Intervention de Jacques Mézard

Notre amendement est bien différent de celui que vient de présenter le Gouvernement !

Différer l’entrée en vigueur de la loi déroge à un principe fondamental de notre droit, énoncé à l’article 1er du code civil, aux termes duquel les lois sont exécutoires dès après leur promulgation et leur publication au Journal officiel. De surcroît, il s’agit en l’occurrence d’une loi organique.

Par ailleurs, le projet de loi organique prévu au nouvel article 71-1 de la Constitution n’a été adopté par le conseil des ministres que le 9 septembre 2009. Beaucoup de retard a déjà été pris, et il convient de ne pas aggraver encore la situation à cet égard. Prévoir, comme le fait l’article 33, une entrée en vigueur de la loi organique le premier jour du troisième mois suivant sa publication revient de fait à repousser l’échéance au mois d’avril ou de mai 2011, soit près de trois ans après la révision constitutionnelle. De plus, dans le domaine des libertés et de la défense des droits, instaurer une situation transitoire n’est aucunement souhaitable.

Si l’on peut admettre que l’entrée en vigueur des dispositions relatives à l’intégration, au sein de la nouvelle institution, de deux ou trois autorités existantes – leur nombre risque de changer dans les heures qui viennent ! – puisse intervenir quelques mois après la publication de la loi organique, en revanche, rien ne justifie que les autres dispositions du texte n’entrent pas en vigueur dès la publication et que le Défenseur des droits ne soit pas nommé aussitôt pour exercer les fonctions qui sont actuellement celles du Médiateur de la République.