Intervention de Gérald Darmanin

Je peux comprendre les raisons de Mme la sénatrice, mais je partage les propos de M. le rapporteur général. Même si vous avez supprimé l’article 3, je tiens à dire que le Gouvernement a pris en considération un certain nombre d’éléments qui concernent les personnes âgées dans les établissements médicaux. Certes, il y a plusieurs types d’établissements, ce qui pose la question que vous évoquez, madame la sénatrice.

L’amendement n°I-1363 du Gouvernement que l’Assemblée nationale a examiné en première lecture répond à votre interrogation. En quoi consiste-t-il ?

Avec le dégrèvement de la taxe d’habitation – si l’on imagine qu’il est mis en place ! –, les députés ont souligné une possible inégalité de traitement pour les personnes âgées se trouvant dans ces établissements. Il y a trois types d’établissements, vous le savez aussi bien que moi.

Premièrement, si la personne jouit totalement de son logement, elle doit, à ce titre, s’acquitter de la taxe d’habitation comme tout citoyen pour n’importe quel appartement ou maison et sera donc concernée par le dégrèvement si celui-ci est mis en place.

Deuxièmement, la personne prise en charge au sein d’un système médico-social ne paye pas de taxe d’habitation, car l’établissement s’en acquitte pour elle en répercutant cette charge sur le prix pratiqué, comme vous l’avez souligné. Le texte du Gouvernement a pris en compte les conséquences de la baisse de la taxe d’habitation, en obligeant les propriétaires et gestionnaires de ces maisons de retraite à diminuer leurs tarifs, car ils peuvent demander le dégrèvement au même titre que n’importe quel contribuable.

Troisièmement, enfin, certains ne paient pas d’impôts, car ce n’est pas prévu dans ces établissements. Dans ce cas, un crédit d’impôt est déjà ouvert, mais il est peu connu. Nous allons le porter à la connaissance de ceux qui pourraient bénéficier de la baisse de la taxe d’habitation, sans, pour autant, la payer aujourd’hui.

La portée de votre amendement est plus large, madame la sénatrice, puisque vous souhaitez exonérer l’intégralité des maisons de retraite médicalisées privées – je ne veux aucunement caricaturer votre proposition.

Nous n’y sommes pas favorables, pour les mêmes arguments que M. le rapporteur. D’abord, cela créerait de nombreux contentieux ; ensuite, de manière générale, nous préférons limiter ce genre d’exonérations. En conséquence, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.