Intervention de Richard Yung

En effet, ce n’est pas la première fois que je présente cet amendement.

Il s’agit du problème de la déductibilité des charges supportées par les non-résidents qui tirent de leurs revenus en France l’essentiel de leurs ressources.

Si vous résidez en France ou dans l’Union européenne, vous pouvez déduire de votre base imposable un certain nombre de charges, comme les pensions de réversion. Si vous avez le malheur de traverser le détroit de Gibraltar et de vous installer au Maroc ou en Tunisie, vous ne pouvez pas les défalquer.

Cette situation est tout à fait injuste pour les Français de l’étranger. En effet, la moitié d’entre eux peuvent déduire ces charges, alors que l’autre moitié ne le peut pas, puisque n’est pas alors appliquée la jurisprudence Schumacher, issue d’une décision de la Cour de justice de l’Union européenne. Dans un certain nombre de cas, il y a une double imposition : ces personnes doivent payer les charges en question dans le pays où elles résident sans pouvoir les déduire des revenus qu’ils tirent, pour l’essentiel, de la France.

C’est pourquoi je propose d’intégrer cette déductibilité – en 2014, François Marc, alors rapporteur général, avait apporté son soutien à cet amendement.