait, en raison du Brexit, d’installer des équipes en Europe, à Paris et Francfort, mais à deux conditions : assouplir le marché du travail, ce qui est déjà fait en France, et baisser les impôts, ce à quoi vous travaillez…

Voilà pourquoi nous proposons qu’une tranche supérieure de l’impôt soit créée.

La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

Ces trois amendements ont le mérite de poser un certain nombre de questions. L’impôt sur le revenu n’est pas une création récente ; de mémoire, c’est une loi de décembre 1959 qui l’a institué et il a connu de nombreuses évolutions.

Ces amendements, en particulier celui qui a été présenté par Philippe Dominati, ont le mérite d’appeler notre attention sur la question des dépenses fiscales, qui représentent, en ordre de grandeur, 30 milliards d’euros. Cette question doit donc être largement prise en compte. On le comprend, monsieur le secrétaire d'État, nous sommes tout de même là pour soutenir les recettes de l’État, qui ne doivent pas être réduites. On parle toujours d’une progression des recettes.

Selon le document relatif à l’évaluation des voies et moyens annexé au projet de loi de finances, l’impôt sur le revenu est estimé à environ 78 milliards d’euros. Or, le nombre de foyers imposés diminue et entre 20 et 21 millions de foyers n’en paient pas du tout. On voit donc bien qu’une réflexion doit être menée en la matière, ce qui explique l’intérêt de ces amendements.

C’est dans cet esprit que je me rallierai à l’avis de la commission des finances.

Enfin, je souhaite rappeler le travail réalisé par les agents des directions des finances publiques ; il n’est pas simple du tout. Si beaucoup de personnes utilisent maintenant Internet, ce n’est pas le cas de tous – les services font un effort de communication – : une présence humaine reste indispensable, par exemple au moment des déclarations d’impôts.

Monsieur Dominati, l’amendement n° I-137 rectifié est-il maintenu ?

Après les explications claires du secrétaire d’État et sur la suggestion du rapporteur général, qui semble avoir de la peine quand on supprime quelques niches fiscales, je vais le retirer, monsieur le président.

Néanmoins, je souhaiterais disposer de simulations sur les résultats que donneraient l’application des taux figurant dans mon amendement. Nous sommes en début de mandature, et, vous l’avez bien compris, c’est le moment d’engager des débats. Aussi, pour les mener correctement, nous avons besoin de simulations, en vue des futurs travaux.

La commission des finances les demandera !

Je retire l’amendement.

L’amendement n° I-137 rectifié est retiré.

Monsieur Bocquet, l’amendement n° I-213 est-il maintenu ?

Oui, monsieur le président.

Je mets aux voix l’amendement n° I-213.

Monsieur Requier, l’amendement n° I-489 est-il maintenu ?

Oui, monsieur le président.

Je mets aux voix l’amendement n° I-489.

Vous allez taxer les pauvres !

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-215, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 9 à 14

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

b) Le 2 est ainsi rédigé :

« 2. La réduction d’impôt résultant de l’application du quotient familial ne peut excéder 1 545 € par demi-part ou la moitié de cette somme par quart de part s’ajoutant à une part pour les contribuables célibataires, divorcés, veufs ou soumis à l’imposition distincte prévue au 4 de l’article 6 et à deux parts pour les contribuables mariés soumis à une imposition commune.

« Toutefois, pour les contribuables célibataires, divorcés, ou soumis à l’imposition distincte prévue au 4 de l’article 6 qui répondent aux conditions fixées au II de l’article 194, la réduction d’impôt correspondant à la part accordée au titre du premier enfant à charge est limitée à 3 630 €. Lorsque les contribuables entretiennent uniquement des enfants dont la charge est réputée également partagée entre l’un et l’autre des parents, la réduction d’impôt correspondant à la demi-part accordée au titre de chacun des deux premiers enfants est limitée à la moitié de cette somme. » ;

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Pour compenser la perte de recettes découlant de cet article, les taux d’imposition des plus-values de long terme indiqués au a du I de l’article 219 du code général des impôts sont relevés à due concurrence.

La parole est à M. Éric Bocquet.

La question du quotient familial est, sans aucun doute, ce qui fait obstacle à la mise en œuvre de certains choix en matière de réforme fiscale, en particulier en ce qui concerne l’impôt sur le revenu.

En outre, l’annonce de la mise en œuvre de la retenue à la source va sans doute faire naître, entre les salariés d’une même entreprise, bien des interrogations, singulièrement du fait de l’application du fameux quotient familial.

Pour des raisons diverses, le quotient familial d’un foyer fiscal peut connaître une majoration d’une demi-part : celle-ci est, par exemple, liée à la situation de santé du contribuable, au service qu’il a rendu à la Nation – c’est le cas des anciens combattants – ou encore au fait qu’il a assumé seul la charge de l’éducation d’un ou plusieurs enfants.

La demi-part des personnes seules ayant élevé des enfants pendant au moins cinq ans représente 550 millions d’euros d’impôts en moins, qui sont partagés entre environ un million de ménages.

C’est autant pour la demi-part des anciens combattants – 900 000 ménages –, quand celle des contribuables invalides représente 390 millions d’euros, partagés entre près de 1, 4 million de redevables, et celle des veuves 110 millions pour environ 160 000 dossiers fiscaux.

Enfin, les conséquences du divorce coûtent 415 millions d’euros au trésor public en impôts en moins pour environ 1, 8 million de ménages.

Ainsi, toutes ces mesures liées au quotient familial, qui prend en compte les situations réelles des ménages, coûtent au total un peu plus de 2 milliards d’euros au budget de la Nation, pour plus de 5 millions de contribuables.

Ce dispositif constitue donc un élément de la politique sociale de la Nation, mais, pas plus que la suppression de l’exonération des majorations de pension, les mesures prises pour réduire leurs coûts ne se sont traduites par un renforcement des moyens de ladite politique.

Tel est le sens de cet amendement.

L’amendement n° I-96, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 10

Remplacer le montant :

par le montant :

II. – Pour compenser la perte résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l'État de la hausse du plafond du quotient familial est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général.

Cet amendement concerne également le quotient familial, puisqu’il vise tout simplement à le relever de 1 527 euros à 1 750 euros.

Lorsque l’on regarde la politique du précédent quinquennat, dont nous venons indirectement de parler au travers de l’amendement de notre collègue Jean-Claude Requier, on s’aperçoit que les familles et les classes moyennes ont sans doute été les plus malmenées.

Et le Gouvernement continue !

En outre, les familles sont un petit peu les oubliés de ce projet de loi de finances ; nous parlerons plus tard de la taxe d’habitation – vous le voyez, je suis honnête et complet dans mon explication –, mais en ce qui concerne l’impôt sur le revenu, il n’y a pas de changement. C’est pourquoi nous souhaitons soutenir les familles, leur redonner un peu de pouvoir d’achat, en relevant de 1 527 euros à 1 750 euros par demi-part le quotient familial.

Le coût de cette mesure est certes de 550 millions d’euros, mais nous venons, à l’instant, de voter un amendement – je vous rappelle que j’avais demandé son retrait – qui apporte plus de 700 millions d’euros de recettes. Cet amendement est donc complètement gagé par le précédent vote.

Merci, monsieur Requier !

C’est la raison pour laquelle je pense que vous le soutiendrez avec beaucoup d’enthousiasme… Les classes moyennes et les familles vous en sauront gré !

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° I-215 ?

Si M. Bocquet vote l’amendement de la commission, qui va au-delà du sien, il sera pleinement satisfait !

Surtout, je m’interroge, parce que l’amendement n° I-215 prévoit d’appliquer le même plafonnement par demi-part pour un contribuable célibataire ou divorcé ayant élevé seul un enfant à charge par le passé, mais n’ayant plus cet enfant à charge, et pour un contribuable veuf ayant effectivement un enfant à charge. Dans un cas, l’enfant est encore à charge, pas dans l’autre, alors que le plafonnement serait le même.

J’ai donc du mal à comprendre la logique de cette proposition, qui ne me semble pas équitable. Encore une fois, l’objectif poursuivi sera atteint si l’amendement de la commission est adopté.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Sur l’amendement présenté par le sénateur Éric Bocquet, qui propose une revalorisation sélective du quotient familial selon la situation des contribuables concernés, je dois dire que le présent projet de loi de finances permet une revalorisation identique au taux de l’inflation – plus 1 % – de tous les plafonds et de toutes les demi-parts, notamment celles pour les invalides, les anciens combattants et les veuves.

Il me paraît plus juste de procéder de la sorte, de façon générale. Avec la proposition du Gouvernement, le plafond du quotient augmente déjà de 15 euros…

Quinze euros !

… et celui des parents isolés, de 36 euros. Je le redis, cette proposition me semble plus juste. C’est pourquoi je demande le retrait de l’amendement n° I-215.

Concernant l’amendement présenté par le rapporteur général, le coût de la mesure s’élève à 550 millions d’euros. Certes, vous estimez que l’adoption, à l’instant, de l’amendement du sénateur Jean-Claude Requier vous donne les moyens de la financer, mais je rappelle que le plafonnement du quotient familial est nécessaire. Les économies dégagées ont permis de maintenir le niveau des prestations, notamment pour les allocations familiales.

Votre proposition remettrait en cause, en partie, l’équation financière de ce choix. Surtout, elle ne concernerait que les ménages les plus aisés. Or il me semble que nous partageons la conviction qu’il faut revaloriser les revenus, le pouvoir d’achat, des classes moyennes.

Plus de 80 % des ménages concernés par le plafonnement du quotient familial appartiennent au décile le plus élevé : on ne se situe pas dans les classes moyennes quand on s’adresse au décile le plus élevé ! Pour un couple marié avec deux enfants, le plafonnement s’applique uniquement à ceux dont le revenu déclaré est supérieur à 5 930 euros par mois pour l’imposition des revenus de l’année 2016.

Vous l’aurez compris, il y aura d’autres voies et moyens – nous aurons l’occasion d’en débattre – pour améliorer le pouvoir d’achat des classes moyennes. C’est la raison pour laquelle je demande également le retrait de cet amendement.

La parole est à M. le rapporteur général.

Vous l’avez bien compris, je suis défavorable à l’amendement présenté par Éric Bocquet.

Je rappelle tout de même que les décisions prises par le Gouvernement sur la prestation d’accueil du jeune enfant, la PAJE, et les allocations familiales sont malheureusement très défavorables pour les familles.

L’amendement n° I-96, qui vise à relever le plafond du quotient familial, a précisément pour objet de compenser ces décisions. Sous le précédent quinquennat, ce plafond a été abaissé à deux reprises. Pour ce qui nous concerne, nous voulons revenir à un peu plus de justice pour les familles, fussent-elles de la classe moyenne supérieure !

La parole est à M. Claude Raynal, pour explication de vote.

J’irai dans le sens du secrétaire d’État. L’amendement n° I-96 ne constitue pas une mesure générale pour les familles : celle-ci bénéficiera uniquement aux plus aisées d’entre elles. Les chiffres nous ont été donnés, ils parlent d’eux-mêmes !

Nous aurions pu être sensibles, dans un premier temps, au principe général de cet amendement, mais à bien y regarder, nous ne pouvons pas le voter, car il vise seulement à redonner du pouvoir d’achat aux familles qui, sans aller jusqu’à dire qu’elles n’en ont pas besoin – qui n’en a pas besoin ? –, sont parmi les plus aisées de notre pays.

La parole est à M. Julien Bargeton, pour explication de vote.

Je vous invite donc à voter l’article 3.

Chaque chose en son temps !

Ensuite, d’après un rapport de la Cour des comptes bien documenté, il faut savoir que le quotient familial représente à peu près le tiers de la politique familiale.

Enfin, pour rebondir sur ce qu’ont dit M. le secrétaire d’État et M. Raynal à l’instant, je m’étonne que vous proposiez une mesure qui coûte 550 millions d’euros, alors que vous êtes habituellement très soucieux des dépenses publiques… Et gager ces 550 millions par les 700 millions qui découlent de l’amendement de M. Requier constitue un mouvement anti-redistributif. Cela veut dire que vous élargissez l’imposition à des gens qui, aujourd’hui, ne paient pas d’impôt sur le revenu, c’est-à-dire les moins favorisés, pour avantager les familles les plus aisées.

Nous ne pouvons évidemment que voter contre ce double mouvement.

La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.

Je viens de découvrir un adepte de la finance magique ! Monsieur Bargeton, vous nous expliquez que supprimer la taxe d’habitation va améliorer le pouvoir d’achat, mais vous oubliez tout simplement le fait qu’il va bien falloir trouver les 10 milliards nécessaires quelque part – et ce sera peut-être 20 milliards dans quelques années… Comme les dépenses ne seront pas supprimées, ce sont les contribuables de l’État qui paieront en lieu et place des contribuables locaux. Cela ne créera donc pas de pouvoir d’achat, ce sera simplement une répartition différente de la charge.

Sur le fond, pour répondre à M. le secrétaire d’État de manière plus sérieuse, la progressivité de l’impôt sur le revenu, telle qu’elle a été définie à plusieurs reprises par le Conseil constitutionnel, a en effet pour objet de redistribuer des richesses entre ceux qui gagnent bien leur vie et ceux qui gagnent moins. Il me semble que cette idée est assez largement partagée.

Quant à la politique familiale, elle vise, depuis sa généralisation en 1945 par le gouvernement de la Libération, à égaliser la situation, à l’intérieur de catégories qui ont des revenus identiques, entre ceux qui font le choix d’avoir des enfants et de contribuer ainsi à la vitalité de notre pays et ceux qui – heureusement, ils sont de moins en moins nombreux ; c’est d’ailleurs un état d’esprit qui s’efface –, choisissent de ne pas avoir d’enfant pour avoir une vie plus confortable.

Il s’agit donc non pas de redistribuer de l’argent entre ceux qui sont riches, ceux qui le sont moins et ceux qui ne le sont pas, …

Mais si !

… mais d’égaliser les conditions de vie entre les familles qui font le choix et ont la chance d’avoir des enfants et les autres, qui n’ont pas fait ce choix pour différentes raisons.

Nous revenons en permanence sur ce débat, car nous avons besoin d’une politique familiale qui favorise la naissance d’enfants. L’Allemagne, qui ne connaît pas une telle politique, en souffre cruellement. Le meilleur investissement de la IVe et de la Ve République – elles ont été constantes sur ce point – réside justement dans cette politique familiale qui, à l’intérieur des catégories sociales, égalise les chances entre ceux qui font le choix d’avoir des enfants et ceux qui, pour des raisons qui leur sont propres, n’en ont pas.

Je mets aux voix l’amendement n° I-215.

Je mets aux voix l’amendement n° I-96.

Je mets aux voix l’article 2, modifié.

L’amendement n° I-135, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 5 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Sont redevables d’une contribution de solidarité sur le revenu les fonctionnaires internationaux qui ne sont pas assujettis à l’impôt sur le revenu. Cette contribution est fixée à 10 % du revenu des personnes assujetties. »

II. – Le Gouvernement remet avant le 1er juin 2018 un rapport au Parlement établissant la liste complète et l’affectation exacte des fonctionnaires internationaux de nationalité française.

La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Monsieur le secrétaire d’État, les temps changent… Aussi je présente de nouveau cet amendement devant notre assemblée.

