Intervention de Bernard Frimat

L'amendement n° 23 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Baylet et Detcheverry, Mme Escoffier et MM. Fortassin, Milhau, Plancade et Vall, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

III. - Le caractère non renouvelable de leur mandat qui vise à garantir leur indépendance, figurant parmi les obligations du Médiateur de la République, du Défenseur des enfants, des membres de la Commission nationale de déontologie de la sécurité et de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité en vertu des lois ayant créé ces autorités, les titulaires actuels de ces fonctions ne peuvent être nommés Défenseur des droits, cette fonction succédant à celles qu'ils exercent actuellement.

La parole est à M. Jacques Mézard.