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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 24 novembre 2017 à 14h30
Loi de finances pour 2018 — Article 3 bis, amendement 98
Vincent Delahaye, président :L'amendement n° I-98, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer les mots :
ou des articles 1414 A et 1414 C
par les mots :
ou de l'article 1414 A
La parole est à M. le rapporteur général.