La convention de 1961 portant sur les fonctionnaires internationaux a aujourd’hui plus de cinquante-six ans. Alors que nous venons de parler d’une répartition plus juste des richesses et d’une contribution de chacun au budget des nations, on pourrait tout de même imaginer que les fonctionnaires internationaux, qui – je le rappelle – ne payent absolument pas d’impôts, soient effectivement amenés à le faire un jour ou l’autre.

D’ailleurs, l’un des directeurs de l’OCDE, Pascal Saint-Amans, a récemment évoqué la position acrobatique qui est la sienne : en tant que fonctionnaire international, il ne paye pas d’impôt alors qu’il est chargé de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ! C’est la même chose pour les fonctionnaires du FMI ou pour ceux du Bureau international du travail, par exemple.

L’amendement que je présente vise à créer une imposition forfaitaire. Je sais pertinemment que cela est contraire aux traités internationaux tels qu’ils sont aujourd’hui rédigés, mais je crois que les temps changent et qu’il serait opportun de réfléchir, malgré tout, à une contribution des fonctionnaires internationaux au fonctionnement des États dans lesquels ils vivent.

Je connais l’histoire des fonctionnaires internationaux ; en m’épinglant, Gérard Longuet l’avait longuement rappelée la dernière fois que nous avons évoqué cette question. J’ai bien retenu la leçon : à l’origine, les gens n’étaient pas très enclins à travailler dans les organisations internationales et il fallait les attirer. Mais je crois que ce problème ne se pose plus du tout aujourd’hui en ces termes et que c’est même le contraire qui se produit : on est plus confronté à un trop-plein qu’à un vide.

Veuillez conclure, ma chère collègue !

J’ai parfaitement conscience des limites de mon amendement, mais, à une époque où tout évolue, il s’agit clairement d’un problème que le contribuable moyen ne peut pas comprendre, compte tenu du niveau des revenus des fonctionnaires internationaux. Je ne conteste évidemment pas la qualité de leur travail, qui est de très bon niveau.

Il est vrai aussi que ceux d’entre nous qui seraient battus aux élections feraient vraisemblablement la queue pour entrer dans l’une de ces organisations internationales, aux conditions qu’elles fixent.

Tel est l’objet de mon amendement, dont je connais évidemment le sort…

Mes chers collègues, je vous demande instamment de respecter votre temps de parole, car beaucoup d’amendements ont été déposés sur la première partie du projet de loi de finances.

Quel est l’avis de la commission ?

Je salue la constance, mais aussi le réalisme de Nathalie Goulet quant au sort de cet amendement. Comme elle le dit elle-même, celui-ci est contraire aux articles 34 et 38 de la convention de Vienne.

Le débat est légitime. On peut en effet se demander pourquoi des fonctionnaires qui travaillent à l’OCDE à Paris ne payent pas d’impôts. Cette différence de traitement est parfois difficilement admise par nos concitoyens. Néanmoins, elle est conforme aux traités internationaux.

Le Gouvernement nous dira, dans quelques instants, s’il souhaite s’engager sur la voie d’une modification de la convention de Vienne, qui constitue une question sensible et complexe, car elle traite de beaucoup d’aspects relatifs au statut diplomatique, à l’exonération fiscale des résidences, à l’immunité diplomatique, etc. Mais je doute que nous puissions le faire de manière unilatérale.

Vous le voyez, cet amendement va bien au-delà des prérogatives de notre modeste assemblée. C'est pourquoi la commission des finances ne peut y être que défavorable – peut-être à son grand regret, mais je vous en ai expliqué les raisons.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Madame la sénatrice, vous l’aurez compris, pour les mêmes raisons que le rapporteur général et même si les temps changent – ce dont je conviens ! –, il est difficile à ce stade de modifier les traités de manière unilatérale.

Le débat peut évidemment être ouvert, mais il dépasse largement le cadre de l’Hexagone, a fortiori celui de cette auguste assemblée. Il doit avoir lieu au sein des organisations et institutions internationales concernées, mais j’ai bien peur que les différents traités, dont celui de Vienne, ne résistent à vos assauts répétés et constants, madame la sénatrice…

Je demande donc le retrait de cet amendement.

Madame Goulet, l’amendement n° I-135 est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L’amendement n° I-135 est retiré.

L’amendement n° I-602, présenté par M. Gremillet et Mme Deromedi, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 154 bis A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les indemnités temporaires, à hauteur de 50 % de leur montant, ainsi que les prestations et rentes viagères, servies aux victimes d’accidents du travail ou à leurs ayants droit, en application des articles L. 752-5 et L. 752-6 du code rural et de la pêche maritime, ne sont pas prises en compte pour la détermination du revenu imposable de leur bénéficiaire. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Jacky Deromedi.

Cet amendement vise à corriger le régime d’imposition applicable aux indemnités journalières et aux rentes d’incapacité versées aux exploitants agricoles victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle et à défiscaliser les indemnités journalières ATEXA, l’assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles, à hauteur de 50 % de leur montant, ainsi que les rentes ATEXA versées aux victimes, comme cela est le cas pour les salariés.

En effet, conformément au 8° de l’article 81 du code général des impôts, les indemnités journalières, à hauteur de 50 % de leur montant, ainsi que les rentes viagères servies aux victimes d’accident du travail ou à leurs ayants droit, sont exonérées de l’impôt sur le revenu.

En revanche, les indemnités journalières et les rentes d’incapacité permanente servies par le régime d’accident du travail des exploitants agricoles sont passibles de cet impôt.

Il apparaît que cette imposition, même compensée, entraîne de vraies difficultés pour les exploitants agricoles, qui, outre les problèmes de gestion de leur exploitation liés à leur arrêt d’activité consécutif à l’accident de travail ou à la maladie professionnelle, connaissent une diminution considérable du niveau de leur rente d’incapacité.

Aussi, cet amendement tend à rétablir le principe d’égalité devant l’impôt.

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Deromedi entend remédier à une différence de traitement entre les salariés et les non-salariés. Je peux évidemment l’entendre, car, c’est vrai, il y a une différence, puisque, dans un cas, les indemnités pour accident du travail seraient exonérées de l’impôt sur le revenu, tandis que, dans l’autre cas, ils ne le seraient pas. De ce fait, elle souhaite exonérer de l’impôt sur le revenu les indemnisations au profit des exploitants agricoles.

Si nous adoptions cet amendement, nous créerions une seconde inégalité, non pas entre les salariés et les non-salariés agricoles, mais entre les travailleurs indépendants en général et les travailleurs indépendants agricoles que sont les exploitants agricoles. Cette différence poserait une vraie difficulté. Il faut que non seulement tous les salariés soient traités sur le même plan, mais également tous les travailleurs indépendants, qu’ils relèvent ou non du statut agricole.

C’est la raison pour laquelle nous ne pouvons pas introduire une différence de régime fiscal entre les indemnités versées aux travailleurs indépendants en général et celles qui sont versées aux travailleurs agricoles indépendants que sont les exploitants.

Aussi, j’invite notre collègue à retirer son amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Madame la sénatrice, vous le savez, le Gouvernement est évidemment sensible aux risques auxquels les agriculteurs sont exposés dans le cadre de l’exercice de leur travail. Néanmoins, pour les raisons qu’a évoquées M. le rapporteur général, je vous demanderai, de manière bienveillante, de bien vouloir retirer votre amendement.

Bruno Le Maire s’est engagé à ouvrir, dès le début de l’année prochaine, une réflexion globale portant à la fois sur la question de la fiscalité agricole et sur celle des prestations sociales agricoles. À cette refonte globale seront associés les organisations représentatives, la Mutualité sociale agricole, ainsi que les élus, parlementaires et élus des territoires ruraux. Il s’agira d’aborder tant l’aspect fiscal que le traitement social de la question agricole.

Ce domaine a trop fait l’objet de sédimentation, avec des niches qui se sont additionnées les unes aux autres, ce qui ne donne pas beaucoup de lisibilité. Au contraire, la complexité du sujet demande du temps aux exploitants. Or ceux-ci ont déjà suffisamment de temps à passer sur leur exploitation sans, en plus, devoir essayer de s’y retrouver dans le labyrinthe de l’environnement fiscalo-social.

C’est pourquoi je vous invite, avec bienveillance, je le répète, à retirer cet amendement, pour le verser par la suite au débat général qui va s’ouvrir, dès le printemps prochain, sur ce sujet.

Madame Deromedi, l'amendement n° I-602 est-il maintenu ?

Compte tenu de ces explications, je retire l’amendement.

L’amendement n° I-602 est retiré.

L’amendement n° I-217, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 199 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la première phrase, les mots : « d’une réduction d’impôt égale » sont remplacés par les mots : « d’un crédit d’impôt égal » ;

2° À la seconde phrase, les mots : « à la réduction » sont remplacés par les mots : « au crédit ».

II. – Le I du présent article n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Pascal Savoldelli.

Nous souhaitons passer d’une réduction d’impôt à un crédit d’impôt pour les dépenses d’hébergement en établissement de long séjour.

En l’état actuel des choses, il existe deux dispositifs bien connus : la réduction d’impôt accordée au titre des emplois dits familiaux et la réduction d’impôt liée aux dépenses d’hébergement en établissement de long séjour.

Le premier de ces dispositifs intéresse plus de 3, 8 millions de ménages, ce qui n’est pas du tout négligeable, et devrait coûter 4, 74 milliards d’euros en 2018, faisant de cette dépense fiscale l’une des plus importantes du budget.

Nous devrions donc passer d’une réduction d’environ 636 euros par ménage et par an à un crédit d’impôt environ deux fois plus important.

Le second représente une dépense fiscale de 288 millions d’euros, au bénéfice d’un peu plus de 460 000 ménages, soit une réduction d’impôt moyenne de 620 euros par ménage et par an.

Par conséquent, nous avons, d’un côté, un dispositif plutôt encore sous-dimensionné au regard des besoins, avec une dépense annuelle moyenne de 3 000 euros environ pour un plafond de 10 000 euros, et, de l’autre, un dispositif, à l’inverse, plutôt surdimensionné, avec moins de 1 500 euros de dépenses retenues pour un plafond minimal de 12 000 euros.

Les dépenses d’hébergement en établissement de long séjour s’élèvent à près de 8 milliards d’euros pour environ 400 000 ménages, soit une dépense moyenne de près de 16 700 euros par ménage, bien supérieure, donc, au plafond de 10 000 euros.

Un certain nombre de familles modestes, confrontées au problème de l’accompagnement du vieillissement de leurs aînés, se trouvent aujourd’hui contraintes de recourir au placement de leurs parents sans pouvoir réellement bénéficier d’une prise en compte, même limitée, de leur situation.

Nous proposons donc de procéder à la transformation en crédit d’impôt de la réduction d’impôt relative aux dépenses d’hébergement en établissement de long séjour, eu égard au caractère très imparfait encore de la solidarité nationale en la matière. Nous sommes en l’occurrence confrontés à un double problème que tout le monde connaît ici : allongement de la durée de vie – et c’est tant mieux ! – et, en même temps, des difficultés pour les aidants et les accompagnants de nos aînés.

Quel est l’avis de la commission ?

La question du coût de la dépendance ne se limite pas au débat fiscal. On pourrait parler aussi de l’APA, l’allocation personnalisée d’autonomie. On aborde très souvent ce sujet très compliqué, dont les coûts vont en effet augmenter avec l’allongement de la durée de la vie. Il mérite donc d’être posé.

En transformant la réduction d’impôt en crédit d’impôt, nous doublerions le coût du dispositif, qui serait à peu près de 300 millions d’euros, d’après les estimations de la commission. Malheureusement – à notre grand regret ! –, nous ne pouvons pas nous permettre de dégrader le solde de la sorte.

C’est donc uniquement, j’y insiste, pour des raisons de coût de cette mesure que la commission a émis un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je partage l’idée que l’outil fiscal n’est sans doute pas le plus adapté pour tenir compte de la réalité des charges liées à la dépendance et pour proportionner au mieux l’aide aux besoins des personnes et des familles.

A été également évoquée par le rapporteur général la question du coût de la mesure, à savoir la transformation de cette réduction d’impôt en crédit d’impôt. Compte tenu de la trajectoire de nos finances publiques et des engagements pris par le Gouvernement de s’inscrire dans le respect du critère de 3 % de déficit public dès la fin de cette année et pour l’année 2018, vous comprendrez que je demande le retrait de votre amendement.

Monsieur Savoldelli, l’amendement n° I-217 est-il maintenu ?

Monsieur le rapporteur général, monsieur le secrétaire d’État, vous avancez l’argument, certes avec souplesse, d’un surcoût de 300 millions d’euros pour une dépense globale de 4, 74 milliards d’euros ! Mais nous parlons de nos aînés et de leurs accompagnants. Je veux bien entendre l’argument purement comptable, mais je pense que vous auriez dû prendre en compte cet amendement, que je maintiens.

La parole est à M. Claude Raynal, pour explication de vote.

Cet amendement aborde un vrai sujet, comme M. le rapporteur général et M. le secrétaire d’État l’ont indiqué. Or, à mon sens, la réponse purement financière qui est faite sur ce sujet-là me paraît un peu juste, je dois le dire, surtout dans le cadre d’un PLF où, par ailleurs, on abandonne entre 5 milliards à 6 milliards d’euros de recettes fiscales. En l’espèce, on parle, pour rester prudent, de 300 millions d’euros.

De manière générale, il me semble que la question des réductions d’impôt pose en soi un problème. En effet, celles-ci ne touchent, par nature, que ceux qui paient des impôts. Elles ne concernent donc pas forcément ceux qui ont des revenus limités. Cela ne veut pas forcément dire qu’il faut tout rebasculer sous la forme de crédits d’impôt ; il faut regarder au cas par cas. S’agissant de la question posée, qui sous-tend une difficulté sociale, que nous connaissons tous, je pense que la navette pourrait faire son œuvre. Nous pourrions adopter ici l’amendement – c’est ce que j’aurais proposé ! –, pour que le Gouvernement réfléchisse sur le sujet avant la deuxième lecture afin de trouver une solution satisfaisante.

En tout cas, sincèrement, la réponse purement financière me paraît un peu courte.

Très bonne intervention !

La parole est à M. le rapporteur général.

Je ne cherche pas du tout à évacuer le débat. Comme je l’ai dit – M. le secrétaire d’État a aussi un peu esquissé cette idée –, et, eu égard au temps qui nous est compté, nous ne pouvons pas développer longuement notre argumentation : la réponse en matière de prise en charge de la dépense n’est pas que fiscale.

Voilà quelques jours, j’étais encore président d’un conseil départemental, et il y a ici des élus départementaux qui savent que les départements consacrent une part très importante de leur budget à la dépendance. On entend suffisamment parler de l’APA et du reste à charge.

Il y a également l’intervention du budget de la sécurité sociale, les services d’aide à la personne. Un tel amendement mériterait pour le moins que l’on étudie la question du reste à charge par personne, une fois toutes les aides prises en considération.

Il y a notamment l’APA, qui prend en compte non pas les patrimoines, mais les revenus. Concrètement, une personne à faibles revenus a une allocation plus élevée – c’est normal – qu’une personne ayant des revenus élevés. Je le répète, la réponse au problème de la prise en charge de la dépendance ne peut pas être exclusivement fiscale et se traiter uniquement au travers d’un crédit d’impôt. J’attire aussi votre attention sur le fait qu’avec l’amendement suivant on va être amené à parler d’un autre crédit d’impôt, voté sous le précédent gouvernement.

Cela n’a rien à voir !

