Intervention de Jean-Pierre Sueur

Jean-Jacques Hyest a parfaitement le droit d’exprimer sa position, à condition de bien préciser qu’elle n’engage que lui !

M. le président de la commission des lois aurait pu tout aussi bien défendre la position de la majorité du Sénat. Dès lors qu’il ne s’est pas exprimé en ce sens, nous avons fait le choix, quant à nous, de défendre cette position, et c’est pourquoi nous protestons très vivement contre cette façon de procéder, qui est contraire aux droits du Parlement.