Intervention de Gérald Darmanin

Réunion du 24 novembre 2017 à 14h30
Loi de finances pour 2018 — Article 3

Gérald Darmanin, ministre :

Monsieur le rapporteur général, je vous le dis avec grand plaisir : ce n’est pas proposé dans le projet de loi de finances et vous aurez remarqué qu’aucun amendement en ce sens n’a été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale à la suite d’un avis favorable du Gouvernement !

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