La réponse au problème de la prise en charge de la dépendance doit être aussi regardée sous le prisme des prestations assurées par la CAF ou le département. Il faut également, à tout le moins, prendre en compte le niveau de revenus, le reste à charge et le degré de dépendance.

Encore une fois, sur un sujet aussi vaste, avec une prise en charge multiforme, la réponse ne peut pas être que fiscale.

L’amendement étant maintenu, le Gouvernement est-il défavorable à l’amendement ?

Oui, monsieur le président !

Je mets aux voix l'amendement n° I-217.

L'amendement n° I-381, présenté par MM. Capus, Malhuret, Bignon, A. Marc, Chasseing, Wattebled, Decool, Guerriau, Fouché et Lagourgue et Mme Mélot, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 3 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la fin du premier alinéa, le montant : « 12 000 € » est remplacé par le montant : « 15 000 € » ;

2° Au deuxième alinéa, le montant : « 12 000 € » est remplacé par le montant : « 15 000 € » et le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 18 000 € » ;

3° Au troisième alinéa, le montant : « 20 000 € » est remplacé par le montant : « 23 000 € » ;

4° Le quatrième alinéa est ainsi modifié :

a) À la première phrase, le montant : « 12 000 € » est remplacé par le montant : « 15 000 € » ;

b) À l’avant-dernière phrase, le montant : « 12 000 € » est remplacé par le montant : « 15 000 € » et le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 18 000 € » ;

c) À la dernière phrase, le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 18 000 € » et le montant : « 18 000 € » est remplacé par le montant : « 21 000 € ».

II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Emmanuel Capus.

J’ai noté l’intérêt de certains pour le crédit d’impôt. Justement, cet amendement vise à élargir le crédit d’impôt « services à la personne », en le portant à 15 000 euros et en le plafonnant à 21 000 euros, contre, respectivement, 12 000 euros et 20 000 euros actuellement.

Cette mesure s’inscrit dans le prolongement de la généralisation de ce crédit d’impôt, étendu en janvier 2017 à tous les contribuables. Cet amendement, s’il est voté, permettra de baisser la fraction des dépenses à la charge de 1, 3 million de ménages aux revenus modestes. C’est une mesure en faveur de l’accompagnement des seniors, puisque plus de la moitié des bénéficiaires sont âgés de plus de quatre-vingts ans. Je ne doute pas qu’elle recueille un avis intéressant de certains de mes collègues…

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement est certes très sympathique, mais on ne sait pas exactement quel est le coût de cette mesure.

Par ailleurs, cette dépense fiscale augmentera de 1 milliard d’euros en 2018, puisque je vous rappelle que l’on est passé d’une réduction d’impôt à un crédit d’impôt dans le projet de loi de finances pour 2018. Avec cet élargissement, le coût total sera de 4, 7 milliards d’euros. C’est une dépense fiscale intéressante certes, mais élevée.

Comme je l’ai dit précédemment au sujet de l’amendement de Philippe Dominati, cette proposition contribue sans doute à créer des emplois déclarés. En effet, si cette dépense fiscale n’existait pas, l’emploi existerait toujours, mais il ne serait pas déclaré : il s’agirait de travail « au noir ».

Je suis conscient de son intérêt, mais un tel élargissement entraînerait une augmentation du coût. Pour les mêmes raisons que celles qui ont été évoquées précédemment, la commission ne peut pas être favorable à l’élargissement de la dépense fiscale, qui, je le répète, augmentera déjà de 1 milliard d’euros en 2018.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Nous avons déjà acté un surcoût pour les finances publiques d’environ 1 milliard d’euros l’année prochaine pour ce qui concerne les services à la personne, mesure qui représente un effort budgétaire très important, notamment pour les retraités et les couples mono-actifs, comme on les désigne dans notre catégorisation.

Par ailleurs, une augmentation du plafond de dépenses profiterait surtout aux personnes qui disposent de revenus élevés et qui peuvent augmenter encore leurs dépenses dans leur quotidien. Elle n’aurait donc pas en réalité un effet très incitatif sur le développement du secteur des services à la personne et sur le recours de ces services par nos concitoyens qui en ont le plus besoin.

Même si cet amendement a, au départ, du sens, le coût de la mesure est élevé et l’effet incitatif est moindre que celui qui est espéré. Aussi, l’avis du Gouvernement est défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° I-381.

Je suis saisi de quatre amendements identiques.

L'amendement n° I-428 est présenté par M. Delahaye.

L'amendement n° I-464 est présenté par M. Dallier, Mmes Delmont-Koropoulis, Di Folco et Deromedi, MM. B. Fournier, Chaize, Brisson, Cambon, de Nicolaÿ et del Picchia, Mmes Imbert et Morhet-Richaud et MM. Paul et Lefèvre.

L'amendement n° I-469 est présenté par M. Patriat et les membres du groupe La République En Marche.

L'amendement n° I-592 est présenté par MM. Lalande, Carcenac, Jeansannetas, Raynal et les membres du groupe socialiste et républicain.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le VIII de la première sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un 8 ainsi rédigé :

« 8 : Régime applicable aux revenus perçus par l’intermédiaire de plateformes en ligne

« Art. 155 C. – I. – Sont soumis au régime défini au présent article les redevables de l’impôt sur le revenu qui exercent, par l’intermédiaire d’un ou de plusieurs opérateurs de plateforme en ligne au sens du 2° du I de l’article L. 111-7 du code de la consommation, une activité dont les revenus relèvent de la catégorie des revenus fonciers, des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices des professions non commerciales.

« II. – 1. Pour les redevables qui relèvent de l’article 32, de l’article 50-0 ou de l’article 102 ter du présent code, le montant cumulé de la réfaction et des abattements mentionnés au 1 des mêmes articles 32, 50-0 ou 102 ter et appliqués au montant brut des recettes annuelles provenant des activités mentionnées au I du présent article ne peut pas être inférieur à 3 000 €.

« 2. Pour les redevables qui ne relèvent pas des dispositions desdits articles 32, 50-0 ou 102 ter, le montant brut des recettes annuelles provenant des activités mentionnées au I du présent article pris en compte pour la détermination du revenu imposable est diminué d’un abattement forfaitaire de 3 000 €, et seule la fraction des frais et charges supérieure à 3 000 € peut être déduite.

« III. – Le présent article est applicable aux seuls revenus qui font l’objet d’une déclaration automatique sécurisée au sens de l’article 1649 quater A bis. »

II. – Ne sont pas affiliées au régime d’assurance maladie et d’assurance maternité des travailleurs indépendants non agricoles, sauf option contraire de leur part, les personnes dont les recettes annuelles brutes provenant de l’exercice d’une ou de plusieurs activités par l’intermédiaire d’un ou de plusieurs opérateurs de plateforme en ligne au sens du 2° du I de l’article L. 111-7 du code de la consommation n’excèdent pas 3 000 €.

Dans le cas où ces personnes sont par ailleurs affiliées au régime d’assurance maladie et d’assurance maternité des travailleurs indépendants des professions non agricoles en application du code de la sécurité sociale, les revenus qu’elles tirent de l’exercice d’une activité ou de plusieurs activités par l’intermédiaire d’un ou de plusieurs opérateurs de plateforme en ligne sont présumés constituer des revenus à caractère professionnel seulement s’ils proviennent d’activités de même nature que leur autre ou que leurs autres activités professionnelles, ou qui s’y rattachent directement, ou qui sont exercées avec les mêmes moyens que celles-ci.

III. – La perte de recettes éventuelle résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV. – La perte de recettes éventuelle résultant pour les collectivités territoriales des I et II est compensée, à due concurrence, par une augmentation de la dotation globale de fonctionnement.

V. – La perte de recettes éventuelle résultant pour l’État du IV est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

VI. – La perte de recettes éventuelle résultant pour les organismes de sécurité sociale des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'amendement n° I-428 n’est pas soutenu.

La parole est à M. Antoine Lefèvre, pour présenter l’amendement n° I-464.

Cet amendement vise à simplifier et à clarifier le régime fiscal et social applicable aux utilisateurs de plateformes en ligne en prévoyant un seuil unique de 3 000 euros, ce qui permet d’exonérer les petits compléments de revenus occasionnels et de tracer la frontière entre les particuliers et les professionnels.

Il reprend une proposition du groupe de travail de la commission des finances du Sénat sur la fiscalité du numérique, qui figure notamment dans son rapport du 29 mars 2017 intitulé « La fiscalité de l’économie collaborative : un besoin de simplicité, d’unité et d’équité » et dans la proposition de loi du même jour. Ce dispositif a déjà été adopté plusieurs fois par le Sénat à une très large majorité, et a été porté par des députés issus de plusieurs sensibilités politiques à l’Assemblée nationale dans le cadre du PLF pour 2018.

Si l’économie collaborative crée chaque jour de nouvelles opportunités d’échanges et de services pour des millions de personnes en France, son développement se heurte à l’inadaptation de nos règles fiscales et sociales. Celles-ci prévoient, en matière d’impôt sur le revenu, une imposition au premier euro, sans exception, si ce n’est pour les ventes d’occasion et pour le « partage de frais », au champ très restrictif.

S’agissant de l’affiliation à la sécurité sociale et du paiement des cotisations sociales, tout repose sur la distinction entre les particuliers et les professionnels, laquelle n’est, à ce jour, définie par aucun critère simple et objectif.

Dans le monde « physique », ces règles étaient en fait largement ignorées pour les petits échanges entre les particuliers, dans le cadre de vide-greniers ou d’autres services occasionnels entre voisins. Mais dans le monde « numérique », où les échanges de pair à pair sont devenus un phénomène massif, et bien souvent traçable et standardisé, ces règles ne sont plus tenables. Si elles étaient appliquées à la lettre, des millions de particuliers de bonne foi seraient pénalisés : mais, comme elles ne le sont pas, de nombreux « faux particuliers » échappent à leurs obligations fiscales et sociales, créant ainsi une distorsion de concurrence avec les autres professionnels.

Il est d’autant plus urgent d’agir que la déclaration automatique des revenus des utilisateurs par les plateformes en ligne sera obligatoire à partir du 1er janvier 2019.

Cet amendement prévoit donc d’instituer un régime fiscal et social simple, unifié et équitable pour l’économie collaborative, fondé sur un seuil unique de 3 000 euros.

En matière fiscale, les personnes gagnant moins de 3 000 euros par an via des plateformes en ligne, soit 250 euros par mois ou 60 euros par semaine, seraient exonérées d’impôt sur ces revenus. Au-delà, l’avantage fiscal serait dégressif et s’annulerait progressivement. Par conséquent, les personnes ayant une activité significative sur Internet seraient imposées sur l’ensemble de leurs revenus, sans aucune distorsion de concurrence.

En matière sociale, le seuil de 3 000 euros donnerait, pour la première fois, un critère simple et lisible permettant de distinguer un particulier d’un professionnel. Concrètement, l’affiliation à la sécurité sociale en tant que travailleur indépendant ne serait jamais obligatoire en deçà de ce seuil plancher, mais elle demeurerait toujours possible pour ceux qui se considèrent comme des professionnels et souhaitent bénéficier d’une couverture sociale à ce titre. L’avantage fiscal serait accordé aux seuls revenus faisant l’objet d’une déclaration automatique des revenus par la plateforme en ligne. Ainsi serait créé un cercle vertueux, permettant d’assurer la juste imposition des activités économiques significatives.

Par conséquent, bien que le dispositif proposé soit une réduction d’impôt, qui devrait concerner la grande majorité des utilisateurs de plateformes collaboratives…

Je suis désolé, mon cher collègue, mais votre temps de parole est dépassé !

La parole est à M. Julien Bargeton, pour présenter l’amendement n° I-469.

C’est le même !

Oui, effectivement !

Nous avons tous la préoccupation d’équilibrer ce qu’apporte l’économie collaborative avec une régulation, notamment sur certains sujets. C’est le cas des plateformes de location, sujet extrêmement important.

Un rapport très remarqué du Sénat cette année avait évoqué plusieurs pistes, et cet amendement vise à reprendre l’une d’entre elles. Nous y tenons, compte tenu de ce que le développement de ces plateformes peut entraîner dans nos villes, de manière générale, même si les grandes villes, notamment Paris, mais également des villes du Sud et tous les grands centres urbains sont les plus touchés.

La parole est à M. Bernard Lalande, pour présenter l’amendement n° I-592.

L’amendement que nous proposons est une mesure de clarification et de simplification au bénéfice de tous, réclamée par tous.

Il a été excellemment défendu par notre collègue Antoine Lefèvre, qui a bien rappelé qu’il s’inspirait d’un rapport que nous avions commis sur la fiscalité de l’économie collaborative, et qui pointait un besoin de simplicité, d’unité et d’équité.

Le Gouvernement s’est dit opposé à cette mesure, au motif qu’elle serait contraire au principe d’égalité devant l’impôt, car elle serait réservée aux utilisateurs des plateformes.

C’est une analyse qui nous paraît, pour notre part, contestable, et cette discussion est l’occasion de vous demander des réponses à plusieurs questions précises, monsieur le secrétaire d’État.

Je rappelle quand même que le seuil de 3 000 euros représente un complément de revenu de 250 euros par mois. À titre indicatif, pour ceux qui l’auraient oublié, le SMIC net hors CRDS et CSG s’élève à 1 149 euros. Je donne ces chiffres pour bien faire apparaître ce que peut être un revenu de substitution. Cette somme est quand même significative pour des revenus plutôt faibles.

Nous demandons une exonération totale en deçà de 3 000 euros, car, a contrario, si vous n’êtes pas exonéré, vous devez vous inscrire dans un système déclaratif. Or pour des personnes qui éprouvent déjà parfois des difficultés à comprendre des imprimés ou des normes administratives, c’est compliqué.

Je formulerai un certain nombre de remarques à M. le secrétaire d’État.

Tout d’abord, l’avantage proposé est lié non pas à la nature des revenus parce que ceux-ci sont tous traités sur le même plan, mais aux modalités de déclaration. C’est exactement le même principe qui a prévalu pour l’avantage accordé aux adhérents à un organisme de gestion agréé, c’est-à-dire un avantage fiscal lié à une fiabilisation des déclarations.

Ensuite, le principe d’égalité s’apprécie toujours au regard d’autres principes constitutionnels, notamment le principe d’intelligibilité de la loi et le principe de la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales. D’ailleurs, le code général des impôts regorge de régimes dérogatoires.

En outre, le volet social de l’amendement, c’est-à-dire le seuil de distinction entre les particuliers et les professionnels, permet simplement de procéder à une clarification. En quoi serait-il contraire au principe d’égalité ?

Enfin, le Royaume-Uni et la Belgique ont instauré des régimes similaires sans y voir le moindre problème constitutionnel.

Plus fondamentalement, pour conclure, je veux dire que, en conservant le droit en vigueur sans rien faire, on préserve une égalité formelle, mais on aggrave des distorsions réelles.

Monsieur le secrétaire d’État, c’est un chantier de grande ampleur, que nous n’avons pas souhaité préempter, mais nous sommes disposés à travailler avec le Gouvernement sur ce sujet.

Quel est l’avis de la commission ?

Vous vous en doutez, la commission est évidemment très favorable à ces trois amendements identiques, qui émanent de différents groupes politiques. Ils sont tout simplement issus d’un travail en commun que nous avons mené depuis un certain temps, un travail extrêmement approfondi qui a conduit le Sénat, peut-être avant tout le monde, à s’intéresser à la question de l’économie collaborative et aux évolutions de consommation que nous connaissions avec le développement d’Internet.

