Intervention de Gérald Darmanin

C’était une réponse possible !

Monsieur Raynal, nous avons évoqué dans l’étude préalable, et non pas dans le projet de loi de finances, la possibilité d’instaurer un mécanisme encadré d’augmentation des taux. Cela signifie que, même si ce mécanisme devait être adopté, il serait possible d’augmenter les taux, voire de les baisser, si certains élus tout à fait vertueux le souhaitaient – je n’y crois pas beaucoup –, afin que l’État ait le moins possible à payer. Cela pose d’ailleurs la question de savoir ce qu’on fait pour les 20 % qui continuent de payer.

Monsieur le sénateur, je viens de vous le dire : les élus auront une liberté de taux, conformément au principe constitutionnel de libre administration des collectivités, sauf avis contraire de vos assemblées, mais vous aurez remarqué que cette liberté n’a pas été encadrée en première lecture par l'Assemblée nationale. Simplement, comme je l’ai précisé, l’avis d’impôt de la taxe d’habitation fera apparaître la part entre l’effort de l’État et celui de la commune pour que le contribuable en soit informé.