Intervention de Gérald Darmanin

En effet !

Il n’est qu’à prendre l’exemple de la réforme locative des locaux commerciaux – je suis le ministre qui l’inaugure après sept années de travail de la direction générale des finances publiques –, lancée par le ministre Éric Woerth ; l’ironie veut qu’il soit aujourd’hui le président de la commission des finances de l’Assemblée nationale qui contrôle la réforme qu’il a engagée. Cette réforme exige douze ans de lissage, auxquels s’ajoutent les sept années de son élaboration – et je ne compte pas les débats parlementaires et les débats préalables. Il aura donc fallu dix-neuf ans, avec des questions extrêmement compliquées de planchonnement et, déjà, des élus m’écrivent pour me demander pourquoi la réforme des valeurs locatives a été engagée. Même avec un lissage de douze ans, certains gagnent et ceux-là ne disent rien, d’autres perdent et se font entendre.

Monsieur Dallier, la réforme des valeurs locatives n’a pas été lancée ; je m’y suis intéressé. Cinq départements, dont le Nord – en tant que maire, j’ai contribué à comprendre le travail de la DGFiP –, ont été impliqués. L’étude ne portait pas sur l’intégralité des valeurs locatives. Des mesures et des données manquent d’ailleurs à la DGFiP. Le directeur général des finances publiques vous expliquerait bien mieux que je ne le fais – vous pouvez l’auditionner – que les résultats étaient extrêmement parcellaires et que l’on estime qu’il faut une bonne dizaine d’années de travail… Voilà qui va encore accentuer la difficulté des politiques d’urbanisme dans les communes et accroître cette injustice.

Peut-être faudra-t-il entreprendre la réforme des valeurs locatives. Quand bien même nous supprimerions l’intégralité de la taxe d’habitation, il restera, beaucoup l’ont souligné, la taxe foncière.