Intervention de Gérald Darmanin

Réunion du 24 novembre 2017 à 14h30
Loi de finances pour 2018 — Article 3

Gérald Darmanin, ministre :

Heureusement qu’il y a l’État ! Heureusement qu’il y a la DGF et la DSU – et je comprends que les élus se battent pour son maintien ! Le fait que la solidarité nationale intervienne dans le fonctionnement des services n’a rien de nouveau, vous voyez bien ce que je veux dire, même si, bien sûr, les recettes fiscales peuvent bien évidemment y contribuer.

Enfin, vous évoquez les taux. Où avez-vous vu qu’il n’y avait pas de liberté de taux dans ce que nous proposons ? La liberté des taux est complète pour les élus. Le principe de libre administration des collectivités – c’est l’article 72 de la Constitution – est totalement respecté. Nous proposons un dégrèvement sur la base de l’année 2017, prenant en compte la revalorisation des bases, les nouveaux habitants, les nouvelles constructions…

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion