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Intervention de Bernard Frimat
Réunion du 3 juin 2010 à 15h00
Défenseur des droits — Article 33, amendement 19
Bernard Frimat, président :L'amendement n° 19 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Baylet, Chevènement et Detcheverry, Mme Escoffier et MM. Fortassin, Milhau, Plancade et Vall, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Remplacer les mots :
le premier jour du troisième mois suivant
par le mot :
dès
La parole est à M. Jacques Mézard.