Ce travail a débouché sur un premier amendement, qui, sur l’insistance du Sénat, a permis l’inscription d’une disposition dans la loi. Je veux parler de l’obligation de déclaration automatique par les plateformes. Cela a constitué une première avancée, mais il faut maintenant envisager le pendant de cette mesure : traiter les revenus une fois qu’ils sont déclarés par les plateformes. Là est la vraie question. Leur applique-t-on la fiscalité dès le premier euro ? Met-on en place un système de franchise ? Quel régime fiscal appliquer ?

Les amendements qui nous sont proposés sont bienvenus en ce qu’ils visent à la simplification et à la clarification.

Vous le savez, ces amendements ont déjà été défendus sur différents bancs de l’Assemblée nationale, mais le Gouvernement s’y est opposé, invoquant notamment le principe d’égalité devant l’impôt. Monsieur le secrétaire d’État, vous n’êtes pas sans savoir qu’il y a d’autres principes constitutionnels. Le Conseil constitutionnel juge toujours par rapport à des objectifs, parmi lesquels figure le principe d’intelligibilité de la loi.

Aujourd’hui, avouez-le, avoir des seuils différents en matière fiscale et en matière sociale ou selon le type d’activité n’est absolument pas intelligible. À lire le guide édité par l’administration, reconnaissez qu’il faut être un peu spécialiste pour savoir si vous entrez dans la catégorie du loueur de voitures occasionnel, du loueur d’appartements occasionnel, etc. Tout cela est très compliqué aujourd’hui. Par ces amendements identiques, nous visons tout simplement à simplifier le régime par une franchise unique.

Autre objectif de valeur constitutionnelle : la lutte contre la fraude fiscale. Aujourd’hui, ces revenus ne sont pas déclarés. J’ai bien entendu notre collègue Julien Bargeton, mais ne se pose pas simplement la question des loueurs d’appartements à Paris, avec Airbnb. C’est toute l’économie collaborative qui se développe, dans tous les secteurs d’activité.

L’objet de ces amendements identiques est de faire le distinguo entre l’activité occasionnelle, qui correspond en quelque sorte à un remboursement des frais, et l’activité qui devient régulière et s’assimile alors à une quasi-activité professionnelle.

En dessous de 3 000 euros, il s’agit pratiquement du remboursement des frais ; au-delà de 3 000 euros, l’activité devient un peu plus récurrente et fournit un véritable complément de revenus. C’est la raison pour laquelle nous proposons de la fiscaliser.

J’en reviens au principe d’égalité : d’autres pays, comme la Belgique et le Royaume-Uni, ont mis en place cette mesure. Par ailleurs, l’exemple des organismes de gestion agréés a été cité à l’instant.

Enfin – et j’en termine, monsieur le président –, si vous arguez, monsieur le secrétaire d'État, que les dispositions prévues sont contraires au principe d’égalité, je déposerai demain – même peut-être ce soir ! – une QPC pour interroger le Conseil constitutionnel sur l’abattement de 20 % pour les organismes de gestion agréés. On verra quelle sera sa décision ! Aussi, vous ne pouvez qu’être favorable.

Le Gouvernement va être favorable !

Quelle épée de Damoclès !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benjamin Griveaux, secrétaire d'État. Damoclès est donc parmi nous…

Je veux d’abord saluer le travail réalisé par le Sénat. Le rapport sénatorial sur cette question, qui date du mois de mars, est excellent.

Aïe aïe aïe !

M. Didier Guillaume. Et en même temps ...

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cela commence mal !

On attend la suite !

Nous partageons une même position sur les questions de lisibilité, de simplicité et – oserai-je le mot ? – d’égalité.

On est, me semble-t-il, d'accord pour dire que la fiscalité actuelle ne permet pas toujours de distinguer très clairement les activités qui sont nées avec l’émergence, la croissance, la diffusion des économies dites de plateforme.

Sur des sites comme Abritel, Drivy, Airbnb – je suis un député parisien d’un arrondissement qui connaît une inflation importante du nombre de locations sur ce site, avec des gens qui en font commerce de manière totalement avérée, quand d’autres s’en servent comme complément de revenus –, on constate, il est vrai, que des particuliers, mais aussi des professionnels ou des semi-professionnels, en bénéficient. La frontière est parfois pour le moins ténue ou, en tout cas, n’est pas prise en compte. Sur tous ces points, je suis d’accord avec vous.

En revanche, la proposition que vous faites appelle une révolution fiscale importante sur l’économie numérique et l’économie de plateforme, et elle mérite une étude, notamment sur les questions du coût, de l’ampleur des effets d’aubaine et des effets d’entrée dans le système.

Avec les cabinets de Bruno Le Maire et Gérald Darmanin, nous avons un dialogue nourri avec les opérateurs et les acteurs de cette économie de plateforme, que nous recevons régulièrement, notamment les acteurs liés à l’activité de location meublée et, particulièrement en ce moment, les acteurs présents sur le marché du covoiturage, comme Drivy et d’autres.

Pour ces raisons, liées à la fois au coût de la mesure et aux effets non identifiés, très spécifiquement des effets d’aubaine qui peuvent découler de cette proposition, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces trois amendements identiques.

En effet, le dispositif proposé crée des différences de traitement qui ne nous paraissent pas toujours justifiées et soulèvent quelques interrogations du point de vue du droit. Il octroie un avantage fiscal au seul motif qu’un revenu est déclaré via une plateforme en ligne.

De plus, le seuil d’exonération de 3 000 euros va bien au-delà de ce que l’on peut parfois qualifier de revenus complémentaires, occasionnels ou accessoires : 3 000 euros, la somme est importante. Ramenée au mois, cela fait, on l’a dit, 250 euros. Ce n’est pas une paille ! Cela représente un peu plus de 15 % du revenu médian. Le dispositif était basé sur un postulat erroné, consistant à considérer qu’en deçà de cette somme les charges engagées excèdent les revenus bruts réalisés.

Pour l’ensemble de ces raisons, parce que ces amendements identiques posent, outre une problématique de distinction, des problèmes de droit et de coût, la position du Gouvernement est plutôt défavorable. Toutefois, nous sommes ouverts au dialogue et avons, je le redis, des échanges nourris avec l’ensemble des opérateurs. Nous le savons, nombreux sont nos concitoyens qui participent à ces plateformes. Il ne faut évidemment pas que des professionnels du commerce interviennent dans la location meublée. Cela serait de nature à détourner l’esprit même de cette économie collaborative, qui n’est pas, à ce stade, totalement présente.

La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Je voterai ces trois amendements identiques. Nous travaillons depuis fort longtemps sur ce sujet. Ce n’est pas la première fois que, lors de la discussion du projet de loi de finances, les auteurs de tels amendements s’entendent objecter que le dispositif proposé n’est pas tout à fait cadré, qu’il n’arrive pas au bon moment, qu’il n’est pas déposé sur le bon texte, que ce n’est ni le bon jour ni la bonne heure ! En même temps, c’est le bon sujet !

Le Sénat y a travaillé, les amendements ont été déposés par des collègues siégeant sur différentes travées. Je pense qu’il faut lancer un signal, en vue de travailler sur une base plus sûre, celle du vote sénatorial. Ce sont de bons amendements, qu’il faut voter !

La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Bien sûr, je veux soutenir les amendements identiques et rebondir sur les propos de Mme Goulet.

On nous rétorque, en effet, à chaque fois, que la proposition n’est pas la bonne, sans jamais nous en proposer d’autres ! On va rediscuter avec les plateformes…

J’observe qu’on a moins de scrupules ailleurs en Europe. Nos partenaires ont l’air d’en avoir discuté – j’imagine qu’ils l’ont fait de la même manière – et ils ont trouvé des solutions. On cite en permanence les exemples européens. Dès lors que la mesure semble efficiente dans certains pays européens, pourquoi ne pas les suivre ? Je ne comprends pas qu’on ne fasse pas au moins cela.

J’en arrive à l’argument constitutionnel, qui est maintenant devenu la tarte à la crème.

Pas moi ! Je n’y ai pas recouru !

Je note que vous ne l’avez pas invoqué, et c’est tant mieux ! J’en déduis donc que, pour vous, cet amendement n’est pas anticonstitutionnel. J’y reviendrai avec les GAFA – Google, Apple, Facebook, Amazon – parce qu’on se sert parfois de ce genre d’argument pour dissimuler l’absence de volonté. En tout cas, d’autres le font !

Voilà plusieurs années que le Sénat vote de telles dispositions, sinon toutes travées confondues, en tout cas, très largement. Les gouvernements et l’administration ne sont pas capables de nous faire une contre-proposition. Tenons-nous-en à celle-là !

Très bien !

Croyez-moi, si nous adoptons ces amendements identiques, peut-être contribuerons-nous à accélérer des décisions qui pourraient être encore plus consensuelles entre l’Assemblée nationale et le Gouvernement !

Très bien !

La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.

Je voterai naturellement ces trois amendements identiques, qui ont une vertu, celle de la simplicité absolue du signal que l’on envoie à l’ensemble de nos concitoyens et du commerce susceptible d’être touché par ces transactions. Le commerce attend de notre part un signal de justice, pour effacer un peu la concurrence déloyale.

Parce que ces amendements lancent ce signal et qu’ils conjuguent simplicité et efficacité, je les trouve parfaits et je les voterai !

La parole est à M. le rapporteur général.

Je serai plus nuancé. Peut-être ces amendements ne sont-ils pas parfaits, …

M. Jean-François Husson. Presque !

… mais ils ont au moins le mérite de proposer une solution.

Pour ma part, je regrette que le ministre émette un avis défavorable sans, pour autant, nous proposer une alternative. En effet, pour le dire en toute franchise, je rejoins notre collègue Marie-Noëlle Lienemann, je ne me satisfais pas de la promesse d’engager des discussions avec les plateformes.

Si le Gouvernement avait rectifié les amendements en proposant de ramener le seuil de 3 000 euros à 2 000 euros, nous aurions pu en discuter, voire nous y rallier. Je remarque que le Sénat a été le premier à avoir mis en lumière ce sujet. Il a insisté et, à force d’insistance, il l’a fait entrer dans le droit positif. Souvenez-vous de l’obligation de déclaration automatique ! Si le Sénat n’en avait pas parlé, s’il n’avait pas insisté, réinsisté, revu les ministres, persisté lors de la discussion de chaque projet de loi et de chaque projet de loi de finances rectificative, si la Haute Assemblée n’avait pas adopté les amendements à l’unanimité, on n’en serait toujours pas à l’obligation déclarative !

Nous avons été aidés, c’est vrai, par les questions d’Airbnb et de la taxe de séjour – je reconnais de manière très honnête que tout le monde y a contribué. Il faut donc que ce sujet sorte.

On nous objecte une différence de traitement. Oui, elle existe. Mais revenons un instant sur les centres de gestion agréés.

Pourquoi y a-t-il une différence de 20 %, en gros, entre le travailleur indépendant qui adhère à un centre de gestion agréé et celui qui n’y adhère pas ? Cela est tout simplement justifié par le fait que le centre est censé procéder à un certain nombre de contrôles de nature à éviter la fraude. Ils sont donc, en quelque sorte, la contrepartie de la lutte contre la fraude.

Le Conseil constitutionnel, qui poursuit, parmi d’autres objectifs, vous le savez, le respect du principe d’égalité devant la loi et d’intelligibilité des lois, est aussi très attaché à ce motif d’intérêt général qu’est la lutte contre la fraude.

Concrètement, la franchise signifie la reconnaissance des frais qui ne doivent pas être fiscalisés et donne sans doute aussi un avantage à ceux qui, volontairement, décident de déclarer les impôts. Or, on le sait, la fraude est aujourd'hui absolument massive.

Ces amendements identiques sont donc vertueux, ils seront source de recettes fiscales et ils feront entrer une économie collaborative dans une forme de droit commun. Dans cette forme d’économie tout à fait louable, nous avons de très bons champions, que vous soutenez par ailleurs – on a cité des exemples qui méritent d’être soutenus. Mais l’économie collaborative, que nous souhaitons encourager, se développe, et ne doit pas détruire les recettes fiscales.

C’est pourquoi j’invite le Sénat à soutenir ces trois amendements identiques, dont la rédaction pourra, je l’espère, être améliorée dans le cadre de la navette. Si le Gouvernement nous propose un dispositif plus opérationnel, nous l’examinerons. Mais, en l’espèce, je suis très favorable à ces amendements identiques.

La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.

Je m’abstiendrai sur ces trois amendements identiques, non pas pour des raisons de fond, que je partage complètement, mais parce qu’ils me paraissent incomplets dans la mesure où ils ne s’imposent pas aux villes. Le seuil est fixé à 3 000 euros de revenus. Or la Ville de Paris, par exemple, exige que les propriétaires puissent acheter un autre bien s’ils mettent le leur en location – cela figure sur le site de la Ville de Paris.

Dès lors, je ne vois pas comment les propriétaires d’un appartement qu’ils habitent de temps en temps pourraient remettre un autre bien sur le marché. Ce sont les dispositions prises par la Ville de Paris, qui impose une obligation d’inscription à partir du 1er décembre. Je vous invite à regarder ce qui se passe.

Cela n’a rien à voir !

Il faut compléter la loi pour faire en sorte qu’elle s’impose aussi aux villes, afin de les empêcher de faire uniquement ce qu’elles veulent.

Paris, Paris !

Cela n’a rien à voir, je le répète !

Je mets aux voix les amendements identiques n° I-464, I-469 et I-592.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 2.

L'amendement n° I-410, présenté par MM. Yung, Mohamed Soilihi, Richard et Gattolin, est ainsi libellé :

Après l'article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - La seconde phrase de l'article 164 A du code général des impôts est complétée par les mots : «, à l'exception de celles supportées par les personnes non résidentes de France dont les revenus de source française sont supérieurs ou égaux à 75 % de leur revenu mondial imposable, et qui ne perçoivent pas, dans leur État de résidence, de revenus suffisants pour y être soumis à une imposition permettant de prendre en considération leur situation personnelle et familiale ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Richard Yung.

En effet, ce n’est pas la première fois que je présente cet amendement.

Il s’agit du problème de la déductibilité des charges supportées par les non-résidents qui tirent de leurs revenus en France l’essentiel de leurs ressources.

Si vous résidez en France ou dans l’Union européenne, vous pouvez déduire de votre base imposable un certain nombre de charges, comme les pensions de réversion. Si vous avez le malheur de traverser le détroit de Gibraltar et de vous installer au Maroc ou en Tunisie, vous ne pouvez pas les défalquer.

Cette situation est tout à fait injuste pour les Français de l’étranger. En effet, la moitié d’entre eux peuvent déduire ces charges, alors que l’autre moitié ne le peut pas, puisque n’est pas alors appliquée la jurisprudence Schumacher, issue d’une décision de la Cour de justice de l’Union européenne. Dans un certain nombre de cas, il y a une double imposition : ces personnes doivent payer les charges en question dans le pays où elles résident sans pouvoir les déduire des revenus qu’ils tirent, pour l’essentiel, de la France.

C’est pourquoi je propose d’intégrer cette déductibilité – en 2014, François Marc, alors rapporteur général, avait apporté son soutien à cet amendement.

Quel est l’avis de la commission ?

