Intervention de Catherine Procaccia

Cet amendement traite des EHPAD privés non lucratifs, les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, qui sont l’une des composantes de l’offre d’hébergement des EHPAD, mais aussi des services sanitaires, sociaux et médico-sociaux privés non lucratifs.

Les établissements publics de santé, de même que les établissements publics sociaux et médico-sociaux comme les maisons de retraite publiques autonomes, sont exonérés de la taxe d’habitation. Les EHPAD de statut privé lucratif n’acquittent pas non plus la taxe d’habitation.

Il y a donc là une rupture d’égalité devant les charges publiques pour ces établissements, qui assument pourtant les mêmes missions que les établissements publics et qui ont les mêmes obligations de service public.

Pour les résidents vivant dans des EHPAD privés non lucratifs non assujettis aujourd’hui à la taxe d’habitation, cette position favorable devrait être pérennisée.

À défaut d’emprunter la voie de la simplicité, l’amendement n° I-1363 que le Gouvernement a fait adopter à l’Assemblée nationale sur la répercussion du dégrèvement de la taxe d’habitation dans les EHPAD non lucratifs augmente singulièrement le reste à charge de tous les résidents des EHPAD privés non lucratifs. Par ailleurs, il provoque un ressaut tarifaire dans les quelques EHPAD privés non lucratifs assujettis, au détriment des résidents ne bénéficiant pas du dégrèvement. Enfin, il crée encore plus de complexité.

Cet amendement vise à corriger les dispositions adoptées par l'Assemblée nationale, sur proposition du Gouvernement.