Intervention de Albéric de Montgolfier

Pour ma part, je suis un peu inquiet. D’un côté, on nous assure qu’il n’y aura pas de limitation du pouvoir de taux, mais, de l’autre, il est écrit noir sur blanc dans l’étude préalable qu’un « mécanisme de limitation des hausses de taux » est prévu. Monsieur le ministre, oui ou non, un mécanisme de limitation des hausses de taux sera-t-il instauré ? Vous nous dites que non, mais il est écrit le contraire dans l’évaluation préalable.

Jusqu’à preuve du contraire, le pouvoir fiscal appartient au Parlement, non à la Conférence nationale des territoires !