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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 24 novembre 2017 à 14h30
Loi de finances pour 2018 — Articles additionnels après l'article 2, amendement 135
Vincent Delahaye, président :L’amendement n° I-135 est retiré.
L’amendement n° I-602, présenté par M. Gremillet et Mme Deromedi, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 154 bis A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les indemnités temporaires, à hauteur de 50 % de leur montant, ainsi que les prestations et rentes viagères, servies aux victimes d’accidents du travail ou à leurs ayants droit, en application des articles L. 752-5 et L. 752-6 du code rural et de la pêche maritime, ne sont pas prises en compte pour la détermination du revenu imposable de leur bénéficiaire. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Jacky Deromedi.
