Intervention de Benjamin Griveaux

J’interviens en espérant que cela nous permettra de trouver un accord.

Premièrement, cette disposition relève de l’instruction fiscale, donc du domaine réglementaire, et même de l’infraréglementaire, voire du plus bas niveau réglementaire.

Deuxièmement, à ce stade de nos discussions, nous n’avons pas de chiffrage. Aussi, je vous propose d’engager un dialogue avec la direction de la législation fiscale, la DLF, à Bercy sur ce sujet afin de chiffrer le dispositif. Si vous en êtes d’accord, cela permettra d’avancer sur cette question.

Au bénéfice de l’engagement de demander à la DLF d’accomplir ce travail de chiffrage, je demande aux auteurs des amendements de bien vouloir les retirer.