Intervention de Jacques Mézard

Réunion du 3 juin 2010 à 15h00
Défenseur des droits — Article 33

Photo de Jacques MézardJacques Mézard :

Cet amendement, complémentaire de ceux que je viens de défendre, vise à éviter tout retard supplémentaire dans la mise en place de la nouvelle institution du Défenseur des droits et dans l’entrée en vigueur des dispositions de la loi organique.

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