L'amendement n° 20 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Baylet et Detcheverry, Mme Escoffier et MM. Fortassin, Milhau, Plancade et Vall, est ainsi libellé :
Alinéa 3, première phrase
Remplacer les mots :
du premier jour du troisième mois suivant
par le mot :
de
La parole est à M. Jacques Mézard.