Comme vient de le dire notre collègue Richard Yung, il avait déjà défendu cet amendement par le passé et n’avait pas reçu beaucoup de soutien de la commission des finances.

Cette année, je serai un peu plus nuancé. Richard Yung a cité une nouvelle jurisprudence. On peut en effet s’interroger sur les conséquences de la décision du 16 mars 2017 de la cour administrative d’appel de Versailles, la jurisprudence dite « Schumacher ». Il faudrait savoir les conclusions qu’en tire le Gouvernement. La commission des finances n’a pas eu cette nuit le temps d’expertiser l’amendement. Je souhaite donc entendre l’avis du Gouvernement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Monsieur le sénateur, votre proposition irait au-delà de la jurisprudence administrative récente qui ne concerne que la Suisse du fait des accords passés entre ce pays et l’Union européenne.

L’accord sur la libre circulation des personnes, conclu en 1999 entre la Suisse et l’Union européenne, prévoit de tenir compte de la jurisprudence de l’ancienne Cour de justice des communautés européennes, devenue la Cour de justice de l’Union européenne.

Telle est la raison pour laquelle le juge administratif a ouvert le bénéfice du régime que vous avez mentionné, le régime Schumacher, aux travailleurs qui résident en Suisse. Cela est différent du fait d’accorder le bénéfice de ce régime aux résidents du monde entier.

Sous le bénéfice de ces explications et de l’éclairage sur cette jurisprudence, je vous demanderai, monsieur le sénateur, de bien vouloir retirer votre amendement.

Monsieur Yung, l'amendement n° I-410 est-il maintenu ?

Oui, je le maintiens, monsieur le président.

Quel est maintenant l’avis de la commission ?

Au bénéfice des explications données par le Gouvernement, l’avis est défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° I-410.

La parole est à M. Julien Bargeton, sur l'article.

Je suis très partagé sur cet article. En ma qualité de corapporteur spécial de la mission « Culture », je suis, évidemment, intéressé au fait que les fondations puissent trouver des moyens afin de financer la culture, mais aussi, plus généralement, le domaine social.

En l’espèce, il s’agit d’étendre la défiscalisation des salariés d’une entreprise quand elle soutient la fondation de cette même entreprise.

Autant pour les salariés, cela peut se comprendre parce qu’on incite, dans un esprit d’entreprise, les salariés à participer à l’activité d’une fondation qui est celle de l’entreprise. Mais pour les actionnaires, les mandataires sociaux, le sujet est un peu différent, puisque l’objet d’une fondation n’est pas tout à fait éloigné de la politique de l’entreprise elle-même.

La question posée est celle d’un éventuel effet d’aubaine, d’une possible dynamique. En l’occurrence, l’évaluation s’élève à 50 millions d'euros. Ce genre de dépense fiscale sert à modifier les comportements. Si l’on fait le calcul, toutes choses égales par ailleurs, le mouvement ne va-t-il pas pousser des actionnaires à recourir à ce mécanisme, ce qui aurait pour conséquence de coûter plus cher ?

Je vois bien l’intérêt, pour certains secteurs, comme la culture ou les associations caritatives, à pouvoir bénéficier du travail des fondations. En même temps, autant le dispositif était justifié pour inciter les salariés, autant, pour les actionnaires qui ont un lien direct avec la politique de la fondation elle-même, cela me paraît un peu plus compliqué.

Telles sont les raisons pour lesquelles je serai favorable à l’amendement de suppression du Gouvernement. Il faut peut-être réfléchir au sujet, mesurer les conséquences de la proposition et y revenir plus tard. Ce n’est pas forcément fermer totalement la porte, mais il convient de se demander si l’on a intérêt à aider les actionnaires à financer leur propre fondation.

L'amendement n° I-618, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Je ne reviendrai pas sur le fond de l’amendement, qui a été longuement évoqué par M. Bargeton.

L’article 2 quater a été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale. Dès lors qu’il s’applique aux dons réalisés en 2017 par les mandataires sociaux, les sociétaires, les actionnaires, les adhérents de l’entreprise fondatrice ou les entreprises du groupe auquel l’entreprise appartient, il ne revêt aucun caractère incitatif. Il pourrait même constituer, dans certains cas, un effet d’aubaine avec un phénomène d’accélération dans les dernières semaines de l’année 2017, élément que vous avez souligné. Se pose donc une difficulté quant à la date de mise en œuvre du dispositif.

Le Gouvernement propose de supprimer l’article 2 quater et de renvoyer son examen en seconde partie du projet de loi de finances afin que cela puisse s’appliquer aux revenus de l’année 2018, ce qui permettra notamment d’éviter les effets d’aubaine que M. Bargeton a mentionnés dans son intervention, que nous avons identifiés et dont le Gouvernement a parfaitement conscience.

Quel est l’avis de la commission ?

Pour être tout à fait direct, la commission n’a pas examiné cet amendement, qui lui est parvenu très tardivement. Aussi, je m’en remets à la sagesse du Sénat.

Je viens d’entendre le ministre s’engager à faire examiner l’amendement dans le cadre de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances. Nous aurons alors le débat de fond et le chiffrage. Vous aurez compris qu’on peut l’adopter !

Je mets aux voix l'amendement n° I-618.

En conséquence, l'article 2 quater est supprimé.

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° I-370 rectifié bis est présenté par MM. Capus, Malhuret, Bignon et A. Marc, Mme Mélot et MM. Chasseing, Wattebled, Decool, Guerriau et Lagourgue.

L'amendement n° I-486 est présenté par Mmes Tocqueville, Bonnefoy et Ghali, MM. Jomier et Marie, Mmes Lienemann et Guillemot, M. Iacovelli, Mme Cartron, MM. Tourenne, Dagbert, Madrelle, Tissot et J. Bigot, Mmes Meunier et Espagnac et M. Courteau.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 2 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 256 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ne sont pas considérés comme effectuant une des activités économiques mentionnées au cinquième alinéa du présent article les exploitants d’installations photovoltaïques dès lors que la puissance installée n’excède pas 6 kilowatts crêtes. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la hausse de la composante carbone intégrée aux tarifs des taxes intérieures sur la consommation des produits énergétiques inscrites au tableau constituant le troisième alinéa du B du 1 de l’article 265 du code des douanes.

La parole est à M. Emmanuel Capus, pour présenter l’amendement n° I-370 rectifié bis.

Cet amendement concerne les exploitations d’installations photovoltaïques.

Vous le savez, si vous êtes considérés comme livrant de l’électricité en plus de votre autoconsommation, vous êtes assujettis à la TVA à un taux de 20 %. En revanche, si vous ne faites qu’autoconsommer, vous êtes assujettis à un taux de TVA de 10 %. La règle veut que, par principe, si votre installation n’excède pas 3 kilowatts crêtes, le taux de TVA est de 10 %.

Or cette règle commence à dater. Elle n’est plus vraiment d’actualité par rapport aux capacités techniques des installations actuelles, plus puissantes. L’amendement vise donc à relever le seuil d’application du taux réduit de TVA de 10 % à 6 kilowatts crêtes dans le cadre d’une installation en autoconsommation, avec revente du surplus.

Tel est le sens de cet amendement.

La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour présenter l'amendement n° I-486.

Cet amendement vise effectivement à rendre compte de la réalité de ce que sont aujourd'hui les phénomènes d’autoproduction. Il paraît nécessaire de relever le seuil de 3 à 6 kilowatts crêtes afin que nous soyons en situation de favoriser le développement des énergies renouvelables, bien indispensable pour réussir les enjeux de l’accord de Paris.

L'amendement n° I-46 rectifié, présenté par MM. Adnot, Decool et Kern n'est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission ?

Ces deux amendements identiques visent à relever le seuil en dessous duquel les exploitations d’installations photovoltaïques sont soumises à un taux réduit de TVA de 10 % et non au taux normal de 20 %. Pour ce faire, l’amendement se réfère à un seuil de puissance, qui serait de 6 kilowatts crêtes, contre 3 kilowatts crêtes actuellement, comme l’ont rappelé les auteurs des amendements.

Or ce seuil est fixé, non par la loi, mais par la doctrine de l’administration. Dès lors que nous ne sommes pas dans le droit positif, il serait intéressant d’entendre le Gouvernement pour savoir s’il y a un obstacle au relèvement éventuel du seuil de 3 à 6 kilowatts crêtes.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Un particulier qui produit de l’électricité photovoltaïque et réalise, en plus de son autoconsommation, des livraisons d’électricité dont il tire des recettes est, vous le savez, assujetti à la TVA.

La doctrine administrative admet toutefois qu’un particulier dont la puissance de l’installation photovoltaïque n’excède pas 3 kilowatts crêtes soit présumé comme produisant une électricité intégralement autoconsommée et ne soit pas assujetti à la TVA, ce qui lui permet de bénéficier du taux réduit de 10 % sur son installation photovoltaïque.

Contrairement à ce que laissent penser les éléments exposés, le seuil de 3 kilowatts crêtes n’existe qu’à titre de règle pratique. En fait, un particulier dont l’installation excéderait cette puissance pourrait tout de même bénéficier du taux réduit si son électricité était intégralement autoconsommée.

Cela lève les interrogations soulevées à juste titre par les auteurs des deux amendements identiques. Je demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, le Gouvernement émettra un avis défavorable.

La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

Je ne suis pas certain d’avoir totalement compris la réponse du Gouvernement. Ces deux amendements identiques tiennent compte de l’évolution des choses. Aujourd’hui, ce qui est proposé pour les particuliers est plus proche des 6 kilowatts crêtes que des 3 kilowatts crêtes.

Si j’ai bien compris – mais peut-être ai-je mal compris ? –, adopter les amendements ne changerait à la limite rien. Je considère donc qu’il vaut mieux donner tout de suite le signal en passant à 6 kilowatts crêtes.

Qu’y a-t-il derrière tout cela ? Aujourd'hui, il faut donner un signal aux particuliers. Ils risquent de se trouver confrontés, sur le marché, à des offres de machines, et ils ne sauront pas si le seuil est de 6 ou 3 kilowatts crêtes. Dans ces conditions, on ne va pas s’en sortir ! Il vaut mieux relever tout de suite le seuil à 6 kilowatts crêtes, d’autant que j’ai cru comprendre que cela ne changerait rien.

Il faut s’en tenir au fond et se dire qu’il y a là un enjeu extrêmement important : les particuliers qui investissent ainsi et font de l’autoconsommation nous rapportent à tous, en produisant une électricité financée par de l’épargne privée.

Cela ne coûte rien ?

Elle n’est pas chère et elle ne remet pas du tout en cause la solidarité nationale puisqu’il n’y a pas de découplement du réseau. Donc, il ne faut pas mélanger. D’après vos propos, mieux vaut passer tout de suite à 6 kilowatts crêtes.

Madame Lienemann, l'amendement n° I-486 est-il maintenu ?

Je le maintiens, pour différentes raisons.

D’abord, j’observe que le rapporteur nous dit que la fixation du seuil relève non pas du domaine législatif, mais du domaine réglementaire. Or le Gouvernement ne reprend pas cet argument. J’en déduis donc qu’il y a un doute sur ce point.

Ensuite, comme vient de le dire très bien M. Dantec, la réalité, c’est que nous avons quand même, dans ce pays, des freins historiques considérables à l’autoconsommation et à l’autoproduction. On connaît notre histoire et les relations particulières avec le grand opérateur, EDF. Mais nous avons un retard considérable en la matière.

Enfin, nous avons voté, il y a peu de temps – c’était il y a quelques mois, avant le renouvellement sénatorial – une loi permettant de franchir une étape dans l’autoproduction et l’autoconsommation. Il me semble que la fiscalité autour de cette démarche doit être simple et incitative. À mon sens, cet amendement ne va pas ruiner le pays, mais il lui permettra d’accélérer la transition énergétique, qui est indispensable.

Monsieur Capus, l'amendement n° I-370 rectifié bis est-il maintenu ?

Il est maintenu, car il a pour objet de clarifier les choses.

La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour explication de vote.

Je suis très réservé parce qu’on touche là au système de distribution de l’électricité. Que se passe-t-il ?

Les gens qui ont de l’argent vont s’acheter des installations pour faire de l’autoconsommation. En effet, pour cela, il faut avoir quelques moyens. Ce sont souvent des gens des villes. Ils ne vont plus consommer régulièrement de l’électricité distribuée par le distributeur unique, qui a le monopole. Ces personnes ne feront appel à l’électricité produite par le réseau que pendant les périodes de pointe, c'est-à-dire en période de canicule ou de grand froid.

Il faudra continuer à entretenir les installations du réseau, et il y aura une perte de recettes. N’oubliez pas que l’électricité domestique a un coût unique au niveau du pays, avec une péréquation des tarifs. Globalement, les villes paient pour les campagnes. Je vous mets en garde, car cela peut être inquiétant. Cela me fait un peu penser aux syndicats d’eau : dans les endroits où il y a beaucoup de sources, les gens ne consomment l’eau distribuée par les syndicats que quand ils ne peuvent pas faire autrement, c’est-à-dire en période de sécheresse. Il n’empêche qu’il faut entretenir les installations et faire des frais tout au long de l’année. J’attire donc votre attention sur les risques de déstabiliser le système actuel de distribution de l’électricité !

La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.

Je voterai ces deux amendements identiques. Je pense que se pose ici la question de savoir si ce type de disposition relève du domaine réglementaire ou du domaine législatif.

Je comprends l’argument sur la péréquation du tarif de l’électricité. Mais, comme ce mode de production d’électricité est encore, malheureusement, très faible, je crois que l’impact de cette disposition en la matière ne sera pas très élevé.

Très honnêtement, je préfère une telle mesure, extrêmement pragmatique et incitative, qui aura des effets immédiats sur notre consommation à la loi, adoptée la semaine dernière, sur l’arrêt de l’exploitation des hydrocarbures en 2040.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

J’interviens en espérant que cela nous permettra de trouver un accord.

Premièrement, cette disposition relève de l’instruction fiscale, donc du domaine réglementaire, et même de l’infraréglementaire, voire du plus bas niveau réglementaire.

Deuxièmement, à ce stade de nos discussions, nous n’avons pas de chiffrage. Aussi, je vous propose d’engager un dialogue avec la direction de la législation fiscale, la DLF, à Bercy sur ce sujet afin de chiffrer le dispositif. Si vous en êtes d’accord, cela permettra d’avancer sur cette question.

Au bénéfice de l’engagement de demander à la DLF d’accomplir ce travail de chiffrage, je demande aux auteurs des amendements de bien vouloir les retirer.

Monsieur Capus, au bénéfice de cet engagement, l'amendement n° I-370 rectifié bis est-il maintenu ?

Oui, je le maintiens, monsieur le président.

En est-il de même, madame Lienemann, pour l'amendement n° I-486 ?

Oui, je le maintiens également, monsieur le président.

La parole est à M. le rapporteur général.

J’entends ce que dit M. le secrétaire d’État. Si un travail d’exploration sérieux est réalisé, on pourra réexaminer cet amendement lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative, par exemple, ou à tout moment.

Je suis défavorable à ces deux amendements identiques, car on va inscrire dans la loi ce qui relève aujourd'hui de l’instruction. Je ne souscris pas à ce procédé.

Je mets aux voix les deux amendements identiques n° I-370 rectifié bis et I-486.

La parole est à M. Julien Bargeton, sur l'article.

