Intervention de Albéric de Montgolfier

… mais ils ont au moins le mérite de proposer une solution.

Pour ma part, je regrette que le ministre émette un avis défavorable sans, pour autant, nous proposer une alternative. En effet, pour le dire en toute franchise, je rejoins notre collègue Marie-Noëlle Lienemann, je ne me satisfais pas de la promesse d’engager des discussions avec les plateformes.

Si le Gouvernement avait rectifié les amendements en proposant de ramener le seuil de 3 000 euros à 2 000 euros, nous aurions pu en discuter, voire nous y rallier. Je remarque que le Sénat a été le premier à avoir mis en lumière ce sujet. Il a insisté et, à force d’insistance, il l’a fait entrer dans le droit positif. Souvenez-vous de l’obligation de déclaration automatique ! Si le Sénat n’en avait pas parlé, s’il n’avait pas insisté, réinsisté, revu les ministres, persisté lors de la discussion de chaque projet de loi et de chaque projet de loi de finances rectificative, si la Haute Assemblée n’avait pas adopté les amendements à l’unanimité, on n’en serait toujours pas à l’obligation déclarative !

Nous avons été aidés, c’est vrai, par les questions d’Airbnb et de la taxe de séjour – je reconnais de manière très honnête que tout le monde y a contribué. Il faut donc que ce sujet sorte.

On nous objecte une différence de traitement. Oui, elle existe. Mais revenons un instant sur les centres de gestion agréés.

Pourquoi y a-t-il une différence de 20 %, en gros, entre le travailleur indépendant qui adhère à un centre de gestion agréé et celui qui n’y adhère pas ? Cela est tout simplement justifié par le fait que le centre est censé procéder à un certain nombre de contrôles de nature à éviter la fraude. Ils sont donc, en quelque sorte, la contrepartie de la lutte contre la fraude.

Le Conseil constitutionnel, qui poursuit, parmi d’autres objectifs, vous le savez, le respect du principe d’égalité devant la loi et d’intelligibilité des lois, est aussi très attaché à ce motif d’intérêt général qu’est la lutte contre la fraude.

Concrètement, la franchise signifie la reconnaissance des frais qui ne doivent pas être fiscalisés et donne sans doute aussi un avantage à ceux qui, volontairement, décident de déclarer les impôts. Or, on le sait, la fraude est aujourd'hui absolument massive.

Ces amendements identiques sont donc vertueux, ils seront source de recettes fiscales et ils feront entrer une économie collaborative dans une forme de droit commun. Dans cette forme d’économie tout à fait louable, nous avons de très bons champions, que vous soutenez par ailleurs – on a cité des exemples qui méritent d’être soutenus. Mais l’économie collaborative, que nous souhaitons encourager, se développe, et ne doit pas détruire les recettes fiscales.

C’est pourquoi j’invite le Sénat à soutenir ces trois amendements identiques, dont la rédaction pourra, je l’espère, être améliorée dans le cadre de la navette. Si le Gouvernement nous propose un dispositif plus opérationnel, nous l’examinerons. Mais, en l’espèce, je suis très favorable à ces amendements identiques.