Intervention de Jacques Mézard

Réunion du 3 juin 2010 à 15h00
Défenseur des droits — Article 33

Photo de Jacques MézardJacques Mézard :

Il s’agit d’un amendement de repli. Il nous paraît suffisant de prévoir un délai d’un mois pour le choix par le Défenseur des droits de ses adjoints et pour la désignation par les autorités de nomination, dont le Défenseur, des membres des collèges chargés de l'assister.

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