Nous abordons l’une des réformes majeures de ce projet de loi de finances, la première dans l’ordre de discussion des articles ; je veux parler de la réforme de la taxe d’habitation.

Il y a, si j’ose dire, quatre coins du carré magique, quatre piliers de la politique fiscale. Ce sont les cotisations sociales – avec la CSG –, la fiscalité du capital, la fiscalité des entreprises et cette mesure sur la taxe d’habitation, favorable aux familles et aux classes moyennes.

Sur ce sujet, je voudrais que nous fassions œuvre non pas de démagogie, mais plutôt de pédagogie. Personne ne regrettera la taxe d’habitation – en tout cas, pas moi ! Nous en connaissions, évidemment, les limites et l’incapacité pendant des années à la réformer.

C’est une œuvre majeure que d’alléger cette taxe. En outre, cela redonne du pouvoir d’achat aux Français ; cela a été dit. À terme, les 22 millions de foyers fiscaux concernés économiseront 10 milliards d’euros, soit 600 euros par an et par ménage en moyenne : voilà les trois chiffres clés de cette réforme.

Évidemment, ce doit être une invitation à réfléchir à la suite ; nous devons inventer la fiscalité locale moderne de demain. D’ailleurs, le Président de la République l’a dit devant le congrès des maires de France. On parlait à l’instant du numérique. Or la façon dont il bouleverse notre économie et nos villes est aussi, peut-être, une nouvelle ressource à explorer.

Il faut, à partir de cette réforme, et au-delà de 2020, bâtir une fiscalité locale moderne, c’est-à-dire plus efficace et plus juste, tant pour les ménages que pour les collectivités locales, et surtout une fiscalité qui corresponde au monde tel qu’il fonctionne aujourd’hui.

Certes, je sais bien qu’il existe un débat sur les compensations, …

« Compensation » : le mot est choisi !

… mais le choix qui a été fait d’un dégrèvement préserve l’autonomie fiscale des collectivités.

Pas du tout !

En outre, il existe déjà énormément de dégrèvements et d’exonérations qui pèsent sur la taxe d’habitation et sont remboursés par l’État.

C’est pourquoi, selon moi, au regard des enjeux relatifs à la fiscalité locale, rejeter tel quel l’article 3 n’est pas à la hauteur des attentes de nos concitoyens.

La parole est à M. Claude Raynal, sur l’article.

Très sincèrement, mes chers collègues, cela fait des années, sinon des décennies, que nous disons de la taxe d’habitation qu’elle est injuste pour les contribuables, qu’elle est inefficace pour les collectivités et que, en tout cas, elle assume des traitements différenciés des collectivités qui sont totalement inexplicables.

Nous avons, les uns comme les autres, retardé maintes fois le travail nécessaire sur les bases fiscales. Nous avons jugé ce sujet tellement difficile que les études que nous avons pourtant réalisées n’ont jamais abouti. Aujourd’hui, on nous propose une réforme, avec un dégrèvement pour l’année 2018. Notre groupe est favorable à ce dégrèvement de la taxe d’habitation pour 2018. Cela ne vaut pas acceptation de l’ensemble de la réforme pour les années 2018, 2019 et 2020. En effet, certains problèmes restent posés.

D’abord, si la taxe d’habitation est un vrai problème, elle ne l’est évidemment pas que pour 80 % des foyers, mais bien pour 100 % d’entre eux.

Absolument !

C’est sûr ! Et la taxe foncière aussi !

Nous sommes donc favorables, dès lors qu’on accepte ce principe, à ce que se tienne une réflexion en vue de la suppression totale de la taxe d’habitation pour l’ensemble des Français.

En outre, nous n’acceptons évidemment de suivre ce principe – c’est pourquoi nous n’acceptons ce système que pour une année – que si les collectivités locales ne perdent rien et le système de dégrèvement ne se traduit pas par des difficultés supplémentaires pour les collectivités locales.

Plusieurs questions demeurent. Il s’agit, en particulier, de savoir comment on traitera les nouvelles bases de l’année 2018. La même question se pose quant à l’augmentation possible des taux. Sur ce point, ce projet de loi de finances nous inquiète un petit peu ; nous vous écouterons, monsieur le secrétaire d’État, sur la possibilité de conserver les taux.

Enfin, nous estimons tout de même que l’année 2018 doit être utile. Il faut donc que, dès l’année prochaine, nous engagions la réforme totale de la fiscalité locale.

C’est sous ces réserves que nous avancerons avec vous, monsieur le secrétaire d’État.

La parole est à M. Pascal Savoldelli, sur l’article.

Comme vous tous, je me suis penché quelques instants sur le fichier des simulations de la réforme de la taxe d’habitation. Or j’y ai relevé, me semble-t-il, certains effets pervers de la démarche mise en œuvre par le Gouvernement.

On peut, au mieux, reconnaître à ces simulations une qualité : elles nous offrent une sorte de photographie instantanée des inégalités sociales dans notre pays. En effet, plus la proportion d’exonérés s’élève dans la population d’une commune, plus nous en savons sur la modestie des ressources des familles. Jusque-là, il n’y a pas de problème.

Je prendrai l’exemple de mon département, le Val-de-Marne, qui est composé de 47 communes et regroupe 1, 4 million d’habitantes et d’habitants. Ces communes sont fort différentes par leur histoire ; ce n’est pas Mme Procaccia qui me dira le contraire. §Néanmoins, je ne parlerai pas de l’histoire industrielle du département ; je ne regarde que la simulation.

Dans une minorité de communes du département, on compterait, en 2020, au terme de la réforme, un pourcentage de contribuables exonérés inférieur à 50 % §: ce sera le cas à Vincennes, à Saint-Mandé, à Nogent-sur-Marne et dans les communes du plateau briard, Marolles-en-Brie et Santeny. A contrario, certaines communes verront plus de 80 % de leurs contribuables exonérés : 81 % à Vitry-sur-Seine ; 85 % à Orly ; on dépasserait 88 % à Valenton et à Villeneuve-Saint-Georges ; la proportion serait de 84, 75 % à Bonneuil-sur-Marne. La somme de produits fiscaux qui seront ainsi gelés et transformés est, à mon sens, très importante.

Je vous avoue, mes chers collègues, avoir demandé par modestie une note à un administrateur du Sénat parce que, à écouter les propos publics des membres du Gouvernement, une fois on parlait de compensation, une autre de dégrèvement. Seulement, les élus ont une mémoire !

Comme vous tous, j’ai vécu la transformation de la taxe professionnelle en cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, ou CVAE. Que l’on soit de droite ou de gauche, on a tous mis plusieurs années à comprendre les conséquences de ce changement pour nos territoires et les modalités de calcul de cette nouvelle cotisation. Or nous avons tous constaté, sans clivage idéologique ou partisan, qu’il y avait des problèmes d’inégalités suivant les territoires.

Veuillez conclure, mon cher collègue.

Tout cela me fait penser qu’il y aura des manques à gagner. Nous n’avons pas la garantie – veuillez m’en excuser – qu’il n’y aura pas d’impact sur les collectivités, parce que l’article 3 gèlera au niveau de 2020 une partie importante des ressources des collectivités locales et, en particulier, des communes.

Je vous demande de conclure, mon cher collègue !

J’attire donc l’attention du Gouvernement sur ce danger. Certes, monsieur le secrétaire d’État, vous faites une économie sur les finances, mais prenez garde : si l’on réduit trop les services publics dans les territoires, on perdra en cohésion sociale et on organisera, sans le vouloir, un mouvement social !

Mes chers collègues, je vous demande de bien respecter vos temps de parole, car, même si le sujet est d’importance, il nous reste encore beaucoup d’amendements à examiner.

La parole est à M. Jean-François Rapin, sur l’article.

Monsieur le secrétaire d'État, la précipitation n’est jamais bonne conseillère. Le Sénat est une assemblée remarquablement sage, qui a essayé de vous éclairer, notamment sur cette mesure, lors de l’examen du dernier projet de loi de finances rectificative. Nous recevons aujourd’hui des courriers de certains organismes qui considèrent que le projet de loi de finances rectificative a été très hâtivement élaboré. Certes, nous comprenons les circonstances qui ont déterminé la façon dont cela s’est fait.

Vous nous aviez alors demandé 10 milliards d’euros en urgence. Or vous nous annoncez aujourd’hui que, par une sorte de compensation, on crée un dégrèvement sur la taxe d’habitation qui, sur les trois prochaines années, coûtera 10 milliards d’euros à la France. Pourquoi ne pas avoir attendu ? Nous comprenons bien votre engagement, que je salue, à vouloir réformer cette taxe, mais on aurait pu attendre trois ans et économiser ainsi 10 milliards d’euros. Encore aurait-il fallu écouter le Sénat et, peut-être, engager un travail en profondeur, qui n’a jamais été fait. Je le conçois, mais je pense tout de même qu’il était urgent d’attendre !

La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, sur l’article.

Je voudrais réagir en particulier aux propos de M. Bargeton. On voit bien quels arguments sont avancés.

À chaque annonce, on nous promet de donner du pouvoir d’achat à nos concitoyens. C’est évidemment une préoccupation que, comme mes collègues, j’ai au plus haut point.

Simplement, dans toute cette confusion d’annonces, on fait rarement l’agrégat de l’ensemble des dispositions fiscales qui sont prises.

Eh oui !

Or, quand on calcule cet agrégat, on constate que les entreprises vont voir leurs impôts baisser de 5, 3 milliards d’euros. On observe que les 20 % de Français les plus riches vont bénéficier d’un allégement fiscal à hauteur de 4, 5 milliards d’euros. Et surtout, suivant cet agrégat, les 80 % de personnes physiques qui ne sont pas les plus riches vont, quant à elles, payer, globalement, 200 millions d’euros d’impôts supplémentaires !

Par un jeu de pirouette, on nous annonce les baisses qui ont lieu et on élude l’effet des hausses. Je prendrai un exemple : parce que je soutiens la taxation écologique, je suis favorable à une fiscalité énergétique représentant 3, 7 milliards d’euros. Pour autant, et comme nous l’avons toujours dit, puisqu’il s’agit d’une taxe à la consommation, il faut qu’elle soit compensée par d’autres baisses fiscales touchant les catégories populaires et la part la plus importante de la population. Or tel n’est pas le cas.

Par ailleurs, quand s’est tenu le débat sur la sécurité sociale, on nous a bien expliqué que, pour l’année en cours, les recettes de la CSG étaient supérieures à ce qui serait nécessaire pour compenser les allégements de cotisation. Comme par hasard, la somme que rapportera, selon les annonces du Gouvernement, la hausse de la CSG est de 3 milliards d’euros, ce qui correspond parfaitement aux 3 milliards d’euros d’allégement de taxe d’habitation.

Que l’on ne nous raconte donc pas de bobards ! L’essentiel des catégories populaires de ce pays et les classes moyennes n’auront pas d’amélioration de leur pouvoir d’achat.

Veuillez conclure, ma chère collègue !

Cela pose la question d’une refonte plus globale de l’impôt local ; je me réjouis que le Président de la République l’ait annoncée. Encore faut-il que cela aille vite, car l’état actuel de dépendance de nos collectivités à l’égard de l’impôt et de l’État n’est pas tolérable.

La parole est à M. Emmanuel Capus, sur l’article.

La question de la suppression de la taxe d’habitation pour 80 % des contribuables est sensible.

Premièrement, il s’agit d’un engagement de campagne fort du Président de la République, engagement validé par les résultats de l’élection présidentielle et des élections législatives. À mes yeux, ce point est important : les promesses doivent être respectées. J’entends çà et là que la participation à ces élections n’a peut-être pas été très forte. Néanmoins, en tout état de cause, le Président de la République a réalisé un score largement supérieur à celui des candidats qui ont été éliminés au premier tour

Deuxièmement, cette promesse de campagne entraîne, contrairement à ce qui vient d’être dit, une amélioration évidente du pouvoir d’achat des Français.

En outre, personne ici, quelles que soient les travées, ne défend la taxe d’habitation. Tout le monde est d’accord pour reconnaître qu’il s’agit d’un impôt injuste. Si vous la payez à Angers, malgré un taux fixé à 18 %, vous payez beaucoup plus qu’à Paris : cela n’est pas normal. En revanche, selon certains, continuer à faire supporter un impôt injuste par 20 % de la population n’est pas juste non plus. Sur ce point, j’ai bien entendu, hier, tant M. Darmanin que le Président de la République expliquer qu’on va vers une suppression pure et simple de cette taxe ; je pense que c’est une bonne chose.

Toutefois, la commission des finances nous assure que nous ne sommes pas prêts, que le Gouvernement va trop vite et qu’il faut prendre son temps : je l’entends également.

C’est la raison pour laquelle le groupe Les Indépendants – République et Territoires a déposé un amendement. J’en dirai un mot dès à présent, car je crains, compte tenu de l’ordre de discussion des amendements, qu’il ne soit pas du tout examiné. §Notre amendement vise, pour l’année 2018, à satisfaire tout le monde, tant ceux qui veulent supprimer la taxe d’habitation que les collectivités locales, qui s’inquiètent justement de leurs ressources, en diminuant l’impôt sur le revenu du même montant que celui qui résulterait de la suppression de la taxe d’habitation.

Telle est la position de notre groupe.

La parole est à M. Marc Laménie, sur l’article.

J’aurais pu m’exprimer sur l’amendement de la commission, mais je le ferai plutôt sur l’article 3, qui est vraiment d’importance. En effet, cet article concerne l’autonomie financière des collectivités locales.

Rappelons que, voilà quelques années, la taxe professionnelle a été réformée. Depuis lors, la plupart de nos collectivités reçoivent le produit de trois taxes : la taxe foncière sur les propriétés bâties, celle sur les propriétés non bâties, et la taxe d’habitation. Parmi ces trois taxes, la dernière est souvent la principale, comme cela a été rappelé, que ce soit pour le bloc communal ou intercommunal.

Par ailleurs, la part régionale a été supprimée voilà bien des années, de même que la part départementale. On parle beaucoup de l’autonomie financière des collectivités locales. La taxe d’habitation représente au total une recette de 21 milliards d’euros.

En outre, le produit de cette taxe varie d’une commune à l’autre. S’il supprime la taxe d’habitation, l’État devra compenser les communes, mais je ne sais trop comment. Je ne suis pas convaincu non plus que cette suppression augmentera le pouvoir d’achat des Français, sachant que tout le monde ne paye pas la taxe d’habitation.

Pour prendre un exemple de l’utilité de cette taxe, la commune dont j’étais maire jusqu’au 20 juin dernier, une petite commune de 170 habitants, a procédé en 2014 à une réforme des bases d’imposition. Ce n’était pas simple, mais nous pouvions nous le permettre. Ainsi, la commission communale des impôts directs a travaillé avec le centre des impôts, aujourd’hui rattaché à la direction générale des finances publiques, pour examiner la situation contribuable par contribuable, à quelque catégorie qu’ils appartiennent. Nous avons tout rétabli sur de bonnes bases : cela a quand même rapporté à la commune 8 000 euros supplémentaires. Certes, tous n’étaient pas contents, mais nous avons agi dans un souci d’équité.

En somme, les recettes en cause sont importantes pour nos collectivités locales. C’est pourquoi je ne suis pas du tout convaincu du bien-fondé de la suppression de la taxe d’habitation, même si elle est étalée sur trois ans. Je soutiendrai donc l’amendement de la commission des finances.

La parole est à M. Bernard Delcros, sur l’article.

