Intervention de Françoise Gatel

Monsieur le président, monsieur le ministre de l'action et des comptes publics, mes chers collègues, annoncer une réforme des ressources des collectivités locales est une bonne chose. On en parle depuis longtemps sans la faire, et on se contente de poser des rustines.

Loin de toute posture politicienne, je tiens à souligner que je partage moi aussi ce constat : la taxe d’habitation est injuste, mais, comme l’a affirmé ma collègue Sophie Primas, la taxe sur le foncier bâti l’est tout autant. Certes, nous allons peut-être supprimer une injustice pour les contribuables, mais force est de constater que nous allons conforter les inégalités entre les communes : il y aura les communes dont les contribuables ne paieront plus du tout la taxe d’habitation et celles dont les contribuables seront plus aisés et qui continueront de prospérer. Résultat : on n’aura pas réglé le problème de l’égalité.

En outre, ce débat nourrit chez moi des regrets – il faut bien de temps en temps regarder le passé – : je suis stupéfiée que l’on ait pu élaborer une loi NOTRe et définir les compétences des différentes collectivités sans jamais parler d’argent.