Intervention de Vincent Delahaye

L'amendement n° I-561 rectifié, présenté par Mme Gisèle Jourda, MM. Raynal, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, M. Guillaume, Mmes Meunier et Tocqueville, MM. Sueur, Vaugrenard, Daudigny, Durain, Kerrouche, Roger, Cabanel, Montaugé et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… - Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du différentiel de charges fiscales entre les établissements d’hébergement pour personnes âgées de statut public, personnalisés et non personnalisés, établissements publics totalement exonérés de la taxe d’habitation et de la taxe foncière, et les établissements d’hébergement pour personnes âgées de statut privé non lucratif.

La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.