Le candidat s’y était engagé, le Président tient sa promesse ; on ne peut pas le lui reprocher. À mes yeux, d’une façon générale, tenir ses engagements doit être une constante si l’on veut réconcilier nos concitoyens avec l’action publique.

Sur le fond, les avis sont partagés, y compris au sein de plusieurs groupes de la Haute Assemblée.

Qu’est-ce que cela veut dire ?

À titre personnel, je suis favorable à la mise en œuvre de la suppression de la taxe d’habitation de la façon proposée par le Gouvernement. En effet, cela allégera les charges qui pèsent sur les familles les plus modestes, et ce à plus forte raison dans un contexte de hausse de la CSG.

Néanmoins, l’application de cette mesure pose à l’évidence deux problèmes, qui ont déjà été évoqués. En premier lieu, on ne peut pas imaginer maintenir durablement la taxe d’habitation pour encore 20 % des ménages si l’on s’accorde tous à dire que c’est un impôt injuste. En second lieu, il faut garantir la recette financière des collectivités au-delà de 2020. Le dégrèvement proposé par le Gouvernement jusqu’à cette année répond parfaitement à la question de la recette des collectivités locales, mais il faut, selon moi, pouvoir assurer une recette pérenne.

En somme, la mise en application de cette mesure amorce une réflexion et, sans doute, une réforme plus globale de la fiscalité locale. Le Président de la République l’a d’ailleurs annoncé hier au congrès des maires ; nous y prendrons notre part. J’estime en tout cas que la réforme plus globale vers laquelle nous nous engageons avec cette mesure devra permettre aux collectivités d’y retrouver leur compte, d’avoir de la visibilité et d’envisager l’avenir avec sérénité.

Très bien !

La parole est à M. Philippe Dallier, sur l’article.

Nos débats de cet après-midi auraient peut-être pu être plus courts si le Président de la République, hier après-midi, devant les maires de France, avait été plus clair.

Honnêtement, certains ont conclu de ses propos qu’une grande réforme serait menée en 2020, avec la suppression complète de la taxe d’habitation – je ne sais, mes chers collègues, si vous l’avez tous compris ainsi – et, peut-être, son remplacement – mais cela n’a pas été si clair que cela. Aussi, nous en sommes restés à l’hypothèse du maintien de cette taxe pour 20 % des Français.

Ensuite, je voudrais tout de même rappeler que les promesses d’un candidat, fût-il devenu Président de la République, ne sont pas des ordres pour le Parlement. §Heureusement, nous avons notre libre arbitre et nous avons la possibilité d’amender les textes qui nous sont proposés.

Je veux essayer – je n’y parviendrai pas ! – de convaincre le Gouvernement d’y réfléchir quand même à deux fois.

Si nous allons vraiment vers la suppression de la taxe d’habitation, ce que j’espère pour toutes les raisons déjà évoquées, c’est parce que cet impôt est injuste aujourd’hui. Eh bien, j’ai envie de vous dire : penchons-nous alors sur la réforme des valeurs locatives !

On va le faire !

Au moins, on rendrait plus juste la taxe foncière qui, elle, restera. J’avais cru comprendre que le Gouvernement estimait que cette réforme est extrêmement compliquée. Cela fait quarante ans qu’on l’évoque, mais, malgré une expérimentation menée dans cinq départements, on n’en parle plus. Pour ma part, j’espère que ce n’est pas un sujet qu’on mettra de côté. On aurait pu se lancer dans cette direction ; on le fera peut-être.

Cela dit, dans quelle situation le Gouvernement se trouvera-t-il en 2020 ? On supprime aujourd’hui la taxe d’habitation pour 80 % des Français, et puis on trouvera un nouvel impôt en 2020. Mais alors, qui touchera-t-il ? Sera-t-il payé par les 20 % des contribuables qui seront encore soumis à la taxe d’habitation, ou bien par tout le monde ? J’ose espérer que, si jamais le Gouvernement créait cet impôt de remplacement, il ne viserait pas uniquement les 20 % de malheureux qui continueront à s’acquitter de la taxe d’habitation. Ou alors, monsieur le secrétaire d'État, vous aurez un vrai problème politique.

En effet, après avoir affirmé, pendant trois ans, à 80 % des Français qu’ils ne paieraient plus de taxe d’habitation, en 2020, au moment des élections municipales, vous leur révélerez qu’elle sera remplacée par un nouvel impôt. Je vous souhaite bien du plaisir pour aller expliquer tout cela : en matière de pouvoir d’achat, à la veille d’élections locales lors desquelles vous aurez envie de conquérir un certain nombre de communes, je pense que vous aurez bien des difficultés.

En conclusion, mes chers collègues, le groupe Les Républicains se rangera à l’avis du rapporteur général, parce que cela me semble être la meilleure solution.

La parole est à Mme Sophie Primas, sur l’article.

Je souscris à 100 %, voire à 150 %, aux propos de M. Dallier. Vouloir tenir ses promesses, c’est bien normal. Il me semble pourtant qu’il y a cinq ans pour les réaliser ; c’est en tout cas ce que je crois. En outre, la brutalité avec laquelle on supprime cette taxe n’est pas utile alors même que s’instaure aujourd'hui une relation de défiance avec les élus locaux.

En effet, mes chers collègues, si la taxe d’habitation est injuste – on peut certes souscrire à cette allégation –, eh bien, la taxe foncière l’est tout autant. Dès lors, allons jusqu’au bout ! Supprimons la taxe d’habitation, supprimons la taxe foncière, et tout sera plus juste !

Pour ma part, tout comme Philippe Dallier, je pense qu’une réforme de la taxe d’habitation et des autres taxes locales est nécessaire, mais qu’elle doit préserver la contribution de chacun aux efforts d’une commune ; cela est extrêmement important.

C’est vrai !

Il faut également remettre un petit peu de justice dans ce domaine, que ce soit par une refonte des bases ou par un nouvel impôt.

En tout cas, il faut, selon moi, mener une réflexion globale, ce qui nécessite un peu de temps. En effet, une telle réforme affecte les collectivités territoriales. Quand on dit cela, on ne parle pas des maires ou d’une espèce d’organisation suspendue : cela affecte le financement des écoles et des crèches, le soutien social assuré par chacune des communes et donc, en fin de compte, la vie quotidienne des Français.

Alors, bien sûr, les contribuables seront contents de ne plus payer cette taxe la première année. En revanche, quand ils s’apercevront que cette suppression a des conséquences directes sur leur vie quotidienne – parce qu’elle en aura ! –, ils seront beaucoup moins contents.

En outre, tout comme M. Savoldelli, j’estime que cela aura un effet d’entraînement et que les communes habitées par les populations les plus modestes seront de plus en plus abandonnées par les couches moyennes ou aisées. On ira vers un système de paupérisation des communes qui est, à mon avis, à l’opposé de ce que nous essayons de faire depuis des années.

La parole est à M. Dominique de Legge, sur l’article.

Je voudrais vous faire un aveu et m’excuser, monsieur le secrétaire d’État : je n’ai pas suivi de cours qui me permettraient de comprendre la langue du nouveau monde ! Comme mon collègue Philippe Dallier, dont j’imagine qu’il ne la comprend pas plus que moi, j’aimerais vous demander de nous expliquer, concrètement, ce qui se passera en 2020. Je n’ai pas compris : reviendra-t-on alors, ou non, sur ce que vous soumettez aujourd’hui à notre vote ?

Par ailleurs, depuis huit jours, vous nous expliquez que nous n’avons pas de raison de nous inquiéter, puisque ce sera un dégrèvement jusqu’en 2020. Cela implique qu’après 2020 ce pourrait bien ne plus en être un. Vous comprendrez nos inquiétudes.

Quant à nos collègues qui nous expliquent doctement qu’il s’agit d’une promesse de campagne qu’il faut tenir, pourquoi pas ? Mais ce sont ceux-là mêmes qui nous expliquent qu’il ne faut pas s’inquiéter, puisque le Président de la République propose une refonte en profondeur de la fiscalité locale ! C’est donc qu’il revient sur sa promesse de campagne !

J’avoue avoir du mal à comprendre cette langue du nouveau monde, qui consiste à dire en même temps tout et son contraire. C’est la raison pour laquelle, pour notre part, nous ne disons pas « en même temps », mais nous affirmons, très clairement, que la réforme n’est pas prête. Par conséquent, nous voterons l’amendement du rapporteur général, ce qui nous laissera du temps.

Autant dire, pour ne rien faire !

La parole est à M. Roger Karoutchi, sur l’article.

Effectivement, Emmanuel Macron a été élu Président de la République. Il avait pris des engagements de campagne.

C’est vrai !

Jusque-là, tout le monde est d’accord.

Sans contestation !

M. Benjamin Griveaux, secrétaire d'État. Nous parlons la même langue !

J’ignorais en revanche que, sous la Ve République, le Parlement était chargé d’appliquer strictement les engagements de campagne du Président de la République. Je pensais que la séparation entre le législatif et l’exécutif donnait au Parlement un pouvoir de débat et de vote, même si, là où il y a une majorité en faveur du Président, j’imagine qu’elle vote pour ses réformes.

Oui !

Pour ma part, j’ai relu – peut-être tout le monde ici ne l’a-t-il pas fait ?… – les engagements du Président de la République. Il est vrai qu’il y parlait de la taxe d’habitation. Mais il parlait aussi, et en même temps, d’une réforme globale de la fiscalité, notamment, de la fiscalité locale. C’est très bien.

Une avancée !

N’eût-il pas pourtant été plus normal, même dans le nouveau monde, de préciser d’abord ce que seraient les bases de la réforme de la fiscalité avant d’annoncer, à partir de ces réflexions, ce qu’on ferait de la taxe d’habitation, de la taxe foncière et du reste ?

Franchement, ne fait-on pas finalement, comme dans l’ancien monde, les choses à l’envers ? On commence par expliquer comment on va réformer la taxe d’habitation ; vous verrez bien par la suite, nous dit-on, comment on réformera la fiscalité locale. Cela n’a pas de sens ! La réforme de la taxe d’habitation crée des contraintes qui gêneront celle de la fiscalité locale : c’est totalement absurde. Il eût mieux valu faire d’abord la réforme de la fiscalité locale et, en son sein, déterminer le sort de la taxe d’habitation et des autres impôts locaux.

Par ailleurs, monsieur le secrétaire d’État, comme mes collègues l’ont formidablement exposé, vous allez être confrontés à un véritable problème. En effet, vous allez habituer les gens à ne pas payer de taxe d’habitation. Or, en 2020, il faudra bien trouver une ressource pour la remplacer. Pourrez-vous alors dire à 80 % des contribuables qu’ils ne paieront pas non plus le nouvel impôt qu’il faudra bien créer ? Cela n’a pas de sens : forcément, vous ferez beaucoup de déçus. Je crains beaucoup que, à force de vouloir se précipiter, le Gouvernement ne subisse un échec complet sur ce dossier puisque, par définition, certaines choses doivent être établies.

Monsieur le secrétaire d'État, vous êtes un homme respectable, intelligent, modéré et pondéré : faites d’abord la réforme globale de la fiscalité !

La parole est à M. Philippe Dominati, sur l’article.

Pour la cohérence des débats, je défendrai dès à présent, en partie, l’amendement que je présenterai tout à l’heure.

Monsieur le secrétaire d'État, je considère que la suppression de la taxe d’habitation est une bonne mesure. Pour une fois, un gouvernement supprime une taxe injuste et inique qui était contestée depuis un grand nombre d’années. Je ne peux qu’approuver cette suppression, d’autant que mon collègue Claude Raynal lui-même est d’accord avec moi puisqu’il conteste le maintien de cette taxe pour 20 % des contribuables.

C’est une bonne mesure, monsieur le secrétaire d’État, mais vous n’êtes malheureusement pas allé assez loin : il fallait supprimer totalement cette taxe plutôt que de ne faire que la moitié du chemin. Marc Laménie a évoqué précédemment le débat sur la taxe professionnelle. Rappelons que nous sommes au Parlement pour défendre non seulement les communes, mais aussi les contribuables. Pour la taxe professionnelle, on devait baisser les impôts des entreprises et réinjecter dans l’économie 12 milliards d’euros. Or, à l’issue des débats, seuls 5 milliards d’euros ont été injectés dans l’économie française : on a préféré défendre une fiscalité communale qui est pourtant boiteuse.

Certes, une réforme de la fiscalité communale est nécessaire. Pour autant, la suppression de la taxe d’habitation est une bonne mesure si elle est prise globalement. C’est d’ailleurs le sens de l’amendement de M. le rapporteur général. Selon lui, si l’on prend un peu de temps, on pourra tout traiter d’un seul coup.

C’est pourquoi, tout en attendant de connaître le sort de l’amendement de M. le rapporteur général, sur le fond, j’apprécie fortement la suppression de cet impôt dépassé et inique. Pour une fois, on redonne un peu de pouvoir d’achat au contribuable : c’est une bonne chose, si l’on ne met pas évidemment en péril l’équilibre des finances communales.

La parole est à Mme Françoise Gatel, sur l'article.

Monsieur le président, monsieur le ministre de l'action et des comptes publics, mes chers collègues, annoncer une réforme des ressources des collectivités locales est une bonne chose. On en parle depuis longtemps sans la faire, et on se contente de poser des rustines.

Loin de toute posture politicienne, je tiens à souligner que je partage moi aussi ce constat : la taxe d’habitation est injuste, mais, comme l’a affirmé ma collègue Sophie Primas, la taxe sur le foncier bâti l’est tout autant. Certes, nous allons peut-être supprimer une injustice pour les contribuables, mais force est de constater que nous allons conforter les inégalités entre les communes : il y aura les communes dont les contribuables ne paieront plus du tout la taxe d’habitation et celles dont les contribuables seront plus aisés et qui continueront de prospérer. Résultat : on n’aura pas réglé le problème de l’égalité.

En outre, ce débat nourrit chez moi des regrets – il faut bien de temps en temps regarder le passé – : je suis stupéfiée que l’on ait pu élaborer une loi NOTRe et définir les compétences des différentes collectivités sans jamais parler d’argent.

Ah ça…

Aujourd’hui, on se demande avec quel argent nous allons pouvoir payer nos compétences.

Enfin, il ne faut pas considérer le Sénat comme une assemblée conservatrice. Sur ces questions, il est pertinent. On ne peut pas demander aux représentants des collectivités de s’engager dans un tunnel qui nous conduit jusqu’en 2020 sans savoir ce qui nous attend à la sortie.

Le Président de la République a affirmé vouloir entamer une réforme de la fiscalité locale ; je m’en réjouis. Reste que gérer, c’est prévoir. Il eût donc été fort utile que nous sachions la fin de l’histoire avant d’en écrire le premier épisode.

La parole est à M. Didier Guillaume, sur l'article.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, que prévoit cet article ? La suppression de la taxe d’habitation. Avec quelle conséquence ? Une augmentation de pouvoir d’achat pour 32 millions de foyers fiscaux.

Vingt-deux millions !

M. Didier Guillaume. Il s’agit de revenir sur un impôt injuste, tout le monde est d’accord sur ce point. S’il en est ainsi, c’est parce que les gouvernements précédents, de droite comme de gauche, n’ont pas eu le courage de modifier les valeurs locatives et les bases d’imposition

Prise seule, cette mesure est excellente pour les foyers fiscaux français – on ne peut pas en dire de même de l’ensemble de ce texte budgétaire – : cela représente une augmentation de pouvoir d’achat, ce qui est bien nécessaire.

