Intervention de Sophie Taillé-Polian

Cet amendement prévoit la remise, dans un délai de six mois, d’un rapport d’évaluation du différentiel de charges fiscales entre les établissements d’hébergement pour personnes âgées de statut privé non lucratif et les établissements d’hébergement pour personnes âgées de statut public.

Il s’agit ici de mettre en évidence la différence de traitement entre ces EHPAD qui partagent pourtant les mêmes valeurs de désintéressement et assument les mêmes missions d’intérêt général. Ce rapport permettra certainement d’éclairer cette distorsion et peut-être d’y mettre un terme, si cela est avéré.