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Intervention de Bernard Frimat
Réunion du 3 juin 2010 à 15h00
Défenseur des droits — Article 33, amendement 36
Bernard Frimat, président :En conséquence, les amendements n° 36 rectifié ter et 78 rectifié n'ont plus d'objet.
Je mets aux voix l'amendement n° 20 rectifié.