Certains se sont demandé tout à l’heure pourquoi il fallait faire cette réforme tout de suite. Mais alors, mes chers collègues, pourquoi voulez-vous supprimer tout de suite l’ISF, l’impôt de solidarité sur la fortune, alors que vous ne voterez pas l’IFI, l’impôt sur la fortune immobilière, considérant que cela ne va pas assez loin ? C’est exactement le même argument !

Non !

Pour notre part, nous préférons augmenter le pouvoir d’achat pour 80 % de ceux qui paient la taxe d’habitation.

Certes, on aurait pu avancer différemment, mais la voie choisie par le Gouvernement nous convient, parce qu’elle est immédiate. Je le répète, il est nécessaire de redonner du pouvoir d’achat à nos concitoyens.

Et on fera marche arrière dans deux ans !

Il reste toutefois un certain nombre de conditions qu’il faut régler assez vite. Le Président de la République s’est exprimé hier, et il faudra, monsieur le ministre, que vous apportiez des précisions pour éclairer notre assemblée.

Le principe du dégrèvement nous convient : c’est l’assurance que les communes n’y perdront pas.

Tout à fait !

Nous avons ainsi échappé aux exonérations. C’était notre première condition.

Nous avions posé comme deuxième condition que soit revue chaque année l’évolution de la population, des bases, de l’assiette, de l’indice de construction, pour que, là encore, les communes n’y perdent pas. Sur ce point, le Gouvernement s’est engagé, et cela nous va.

La troisième condition, c’est de ne pas s’en tenir aux 80 %, car cela ne va pas : il faut absolument que la taxe d’habitation soit supprimée pour 100 % de la population. Quand un impôt est injuste, on ne le maintient pas pour 20 % des foyers fiscaux.

Il faut conclure, mon cher collègue !

M. Didier Guillaume. Je ne fais pas partie de ceux qui pensent que les citoyens sont plus citoyens s’ils payent l’impôt local. Jamais aucun de mes administrés n’a déclaré se sentir véritablement citoyen parce qu’il payait la taxe d’habitation. En revanche, redonner du pouvoir d’achat et faire en sorte que cesse cette inégalité entre les communes, voilà qui va dans le bon sens !

La parole est à M. Didier Rambaud, sur l'article.

Monsieur président, monsieur le ministre, mes chers collègues, étant un jeune parlementaire, …

M. Gérard Longuet. Cela passera !

… j’avais décidé, pour cette première session budgétaire, de me contenter d’observer, d’écouter, d’apprendre. Mais comment le faire après avoir entendu un certain nombre d’arguments, notamment que les parlementaires n’étaient pas là pour obéir au Gouvernement ?

Oui, c’est la Constitution !

Peut-être !

Mais j’ai fait une campagne sénatoriale qui n’était pas facile – le vent était plutôt de face ! – et j’étais le seul à défendre le principe de la suppression de la taxe d’habitation.

Et les impôts fonciers ? Et les bases ?

Il s’agit tout simplement aujourd’hui de respecter un engagement pris par le candidat Emmanuel Macron.

C’est facile !

M. Didier Rambaud. Cela change de ses prédécesseurs ! Pour une fois qu’un Président de la République respecte ce qu’il a annoncé, réjouissons-nous !

Ce n’est pas miraculeux !

Ce n’est peut-être pas miraculeux, mais cela peut aider !

N’exagérons rien non plus, c’est déjà arrivé ! Avec le président Mitterrand !

Je veux dire à Philippe Dallier, qui a mis en cause le principe du dégrèvement, que, à l’heure actuelle, l’État prend déjà en charge un quart de la taxe d’habitation, …

Mais non, justement pas !

… avec des exonérations ou des dégrèvements déjà existants, sans que cela suscite des remous chez ceux qui ont instauré ces mécanismes au fil des années.

La parole est à M. Sébastien Meurant, sur l'article.

Avant d’engager des réformes, il faut avoir des principes d’action : comment et pourquoi les faire ?

Du point de vue du contribuable, la taxe d’habitation correspond aux services que la municipalité lui donne sur le lieu où il vit.

Il y a la DGF !

C’est aussi un moyen pour lui d’exercer son contrôle démocratique : s’il est content de ses élus, il vote pour eux ; sinon, il change.

C’est de la théorie !

Au regard du principe d’autonomie des communes, on peut considérer que la taxe d’habitation est une ressource communale importante et qu’il faut donc la laisser aux villes. Il s’agit là d’un principe fondamental, que tout le monde peut comprendre, les citoyens-contribuables comme les élus que nous défendons.

C’est injuste !

Ce n’est pas la taxe d’habitation qui est injuste, c’est le mode de calcul ! Ce sont les bases qui sont injustes : elles le sont pour la taxe d’habitation, mais aussi pour la taxe foncière.

Elles n’ont jamais été changées !

Il faut des principes globaux.

Évidemment, on ne parle pas des réformes qui ont été faites n’importe comment : la loi NOTRe, la loi MAPTAM…

La droite a voté la loi NOTRe !

On ignore les ressources pour les communes, pour le département, pour la région.

Il faut des principes, il faut une vision des choses. Le contribuable peut comprendre que la taxe d’habitation et la taxe foncière dont il s’acquitte servent à payer les écoles et tout le reste, cela a déjà été dit.

Du point de vue des élus que nous sommes, il nous faut nous en remettre à un Président de la République qui a trouvé cette formule comme, en leurs temps, d’autres présidents avaient trouvé celle des 35 heures, sur un coin de table, ou celle-ci : « Mon ennemi, c’est la finance. »

Et le bouclier fiscal ? Et la suppression de la taxe professionnelle ?

M. Sébastien Meurant. Ayons des principes, faisons les choses de manière intelligible et sensée. Si le mode de calcul et les bases de la taxe d’habitation sont injustes, ce qui est sûr, c’est que l’on ne peut pas faire une bonne réforme dans la précipitation comme vous nous le proposez !

Très bien !

La parole est à M. le ministre.

Monsieur président, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous prie de m’excuser d’être arrivé au cours de l’intervention de M. Dominati : il le comprendra aisément et sait tout le respect que je lui porte.

Je tiens à répondre avant l’examen des amendements sur cet article, car je connais la sensibilité de la Haute Assemblée sur les questions qui relèvent de la fiscalité locale, d’abord, parce que c’est son rôle institutionnel, ensuite, parce que nous en avons débattu longuement depuis ma nomination au Gouvernement, que ce soit lors des questions d’actualité ou lors des débats sur le projet de loi de finances.

Avant d’entrer dans le vif du sujet, je tiens à saluer ceux qui se sont exprimés favorablement sur la réforme du Gouvernement, notamment M. le président du groupe socialiste et républicain et M. le représentant du groupe La République En Marche. J’ai bien évidemment entendu les parlementaires qui ont évoqué un certain nombre de difficultés, voire ont exprimé des oppositions assez fortes sur ce sujet.

Cet impôt est-il injuste ? On a entendu un peu de tout, y compris dans les rangs de ceux qui s’opposent à la réforme du Gouvernement : pour certains, il est injuste, mais il faut d’abord savoir où l’on va avant de réformer ; pour d’autres, ce n’est pas injuste, mais les valeurs locatives sont bloquées depuis les années soixante-dix, c’est-à-dire – comme j’ai déjà eu l’occasion de le rappeler ici même – pendant que Georges Pompidou était Président de la République et Jacques Chaban-Delmas Premier ministre.

Très bien !

Vous applaudissez, parce que je cite Jacques Chaban-Delmas, monsieur Charon.

Un bon Président !

La France était à l’équilibre !

M. Gérald Darmanin, ministre. Oui, la France était à l’équilibre, et mes parents ne s’étaient pas encore rencontrés, cher rapporteur général. C’est dire à quel point ces temps sont immémoriaux !

M. Gérard Longuet. Heureusement qu’ils se sont rencontrés !

Vous avez raison, aucun gouvernement n’a eu le courage de réformer les valeurs locatives.

Parce que c’est compliqué !

Parce que c’est très long !

En effet !

Il n’est qu’à prendre l’exemple de la réforme locative des locaux commerciaux – je suis le ministre qui l’inaugure après sept années de travail de la direction générale des finances publiques –, lancée par le ministre Éric Woerth ; l’ironie veut qu’il soit aujourd’hui le président de la commission des finances de l’Assemblée nationale qui contrôle la réforme qu’il a engagée. Cette réforme exige douze ans de lissage, auxquels s’ajoutent les sept années de son élaboration – et je ne compte pas les débats parlementaires et les débats préalables. Il aura donc fallu dix-neuf ans, avec des questions extrêmement compliquées de planchonnement et, déjà, des élus m’écrivent pour me demander pourquoi la réforme des valeurs locatives a été engagée. Même avec un lissage de douze ans, certains gagnent et ceux-là ne disent rien, d’autres perdent et se font entendre.

Monsieur Dallier, la réforme des valeurs locatives n’a pas été lancée ; je m’y suis intéressé. Cinq départements, dont le Nord – en tant que maire, j’ai contribué à comprendre le travail de la DGFiP –, ont été impliqués. L’étude ne portait pas sur l’intégralité des valeurs locatives. Des mesures et des données manquent d’ailleurs à la DGFiP. Le directeur général des finances publiques vous expliquerait bien mieux que je ne le fais – vous pouvez l’auditionner – que les résultats étaient extrêmement parcellaires et que l’on estime qu’il faut une bonne dizaine d’années de travail… Voilà qui va encore accentuer la difficulté des politiques d’urbanisme dans les communes et accroître cette injustice.

Peut-être faudra-t-il entreprendre la réforme des valeurs locatives. Quand bien même nous supprimerions l’intégralité de la taxe d’habitation, il restera, beaucoup l’ont souligné, la taxe foncière.

Oui !

L’argument selon lequel la taxe d’habitation n’est injuste qu’à cause des valeurs locatives est faux. La taxe d’habitation est également injuste parce qu’elle ne prend pas en compte les facultés contributives de chacun.

Bien sûr !

Là, c’est l’impôt sur le revenu !

Non, ce n’est pas indexé sur le revenu !

Supprimez la taxe foncière !

Monsieur le sénateur, le débat que nous avons actuellement est très intéressant, laissez-moi vous répondre en allant au bout de mon raisonnement.

Mesdames, messieurs les sénateurs, laissez-moi prendre quelques exemples dans vos départements et communes : que ceux que je cite ne m’en veuillent pas, il ne s’agit pas d’attaques ad hominem. Il se trouve juste que je connais souvent les lieux où ils sont élus.

Ce sera toujours la même configuration : un couple avec un enfant qui déclare 45 000 euros de revenus, ce qui est extrêmement moyen, et vit dans un appartement de cinquante mètres carrés en province. Les chiffres proviennent de la DGFiP, je les tiens à votre disposition.

Prenons la ville d’Arras, préfecture du Pas-de-Calais, ville chère à M. Rapin, dont je salue l’expérience et le travail. Pour un appartement construit en 1966 et situé dans la ZUP, plus précisément, dans un quartier prioritaire de la politique de la ville, le montant de la taxe d’habitation s’élève à 769 euros, …

Ce n’est pas le sujet !

… alors que, pour un appartement construit plus récemment et situé en plein centre-ville, il atteint 680 euros, soit 100 euros de moins.

On est d’accord !

Prenons, cette fois dans le département de M. Lefèvre, que je salue également, la ville de Laon, qu’il a fort bien administrée.

Merci, monsieur le ministre !

Pour un appartement de 1958 dans un quartier prioritaire de la politique de la ville, la taxe d’habitation est de 493 euros, contre 307 euros pour le même appartement situé dans le centre-ville – fort sympathique, au demeurant.

J’en conviens !

M. Gérald Darmanin, ministre. En d’autres termes, un foyer fiscal avec la même rémunération, la même composition familiale, dans un appartement de même surface paye 200 euros de plus de taxe d’habitation.

Prenons, enfin, Paris, dans le même arrondissement – je ne citerai pas directement M. Dominati, toujours pour éviter les propos ad hominem, et m’adresserai à tous les sénateurs de Paris, pour ne pas déclencher de guerre §–, …

M. Gérald Darmanin, ministre. Je salue tous les parlementaires de la Nation élus dans la circonscription parisienne ! Le sénateur Charon aussi !

On l’oublie souvent, le sénateur Charon, il ne se réveille que lorsque l’on parle de Jacques Chaban-Delmas !

Dans le même appartement de cinquante mètres carrés, disais-je, …

Ce n’est pas forcément le même !

… situé dans le X° arrondissement, pour deux couples de mêmes revenus, la taxe d’habitation s’élève à 386 euros dans un quartier prioritaire de la politique de la ville, contre 196 euros dans un quartier plus chic.

Je ne mentionne pas la ville de Philippe Dallier, mais je pourrais continuer à l’envi. J’ai cité ces chiffres pour que vous ne puissiez pas me dire que je prends des exemples déconnectés de la réalité.

La taxe d’habitation est injuste pour le contribuable, parce que les valeurs locatives sont bloquées depuis les années soixante-dix, vous avez raison, mais aussi parce qu’elle n’est pas calculée selon les facultés contributives de chacun.

Ce n’est pas un bon exemple : les ménages ont tous le même revenu !

Si on traverse un feu rouge, c’est plus cher si on est riche ?

Je pourrais allonger la discussion…

Monsieur le ministre, j’aimerais que l’on puisse conclure sur ce sujet afin de poursuivre le débat.

Cela ne me déplairait pas d’allonger cette discussion, disais-je, car j’ai des contre-exemples.

Et les écoles ? Les crèches ?

Vous affirmez que l’on ne connaît pas la fin de ce qui vous est proposé. Depuis hier, le Président de la République a fait des déclarations très intéressantes…

Vaguement !

… par construction, mais aussi parce que la révolution fiscale locale mérite d’être amplement engagée.

Eh oui !

Elle a déjà commencé. Le gouvernement précédent l’a fait, si j’ose dire, avec le point de TVA que nous avons mis en place dans le projet de loi de finances pour les régions.

La question du financement des départements se pose. Nous en parlerons hors de cette enceinte lors de la Conférence nationale des territoires avec Dominique Bussereau et tous les départements. Elle se pose aussi pour la vie locale.

On ne peut garder un impôt qui ne concerne que 20 % des Français, nous en sommes tous d’accord. Nous devons nous demander ce que sera l’impôt de demain.

Pour conclure mon propos – M. le président m’encourage à terminer, mais c’est dommage, car ce sujet mériterait, me semble-t-il, un long débat –, j’aimerais surtout montrer à quel point nous tenons un engagement présidentiel. Il est parfois un peu contre-productif de soutenir que nous ne baissons les impôts que pour les plus aisés et, dès que l’on propose 10 milliards d’euros de baisses fiscales pour les foyers fiscaux les plus modestes, les classes moyennes, de basculer soit dans le juridisme soit dans l’opposition.

Il y a de l’iniquité entre les territoires. Comme beaucoup d’entre vous, j’ai été maire. Dans ma commune, 65 % de la population ne paie pas la taxe d’habitation, …

Voilà !

Dans des communes où cette charge n’existe pas, les élus peuvent se permettre de baisser la taxe d’habitation, puisque 70 % des habitants la payent.

L’injustice touche non seulement les contribuables, mais aussi les territoires.

Évidemment !

Non !