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Intervention de Albéric de Montgolfier
Réunion du 24 novembre 2017 à 14h30
Loi de finances pour 2018 — Articles additionnels après l'article 2
Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances :Je salue la constance, mais aussi le réalisme de Nathalie Goulet quant au sort de cet amendement. Comme elle le dit elle-même, celui-ci est contraire aux articles 34 et 38 de la convention de Vienne.
Le débat est légitime. On peut en effet se demander pourquoi des fonctionnaires qui travaillent à l’OCDE à Paris ne payent pas d’impôts. Cette différence de traitement est parfois difficilement admise par nos concitoyens. Néanmoins, elle est conforme aux traités internationaux.
Le Gouvernement nous dira, dans quelques instants, s’il souhaite s’engager sur la voie d’une modification de la convention de Vienne, qui constitue une question sensible et complexe, car elle traite de beaucoup d’aspects relatifs au statut diplomatique, à l’exonération fiscale des résidences, à l’immunité diplomatique, etc. Mais je doute que nous puissions le faire de manière unilatérale.
Vous le voyez, cet amendement va bien au-delà des prérogatives de notre modeste assemblée. C'est pourquoi la commission des finances ne peut y être que défavorable – peut-être à son grand regret, mais je vous en ai expliqué les raisons.
