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Intervention de Bernard Frimat
Réunion du 3 juin 2010 à 15h00
Défenseur des droits — Article 32
Bernard Frimat, président :En conséquence, les amendements identiques n° 35 rectifié ter et 77 rectifié n'ont plus d'objet.
Je mets aux voix l'article 32, modifié.
